Ecrit par Imane Bouhrara I
L’amendement de la décision 712.18 relative à la coordination en matière d’administration judiciaire a été signé ce 6 avril 2021, à l’occasion le 4ème anniversaire de la création du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du chantier de réforme de la Justice et de séparation des pouvoirs. Elle assoit un nouveau cadre de coopération et de collaboration entre le ministère de la Justice, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le Ministère public. Détails.
4 années se sont écoulées depuis la création du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dans le cadre d’un grand chantier de la réforme de la Justice au Maroc. Une réforme qui a prévu une coopération et collaboration entre le conseil et le ministère mais qui a omis le Ministère public pourtant un pilier fondamental de la scène judiciaire du Royaume.
En effet, l’article 54 de la loi organique du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dispose « il est institué une instance conjointe, entre le conseil et ministère chargé de la justice, qui sera chargée de a coordination en matière d’administration judiciaire, sous la supervision conjointe du Président-délégué du Conseil et du ministre chargé de la Justice, chacun en ce qui le concerne, sans porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire. La composition et les attributions de ladite instance sont fixées par arrêté conjoint du Président-délégué du conseil et du ministre chargé de la Justice … ».
Et malgré la décision commune 712.18, le mécanisme de coopération n’a pas eu l’effet escompté. D’ailleurs, à l’occasion de la signature ce 6 avril 2021 de la nouvelle décision modifiant la précédente, le ministre de la Justice Mohamed Benabdelkader a rappelé que cette instance de coordination n’a ténu que deux réunions officielles en mars 2018 et en décembre 2019.
La nouvelle décision restructure l’instance de coordination entre les trois parties (ministère de la Justice, conseil supérieur et ministère public) et marque un véritable nouveau départ de coopération, de coordination et d’équilibre estime le ministre.
« L’amendement de la décision 712.18 apporte deux changements majeurs. Le premier concerna l’intégration de toutes les composantes de l’autorité judiciaire opérant dans les tribunaux en plus du ministère en charge de la Justice dans la composition de l’instance ; Le second a trait à la composition des membres pour plus d’efficacité et d’efficience, avec notamment la création en plus de l’instance de comité de pilotage, un comité de suivi, et des comités thématiques et temporaires.
Bien entendu, les fonctions de l’instance se limitent à diagnostiquer et à améliorer les performances de l’administration judiciaire et à assurer son bon fonctionnement, sans préjudice de l’indépendance du pouvoir judiciaire », explique Mohamed Abdennabaoui, nommé depuis le 22 mars 2021, président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Pour sa part, Moulay Hassan Daki conclut en soulignant que « le grand défi aujourd’hui est de parvenir à l’efficacité et à l’harmonie du système judiciaire, et à refléter tous les efforts de réforme sur le travail quotidien des tribunaux et sur la qualité des services fournis aux justiciables. Toutes les dispositions de la Constitution du Royaume de 2011 dans le domaine de la justice et les textes juridiques ultérieurs, tendent vers cet objectif, à savoir, rehausser le niveau de la Justice dans notre pays, à améliorer la qualité des services dans le système judiciaire et à instaurer l’état de droit et l’égalité face à ses décisions ».