Ecrit par L.B. |
Plus qu’une étape avant l’achèvement du processus législatif relatif à l’adoption définitive du PLF2022. Après son adoption vendredi 3 décembre par la Chambre des conseillers, le PLF2022, qui a atterri ce lundi 6 décembre à la Chambre des représentants pour une seconde lecture, a été adopté par la majorité.
C’est la dernière ligne droite avant l’opérationnalisation effective du nouvel exécutif piloté par Aziz Akhannouch qui, semble-t-il, a répondu favorablement à une partie des doléances de la sphère économique. C’est ce qui ressort de l’intervention de Reda Lahmini, membre du groupe parlementaire de la CGEM et Vice-président de la commission des Finances à la chambre des conseillers, devant le parlement ce vendredi 4 décembre.
En effet, l’une des mesures que le Patronat salue fortement c’est l’engagement du Chef du gouvernement à rembourser la totalité du crédit TVA, soit 13 Mds de DH, avant fin avril 2022. Une bouffée d’oxygène pour la trésorerie des entreprises notamment en ces temps de crise.
« Il s’agit d’une doléance de la CGEM qui date de plusieurs années et qui donnera un signal très fort pour renforcer la confiance et soulager la trésorerie des entreprises », a déclaré R. Lahmini.
Mais ce n’est pas tout. La CGEM salue également la réactivité du gouvernement envers quelques amendements du patronat dont l’objectif est de renforcer les fondements de l’investissement, la création d’emploi et d’améliorer la compétitivité du tissu entrepreneurial national.
Parmi ces amendements R. Lahmini en a cité :
– La baisse du montant de la convention d’investissement avec l’Etat bénéficiant de l’exonération TVA et droits de douane de 100 à 50 MDH ;
– L’abattement de 70% sur les plus-values de cession des actifs hors terrains et constructions, à condition de réinvestir la totalité de la plus-value dans un délai de 36 mois ;
– La mise en conformité du régime fiscal « Assurance Takaful » avec l’assurance conventionnelle ;
– La neutralité en matière de TVA pour les fonds de titrisation ;
– Le règlement en espèces du fournisseur qui se fera directement par le client à la banque du fournisseur pour éviter l’amende de 6% ;
– L’engagement du gouvernement à consacrer une enveloppe budgétaire sous forme d’aides directes aux entreprises éligibles qui s’engagent à investir dans l’innovation et la R&D. Cet engagement sera matérialisé par une convention entre les différentes parties prenantes.
Mais bien que le gouvernement ait répondu à une bonne partie des revendications du Patronat, il reste encore des défis à relever pour améliorer le climat des affaires et renforcer la compétitivité du tissu entrepreneurial national.
Pour cela, la CGEM a interpellé la ministre de l’Economie et des Finances ainsi que le ministre délégué chargé du Budget pour travailler sur :
- L’adoption d’incitations fiscales qui permettent aux entreprises, et particulièrement les entreprises exportatrices, d’améliorer leur compétitivité, de créer de la valeur ajoutée et des opportunités d’emploi et de commercialiser la production nationale sur les marchés intérieurs et extérieurs ;
- Faire face à une forte concurrence au regard des accords de libre-échange, qui doivent être revus afin d’équilibrer la balance commerciale avec les pays signataires de ces accords ;
- Encourager le label « Made in Morocco » tout en accompagnant les entreprises marocaines à travers la promotion de la préférence nationale et l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;
- Accélérer la promulgation de la loi relative aux délais de paiement ;
- Elargir l’assiette foncière allouée à l’investissement ;
- Réformer le Code du travail ;
- Mettre en application la loi-cadre sur la fiscalité à l’horizon de l’année 2025.
R. Lahmini a souligné l’importance de la réforme fiscale dans l’élargissement de l’assiette fiscale. « Toutefois cet élargissement requiert impérativement l’accélération du rythme d’intégration du secteur informel dans le tissu entrepreneurial et la lutte contre la fraude fiscale», a-t-il affirmé devant les conseillers.
La CGEM tend ainsi la main au gouvernement pour relever le défi de cette mise en conformité du secteur informel et réussir le déploiement de la loi cadre sur la fiscalité afin de donner de la visibilité aux entrepreneurs et investisseurs locaux et étrangers.
« La CGEM s’engage dans la contribution à la mise en œuvre dans le chantier de la généralisation de la protection sociale pour renforcer les fondements de l’État social et surmonter les répercussions laissées par la pandémie d’une manière qui puisse faire avancer et développer de l’économie nationale », a conclu R. Lahmini.