Parmi les mesures prises par le ComitĂ© de veille Ă©conomique (CVE) dans l’optique de soulager les entreprises fortement impactĂ©es par la pandĂ©mie Covid, celle de l‘annulation de toutes les pĂ©nalitĂ©s et majorations de retard sur tous les arriĂ©rĂ©s de cotisations antĂ©rieurs Ă juin 2020 entrĂ©e en vigueur ce 25 septembre.
Elle concerne les entreprises affiliĂ©es rĂ©pondant aux critĂšres dâĂ©ligibilitĂ© au sens du dĂ©cret 2.20.331 portant application de la loi n°25.20 relative aux mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliĂ©s Ă la Caisse nationale de la sĂ©curitĂ© sociale (CNSS).
Une dĂ©cision qui, par la suite, a Ă©tĂ© adoptĂ©e lors du Conseil dâadministration de la CNSS, tenu le 18 juin. Mais ce n’est que 3 mois plus tard, soit le 25 septembre, que cette dĂ©cision est entrĂ©e en vigueur pour une durĂ©e d’une annĂ©e.
En effet, une décision conjointe du ministre du Travail et celui des Finances, n°004/2020, a été signée le 25 septembre 2020 portant autorisation provisoire de remise totale des majorations de retard et des frais de recouvrement tels que prévus par le Dahir portant loi n°1-02-296 portant promulgation de la loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base.
L’annulation s’applique aux crĂ©ances se portant Ă la pĂ©riode juin 2020 et antĂ©rieure, pour tout employeur affiliĂ© Ă la CNSS dont l’activitĂ© a Ă©tĂ© impactĂ©e par la pandĂ©mie du Covid-19 et remplissant les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret 2.20.331.
Ainsi les modalités de paiement du montant en principal de la créance, requises pour bénéficier de ladite remise sont :
⊠soit le paiement du montant principal de la créance de façon intégrale ;
⊠soit le rĂšglement de l’ensemble des acomptes du montant en principal de la crĂ©ance, en cas de conclusion d’un arrangement de facilitĂ© de paiement, pouvant s’Ă©taler jusqu’Ă 60 mois avec un paiement des cotisations dues au titre de la pĂ©riode de l’Ă©chĂ©ancier.
Le non respect de ces dispositions entraĂźnera une rĂ©intĂ©gration de la totalitĂ© des montants ayant fait l’objet de remise comme le stipule l’article 4 de cette dĂ©cision conjointe.
Quant aux affiliés dont la créance est en cours de paiement par acomptes concernant la période juin 2020 et antérieure, ils bénéficieront automatiquement, pour le reliquat de la créance restante due, des dispositions de cette décision.