Des gérants de sociétés de Casablanca ont reçu des avis de vérification de la part du fisc en ce début du mois de janvier. La période 2017 figure parmi les exercices que couvre la déclaration rectificative spontanée introduite par la LF 2020.
Voilà de quoi bien démarrer l’année 2020 (Sic) ! Plusieurs contribuables auraient reçu du fisc des avis de vérification de la TVA et de l’IS pour l’exercice 2017. Ecoactu.ma détient par ailleurs quelques copies de ces avis transmis par huissier de justice aux sociétés concernées.
Dans ces avis, le service préfectoral des impôts fait référence aux dispositions des articles 210 et 212 du Code général des impôts en informant les gérants des sociétés qu’il sera procédé à la vérification de la comptabilité de leurs établissements au titre de la TVA et l’IS pour la période 2017.
La date fixée pour le début du contrôle est le seizième jour ouvrable suivant la date de réception de l’avis.
Les gérants sont donc priés de mettre à la disposition des contrôleurs tous les documents comptables et toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle fiscal. Si la comptabilité est tenue par procédé électronique, les sociétés objet de ce contrôle fiscal devront également présenter les documents comptables précités sur support électronique. L’avis précise que si la comptabilité est tenue par des moyens informatiques, les sociétés sont tenues de présenter également l’ensemble des informations, données, traitement et documentation visés à l’article 212-I du Code général des impôts.
On aurait trouvé cet état de fait banal si ce n’est qu’il soulève plusieurs zones d’ombre. Déjà dans la forme, les avis datent de la mi-décembre 2019, alors que les huissiers de justice ne les ont fait parvenir que le 3 janvier 2020. Se pose alors les questions : quelle date fait foi et si l’entreprise en question sera vérifiée selon les dispositions « classiques » ? ou si elle peut prétendre aux amnisties contenues dans la LF 2020.
Deux avis émergent. Le premier estime qu’une entreprise qui aurait déjà reçu de la part de la direction régionale des impôts dont elle relève une demande d’explications suite à des informations ou recoupements relevés par le système d’information de la DGI, elle devra d’abord répondre à la notification reçue et régulariser sa situation compte tenu des remarques notifiées. Aussi, peut-elle également opter pour la déclaration rectificative qui couvre plusieurs exercices pour bénéficier de ses multiples avantages.
L’autre avis planche plus pour un problème de droit que les directions de la législation et de contrôle doivent expliciter pour que les contribuables visés par ce contrôle sachent à quoi s’en tenir.
Pour avoir plus de précisions sur ce point, nos appels à la DGI sont restés vains.
Dans le fond, émettre des avis de vérification dans une période que l’on peut qualifier de suspecte puisqu’elle intervient en pleine période de débat sur la Loi de Finances 2020. Or, la LF 2020 a justement, dans certaines dispositions, pour objectif d’instaurer une nouvelle relation de confiance aussi bien entre le fisc et les entreprises qu’entre le fisc et les personnes physiques. L’enjeu en question étant de passer à une nouvelle ère de conformité avec l’Administration dans le cadre d’une nouvelle vision.
Du coup, ces avis viennent quelque peu embrouiller ce climat de confiance qui a nécessité tant de travail et d’année de la part de la DGI.
Lire également : Etat vs Contribuable : Une autre manière pour instaurer la confiance ! ?