Et pourtant la situation n’est pas aussi simple. Ces dernières années, bon nombre d’établissements publics ont pris contre leur gré le train de la fiscalisation. L’intégration de la sphère fiscale a été faite dans plusieurs cas, sous l’épée de Damoclès, constituée par l’avis à tiers détenteur connu communément sous le terme ATD.
Le silence n’est pas d’Or
Les assises de la fiscalité s’approchent. Toutes les instances vives du pays et fédérations se hâtent pour présenter leurs complaintes. La DEPP ou encore la Direction des Entreprises Publiques et de la Privation brille par son silence de mort. Pour les amoureux de la métaphore, la DEPP est la CGEM des entreprises et établissements publics.
Le mutisme de cette Direction dépendant du ministère des finances s’explique par le fait qu’elle croit que la fiscalité des établissements publics baigne dans l’huile ou encore il s’agit de la même tirelire.
Et pourtant la situation n’est pas aussi simple. Ces dernières années, bon nombre d’établissements publics ont pris contre leur gré le train vers la fiscalisation. L’intégration de la sphère fiscale a été faite dans plusieurs cas, sous l’épée de Damoclès, constitué par l’avis à tiers détenteur connu communément sous le terme ATD. Les frileux ont embarqué sans objection, les insoumis se sont vus les comptes bancaires bloqués, les indomptables ont esté des actions en justice devant le tribunal administratif pour dire à l’administration fiscale d’arrêter de pousser mémé dans les orties. Il faut reconnaître que le cadre fiscal des établissements publics est un véritable océan. Jetez-y la sonde, vous n’en connaîtrez jamais la profondeur.
L’Administration fiscale, dans son entreprise de renouer avec l’origine du terme fiscalité venant du latin « fiscuc » qui signifie le panier, a poussé le bouchon plus loin et a demandé à des établissements publics exerçant des activités régaliennes de prendre la vague sous le silence complaisant de tous.
Dans le présent papier, nous allons mettre l’accent sur certains points qui sèment la confusion dans le cadre fiscal attaché auxdits établissements publics aussi bien sous l’impôt sur les sociétés que sous la taxe sur la valeur ajoutée.
Quelques dispositions méritent révision
Sous l’impôt sur les sociétés, seuls les établissements publics à caractère industriel et commercial sont redevables, ceux à caractère administratif échappent à l’emprise de cet impôt. Seulement, depuis que le législateur s’est abstenu de qualifier les établissements dans leurs textes de création, la voie a été donnée sur la confusion. En outre, l’absence de critères clairs de qualification desdits établissements publics dans le Code Général des impôts a crée le tohu-bohu. Le secteur public renferme également des établissements publics qualifiés dans le droit administratif d’établissements à double visage. Ils gèrent de ce fait à la fois des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux. Pour ces derniers les modalités de fiscalisation de la partie lucrative restent un mystère. Chacun fait comme il peut et comme il l’entend.
Un autre point, généralement revendiqué par le secteur privé, à savoir celui de la recherche doit animer en premier lieu le secteur public. En effet, ce secteur se démarque par plusieurs entités dont la mission est axée sur la recherche. Cette dernière touche des domaines variés et parfois stratégiques pour le pays et l’économie nationale. La DEPP devrait être pionnière en la matière et exiger la mise en place d’un système fiscal favorable à la Recherche.
Un autre problème et non des moindres est l’assimilation retenue par l’Administration fiscale à la contribution de certains établissements publics au budget général de l’Etat. En effet, ce concours a été qualifié de distribution occulte de dividende passible de la fiscalité des capitaux. Ainsi l’Etat et la DGI puisent à pleines mains dans les caisses de ces établissements. La rescousse des établissements publics est motivée généralement par la présence d’une trésorerie pléthorique rendue généralement possible grâce à la parafiscalité. Il est temps de penser à la mise en place de la subvention remboursable pour éviter cet amalgame.
Le secteur public subit également les aléas de contradictions entre le Code Général des impôts et la circulaire. A titre indicatif, nous citons le cas de l’assiette de la cotisation minimale. Si le Code n’intègre pas les reprises sur subvention d’investissement dans la base de calcul, la circulaire est moins généreuse et les rappelle dans ladite base de calcul. Il y a lieu de lever cette confusion.
Dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée, maints établissements publics ont été appelés à débourser alors qu’ils n’exercent pas d’activités ou d’opérations imposables. Comment exiger la TVA d’établissement qui subsiste aux ricochets du budget général de l’Etat et intervient dans des domaines sans aucun rapport avec les activités lucratives.
L’argent a une couleur
Pour ceux qui croient que le silence de la DEPP est motivé par le fait que payer l’impôt par les établissements publics relève du rien ne se perd rien ne se gagne mais tout se transforme eh ben qu’ils se détrompent. Un établissement public qui paie indûment l’impôt opère ainsi une ponction sur ses ressources et les déverse dans le trésor. Il s’agit donc d’un transfert de crédits d’une stratégie ou d’une politique bien déterminée où parfois le besoin est avéré à un réseau de stratégies ou de politiques qui parfois évoluent dans l’abondance.
Si à travers la fiscalisation, l’Administration fiscale escompte disposer d’une source d’information sur les transactions réalisées entre public-privé dans un souci de recoupement, elle aurait dû soumettre le secteur public à des obligations déclaratives sans flux financiers.
La DEPP ne doit pas laisser tomber les établissements publics comme une veille chaussette. Le silence parle à ceux qui savent écouter. Hélas ces gens ne sont pas des nôtres.