La DEPP représentant les établissements publics et l’Ordre des experts-comptables représentant la profession se sont associés pour élaborer un cahier de charges type pour l’audit externe. Sa confection suscite par contre des appréhensions.
Dans un contexte où la bonne gouvernance au sein des établissements publics occupe une place de choix, l’audit externe se veut un important levier pour le renforcement de l’efficacité du contrôle financier de l’Etat.
La 6ème édition des Assises des experts comptables tenue récemment était un moment fort pour débattre des nouveaux enjeux de l’audit des établissements publics en vue de consolider leur viabilité.
A l’occasion de cette rencontre de grand intérêt, l’accent a été mis sur la nécessité d’encadrer les missions d’audit externe des EEP par un cahier de charge approprié. Celui-ci doit prévoir un système de scoring de telle sorte à ce que les cabinets d’audit attributaires satisfassent les conditions d’expérience, d’expertise, de moyens humains et matériels à même de mener à bon escient la mission. La réunion de tous ces paramètres ne peut que garantir la qualité des prestations et des résultats.
Pour y parvenir la DEPP représentant les établissements publics et l’Ordre des experts-comptables représentant la profession se sont associés pour élaborer un cahier de charges type.
Celui-ci a été communiqué aux différents établissements publics et sa mise à l’épreuve ne s’est pas fait attendre. Les audits des établissements publics au titre de l’exercice 2018 seront réalisés selon les termes du présent cahier de charges.
« Seulement la confection de ce cahier de charges a été effectuée dans l’ignorance des dispositions afférentes à l’arrêté portant organisation financière et comptable des établissements publics et du décret sur les marchés publics», tient à informer une source proche du dossier.
En effet, ledit arrêté prévoit que les termes de référence relatif à l’audit comptable et financier soient soumis à l’approbation ou à l’appréciation du ministère de l’Economie et des Finances.
«Or dans l’état actuel, le ministère de l’Economie et des Finances s’érige en donneur d’ordre et non en approbateur ou appréciateur. Ce qui constitue à notre sens une infraction aux dispositions dudit arrêté», informe notre source.
Autrement dit, le ministère des Finances aurait usurpé les attributions de l’ordonnateur en la matière.
Audit dans le décret des marchés publics : Autre cas de contravention
Outre ce qui précède, le décret sur les marchés publics prévoit que tout appel d’offres fasse l’objet d’un dossier préparé par le maître d’ouvrage. Le dossier comprend entre autres, un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales et le règlement de consultations. Ce dossier doit être communiqué aux membres de la commission de l’appel d’offres. L’Argentier du Royaume siège dans cette commission par l’intermédiaire du contrôleur de l’Etat. Là encore, nous remarquons qu’une attribution du maître d’ouvrage lui a été ôtée et se trouve obligé de retenir un cahier de charges, œuvre de personnes étrangères à son établissement. Un autre cas révélateur de la contravention à des dispositions légales.
Au risque de nier qu’elles sont à l’origine du cahier de charges de l’audit externe, les parties prenantes l’ont largement médiatisé et reconnu lors des assises.
En présence de ces aléas, toutes les procédures de lancement, de jugement et d’exécution peuvent être frappées de nullité car le support contractuel souffre de plusieurs lacunes sur les plans fond et forme.
Une chose est cependant sûre : la recherche de la bonne gouvernance et la transparence doit se faire dans le cadre du dispositif légal. Et comme l’a si bien dit le Trésorier Général du Royaume, Noureddine Bensouda, lors de ces Assises « On ne peut tolérer des raccourcis qui risquent d’être à l’encontre de la loi ».
Dans ce cadre, on se rappelle également les précisions de Driss Benhima, grand Témoin de ces Assises, et partisan de l’alignement de la loi à la réalité au lieu de l’enfreindre. Les instances compétentes auraient dû amender les deux textes indiqués ci-dessus pour permettre une telle entreprise au lieu de les transgresser.