ConformĂ©ment aux dĂ©cisions du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de SĂ©curitĂ© Sociale tenu le 5 janvier 2022 et aux dĂ©cisions de la Ministre de l’Economie et des Finances en date du 11fĂ©vrier 2022, la CNSS porte Ă la connaissance de toutes les entreprises concernĂ©es que les dĂ©lais pour le bĂ©nĂ©fice des remises gracieuses relatives aux crĂ©ances dues au titre des pĂ©riodes Juin 2020 et antĂ©rieures et 2016 et antĂ©rieures ont Ă©tĂ© prolongĂ©s jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022.
La mise en œuvre des dispositions relatives aux remises précitées sera effectuée comme suit :
- Remise relative Ă la pĂ©riode juin 2020 et antĂ©rieure: elle concerne les entreprises impactĂ©es par la pandĂ©mie COVID-19 et remplissant les conditions Ă©noncĂ©es dans le dĂ©cret n° 2.20.331 et porte sur la remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux crĂ©ances concernant cette pĂ©riode. Pour bĂ©nĂ©ficier de cette mesure, lesdites entreprises doivent s’acquitter du montant en principal de la crĂ©ance, soit de façon intĂ©grale, soit en optant pour un règlement Ă©chelonnĂ© dans le cadre d’un arrangement de facilitĂ©s de paiement pouvant s’Ă©tendre sur une pĂ©riode de 60 mois selon des critères bien dĂ©finis, Ă condition que les cotisations en cours soient payĂ©es pendant la pĂ©riode de l’échĂ©ancier.
- Remise relative à la période 2016 et antérieure : elle concerne l’ensemble des affiliés débiteurs et porte sur une remise partielle des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de cette période selon les taux suivants :
Pour simplifier les démarches aux entreprises affiliées, désirant bénéficier de l’une des deux remises précitées, la CNSS a réactivé le service électronique dédié.
Dans ce cadre, l’employeur affilié peut déposer sa demande via le portail Damancom ou à travers le lien damancom.ma/recouvrement, et ce à compter du 15 février 2022.
Par ailleurs, à partir de cette date, la CNSS mettra à la disposition des affiliés sur le site officiel de la CNSS ainsi que sur ses pages officielles sur les réseaux sociaux, une vidéo tutoriel et un guide expliquant de manière simple les démarches à entreprendre pour l’utilisation de ce service.