Ecrit par la Rédaction |
La directive du ministère de l’Intérieur pour le budget 2022 des collectivités territoriales, a-t-elle eu une incidence sur les dépenses d’investissement au moment où l’ambition est d’accompagner la relance ? Et quel a été l’impact de l’application de la nouvelle loi fiscale 07.20 sur les recettes des CT ?
L’année 2022 se poursuit sous le joug de la crise sanitaire et la guerre en Ukraine au niveau international et sur le plan national, sous les effets de la Covid-19 mais aussi des ambitions de relance en otage de l’environnement mondial.
Dans un tel contexte, les collectivités territoriales avaient des directives claires sur les priorités de cet exercice, telles que soulignées dans la circulaire du ministère de l’Intérieur (de septembre 2021 donc avant l’éclatement de la crise russo-ukrainienne).
Pour ce qui est structurel, les Collectivités territoriales ont été appelées à œuvrer à l’effectivité de la régionalisation avancée, chantier à la traîne.
Par ailleurs, elles devraient mobiliser en 2022 tous les moyens et les efforts en vue de mettre en place une stratégie de relance économique et activer tous les chantiers renforçant ainsi leurs capacités.
Le premier objectif est en partie contenu dans la directive du ministère de l’Intérieur à savoir l’application de la nouvelle loi fiscale 07.20, dont l’une des dispositions concerne la Taxe professionnelles avec un basculement des contribuables soumis anciennement au régime du forfait, qui vont dorénavant basculer vers le nouveau régime de la contribution professionnelle unique (CPU). Une mesure qui devrait augmenter sensiblement les recettes propres des CT.
Pour ce qui est de la Taxe sur les terrains non bâtis (TNB), il s’agit d’appliquer une nouvelle grille pour l’échéancier de l’exonération temporaire de la TNB en fonction de la superficie. On notera également l’élargissement du champ d’application de la Taxe sur les opérations de construction aux opérations de mise en conformité des constructions illégales ou clandestines ainsi que les opérations de démolition. Le tout avec un seuil minimum de perception de 1.000 DH.
Par ailleurs, l’assiette de la Taxe de séjour sera élargie et ne s’appliquera pas seulement aux établissements d’hébergement classés. Les locations effectuées par les « autres formes d’hébergement touristique » telles que les locations meublées, se verront appliquer des tarifs assimilés aux hôtels 1 ou 2 étoiles, soit 2 à 5 DH/nuitée. Les résidences touristiques de 3 à 7 DH, les villages de vacance de 5 à 10 DH, les riads et les maisons et les clubs hôteliers de 10 à 25 DH, les maisons d’hôtes et les hôtels de luxe de 15 à 30 DH. Entre autres dispositions.
Ces dispositions ont-elles eu l’impact attendu sur les recettes des Collectivités territoriales ? Les statistiques des finances locales à fin mars telles que publiées par la TGR relèvent une hausse des recettes ordinaires de 13,2% provenant de la diminution de 13,4% des impôts directs suite à la baisse de la taxe de services communaux (-29,5%), de la taxe sur les terrains urbains non bâtis (-5,7%), de la taxe professionnelle (-16,5%), de la part des régions dans le produit de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’impôt sur le revenu (IR) (-11,7%) et de la taxe d’habitation (-8,3%).
A contrario, on notre une hausse de 22,5% des impôts indirects qui s’explique principalement par l’augmentation de la part des collectivités territoriales dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (+24,4%); et l’augmentation de 31% des recettes non fiscales provenant notamment de la hausse des fonds de concours (+123 MDH) et des recettes domaniales (+42 MDH).
Aussi, les recettes fiscales transférées par l’Etat (part des collectivités territoriales dans le produit de la TVA et part des régions dans le produit de l’IS, de l’IR et de la taxe sur les contrats d’assurance) représentent-elles 63,3% des recettes globales des collectivités territoriales.
Baisse vertigineuse des dépenses d’investissement
Dans sa circulaire relative à l’élaboration du Budget au titre de l’exercice 2022, adressée aux walis et gouverneurs des provinces et aux Collectivités territoriales (CT), le ministère de l’intérieur a exhorté les CT à veiller sur l’efficacité des investissements tout en priorisant les investissements en cours de réalisation ou faisant objet de convention avec des institutions nationales ou internationales.
Par ailleurs, désormais toutes les dépenses doivent faire l’objet de contrats-programmes entre l’Etat et les régions. Lesdits contrats-programmes doivent servir de référence pour la programmation des investissements et activités prioritaires.
Ce point est-il pour quelque chose dans la baisse vertigineuse des dépenses d’investissement ? En effet, à fin mars 2022, ces dépenses ont chuté à 209 MDH contre 698 MDH un an auparavant soit une baisse de 70,1%.
Par contre, on notre une hausse de 3,2% des dépenses de personnel, de 30,2% des dépenses des autres biens et services et de 1,8% des charges en intérêts de la dette, soit au total une hausse de 9% des dépenses ordinaires.
A fin mars 2022, l’exécution des budgets des collectivités territoriales fait ressortir un solde ordinaire positif de 3,1 Mds de DH contre un solde ordinaire positif de 2,6 Mds de DH un an auparavant.
On note un excédent global de 3 Mds de MDH, compte tenu d’un solde positif de 173 MDH dégagé par les comptes spéciaux et les budgets annexes, contre un excédent global de 2 Mds de DH enregistré un an auparavant, compte tenu d’un solde positif de 182 MDH dégagé par les comptes spéciaux et les budgets annexes.
Selon le bulletin de la TGR, cet excédent de 3 Mds de DH est destiné à couvrir les dépenses engagées et devant être payées au cours des mois restants de l’année 2022.
A fin mars 2022, les excédents globaux dégagés par les budgets des collectivités territoriales au titre de l’année 2022 (3 MDH) et des années antérieures ont été de 46,7 Mds de DH. Ces excédents sont destinés à couvrir les engagements visés au titre des dépenses de fonctionnement et d’équipement.