Accueil Conditions générales de ventes

Vous venez de vous connecter sur le site www.ecoactu.ma de la Société ILS MÉDIAS.

Vous devez lire attentivement les dispositions suivantes qui constituent un contact établissant les conditions générales de vente pour différents services digitaux.

Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire, passé une commande et précéder au paiement, vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

En conséquence, l’accès à tout service sur ce site, implique une acceptation de ces conditions qui servent à protéger l’e-commerçant et le consommateur en cas de litige consécutif à l’exécution d’un contrat de vente.

La société ILS MÉDIAS, société à responsabilité limitée de droit marocain au capital de 500.000,00 de dirhams, dont le siège social est situé au 159, BD Yaacoub El Mansour, Imm B 3ème étage N°8, Casablanca, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 400987 propose sur ce site les produits et services suivants :

  • (i)     La vente en ligne des produits webinaire et formations réalisés par ILS MÉDIAS  et accessibles via son «site internet» www.ecoactu.ma
  • (ii)     La vente en ligne du service « annonces légales » publiables dans des espaces disponibles en ligne sur le site internet.
  •  (iii)     La vente en ligne de la livraison des copies légalisées des annonces publiées sur le site internet www.ecoactu.ma, sur tout le territoire national.

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service « annonces légales » par la société ILS MÉDIAS, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme.

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes CGV, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition qui lui est donnée à ci-après.

Données Personnelles : Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes auxquelles elles s’appliquent (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques…). Ces informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle.

Site Internet : Fait référence au site www.ecoactu.ma

Utilisateur : Désigne toute personne qui s’inscrit sur la plateforme en vue d’accéder aux produits et services de son choix. 

Compte d’utilisateur : Fait référence à l’espace dédié à chaque utilisateur sur la plateforme ecoactu.ma, lui permettant après identification d’accéder à tous les services et prestations de son choix et de consulter toutes ses annonces publiées sur le site ou consulter un contenu.

Produits et Services : Désigne les services et prestations proposés à la vente sur www.ecoactu.ma comme explicités dans généralités (i), (ii) et (iii).

Tarif : Fait référence à la somme à payer en ligne en contrepartie d’un produit ou service.

CGV : Il s’agit de l’abréviation de « conditions générales de ventes » qu’un utilisateur doit bien lire et valider avant de réaliser toute transaction sur www.ecoactu.ma

Les CGV, comme leur nom l’indique, sont des clauses contractuelles régissant exclusivement la vente en ligne des produits et service proposés en ligne par ILS MÉDIAS  à chaque utilisateur.

Aucun acte d’achat en ligne n’est possible qu’après prise de connaissance par l’utilisateur et adhésion entière et sans réserve à ces CGV.

ILS MÉDIAS  se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l’Utilisateur.

En cas de non-respect des termes des présentes CGV, ILS MÉDIAS  se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts, avec possibilité d’assignation de l’Utilisateur en responsabilité civile et/ou pénale.

Toute condition contraire non acceptée par ILS MÉDIAS  lui est inopposable. Le fait pour ILS MÉDIAS  de ne pas se prévaloir de l’une des présentes CGV n’équivaut pas à une renonciation de ILS MÉDIAS  à s’en prévaloir ultérieurement.

  • Création de compte

Le site www.ecoactu.ma est accessible 24h sur 24 et 7j sur 7, sauf cas de maintenance/amélioration des performances du site ou en cas de force majeur. L’utilisateur intéressé par un produit ou service sur ce site, peut accéder à nos prestations par la création d’un compte d’utilisateur via le formulaire disponible dans les rubriques suivantes : Annonces légales et Webinaire. Il devra renseigner des informations permettant son identification. ILS MÉDIAS   se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de fermer un Compte s’il a des doutes sur les informations contenues dans ce Compte.

En s’inscrivant, l’Utilisateur a la responsabilité de fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire, et le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à informer ILS MÉDIAS   de tout changement concernant ses coordonnées.

Les Codes d’accès renseignés par l’utilisateur lors de son inscription sur le site lui sont strictement confidentiels et lui permettent d’accéder à son Compte sur le Site Internet. Il est de ce fait seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses Codes d’accès et/ou de toute information en rapport avec son profil et décharge ILS MÉDIAS   de toute responsabilité à cet égard. En cas de perte, ILS MÉDIAS  pourra néanmoins, sur demande écrite de l’Utilisateur à l’adresse électronique Contact@ecoactu.ma, lui renvoyer à l’adresse émail indiquée lors de la création du compte.

  • Modification de compte

A partir du tableau de bord accessible sur le site www.ecoactu.ma, l’utilisateur peut visualiser ses commandes, gérer ses adresses de livraison, gérer sa facturation ainsi que changer son mot de passe et les détails de son compte.

  • Désactivation de compte

L’Utilisateur peut à tout moment désactiver son Compte en envoyant un email à l’adresse contact@ecoactu.ma. Dans ce cas de figure, l’Utilisateur recevra une confirmation par e-mail dans un délai moyen de huit (8) jours confirmant la désactivation du compte.

En cas de non-respect de tout ou partie des présentes CGV, ILS MÉDIAS   se réserve la faculté de désactiver de plein droit le Compte de l’Utilisateur après l’envoi d’un émail, à l’adresse qu’il a indiqué lors de son inscription, resté sans effet pendant un délai de trente (30) jours et ce, sans aucune indemnité.

ILS MÉDIAS   se réserve également le droit de désactiver les comptes dits « dormant », n’ayant enregistré aucune activité sur une période de cinq ans après l’envoi d’un émail, à l’adresse qu’il a indiqué lors de son inscription, resté sans effet pendant un délai de trente (30) jours et ce, sans aucune indemnité.

Dans l’hypothèse d’une fraude de la part de l’Utilisateur, la désactivation du Compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

La commande est tout acte par lequel l’utilisateur s’engage à acheter des Produits et services de ILS MÉDIAS. Toute commande n’est considérée comme effective que lorsque le paiement est validé par le centre de paiement concerné.

ILS MÉDIAS  se réserve en tout état de cause le droit d’annuler une annonce qui n’est pas conforme à la charte du respect et déontologie.

Toute commande, effectuée par l’Utilisateur, avant midi heures du matin, les jours ouvrés pour ILS MÉDIAS  (soit du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés), sera considérée comme passée le jour même. Au-delà de cet horaire, la commande sera considérée comme passée par l’Utilisateur le jour ouvré suivant.

L’utilisateur est le seul responsable de la rédaction de l’annonce qu’il souhaite publier dont il est tenu de vérifier l’exactitude.

L’annonceur utilise le service sous sa seule responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité de la société ILS MÉDIAS  est expressément limitée au seul prix de l’ordre de publication de l’annonce.

ILS MÉDIAS  ne peut être tenue pour responsable de la non réception de l’attestation de publication pour cause de défaillance technique ou d’erreur sur les coordonnées postales qui auront été communiquées par l’annonceur pour la transmission des documents.

Le prix de l’annonce sera affiché d’une façon automatique selon les choix opérés par l’Utilisateur et figurera également sur l’interface prévisualisation de l’annonce.

Avant la validation de sa commande sur son Compte, l’Utilisateur peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises lors la saisie de ses données.

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire avec redirection automatique vers le site de Maroc Telecommerce « MTC » www.maroctelecommerce.com. L’interface MTC permet à l’Utilisateur la saisie des données de sa carte bancaire en toute sécurité.

Les coordonnées de la carte bancaire de l’Utilisateur sont cryptées et ILS MÉDIAS   n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs.

En tout état de cause, ILS MÉDIAS   n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de MTC.

 

En vue d’assurer un accès aux produits et services dispensés sur le site www.ecoactu.ma, l’utilisateur doit renseigner des informations personnelles à ILS Médias. Les données personnelles identifiées comme étant obligatoires au sein du Formulaire d’inscription au Site Internet permettent de gérer des relations commerciales, de permettre à l’Utilisateur de bénéficier des offres commerciales de ILS MÉDIAS   et de ses partenaires, d’améliorer la qualité des Produits et Services proposés et/ou de permettre une meilleure réponse aux attentes de l’Utilisateur.

Conformément à la loi 09-08, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit par courrier électronique à l’adresse suivante : Contact@ecoactu.ma.

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Tous types de contenu sur le site www.ecoactu.ma est propriété exclusive de ILS MÉDIAS   et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Tout usage ou diffusion de contenu sans l’accord de ILS MÉDIAS   est passible de poursuites judiciaires.

Certains services personnalisés requièrent que l’Utilisateur accepte la pose de cookies, notamment pour générer des statistiques sur l’utilisation du Site Internet www.ecoactu.ma. Il faut rappeler qu’un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur. Il enregistre uniquement des informations relatives à la navigation de son terminal (ordinateur, tablette, téléphone) sur le Site Internet (pages consultées etc…) qui pourront être lues lors de visites ultérieures.

De même que la durée de conservation des cookies n’excède pas la durée de la session en cours pour les données d’identification de la connexion.

 Il est porté à la connaissance des utilisateurs que, ILS MÉDIAS   archivera les bons de commande et factures des Produits et Services sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 65-4 de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

L’Utilisateur accepte que l’écrit sous forme électronique soit admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier et reconnaît que les données enregistrées par lui sur le Site Internet constituent la preuve des transactions passées entre lui et ILS MÉDIAS.

Aussi, les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multicanal pour le compte de  ILS MÉDIAS  constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre l’utilisateur et la société ILS MÉDIAS.

L’Utilisateur certifie que le contenu de son annonce ne contrevient à aucune disposition législative ou règlementaire et/ou aux droits de tiers, et ne comporte aucune disposition contraire aux bonnes mœurs ni imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers.

L’Utilisateur garantit ILS MÉDIAS  contre tout recours émanant de toute personne qui s’estimerait lésée par la diffusion de ses annonces.

Toute annonce diffusée est, en conséquence, sous la responsabilité de l’Utilisateur qui en assume seul les conséquences juridiques et financières.

Seront annulées les annonces contraires aux dispositions prévues par la loi dont notamment, à titre indicatif et non limitatif :

  • l’incitation à la haine raciale et les propos racistes, antisémites et xénophobes,
  • la négation de crimes contre l’Humanité et des génocides reconnus, et l’apologie des crimes de guerre et/ou du terrorisme,
  • les propos à caractère homophobe ou sexiste,
  • les propos d’une nature violente, pornographique ou pédophile,
  • la diffamation et les injures entre internautes ou à l’égard d’une tierce personne,
  • les atteintes à la vie privée ou à la présomption d’innocence, l’usurpation d’identité,
  • le non-respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle,
  • l’incitation à la commission de crimes ou de délits, l’apologie des stupéfiants,
  • l’appel au meurtre et l’incitation au suicide,
  • la promotion d’une organisation reconnue comme sectaire

Pour tout renseignement ou réclamation, le Service clientèle de ILS MÉDIAS   peut être contacté soit par adresse postale suivante : 159, BD Yaacoub El Mansour, Imm B, 3ème étage, N° 8, CASABLANCA ou bien par émail à l’adresse suivante : contact@ecoactu.ma.

Société de droit marocain, ILS MÉDIAS  précise que les présentes CGV sont soumises de fait à la loi marocaine. Par conséquent, pour tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGV, les parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Casablanca.

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