Le Parti Démocratique de l’Indépendance (PDI) a déposé auprès du Cabinet royal une note de proposition de réforme de l’article 47 de la Constitution de 2011. Il est le premier parti à ouvrir officiellement le bal aux propositions de réforme du texte constitutionnel.
Sa note porte particulièrement la première partie de cet article 47 qui rentre dans le titre III de la royauté, qui dispose « Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats ».
Selon le PDI, cette partie de l’article et à la lumière des dernières élections qui ont abouti à cet Exécutif présidé par Saad Eddine El Otmani, a posé plusieurs difficultés incitant sa revue.
Etayant son argument, le PDI estime que cette partie n’a pas pris en considération l’hypothèse de l’échec du chef du gouvernement issu du parti arrivé en tête des élections à former une équipe gouvernementale.
« L’absence d’une telle hypothèse a provoqué le blocage sans précédent qui a suivi l’échec du chef de gouvernement (NDLR : Abdelilah Benkirane) a formé son équipe, ce qui s’est traduit par six mois d’attente sans gouvernement au Maroc », précise la note dont Ecoactu.ma détient une copie.
Pour y remédier, le PDI propose la réforme de cet article en donnant au Roi la prérogative de choisir le Chef de gouvernement indépendamment des considérations politico-partisanes, et supplantant la considération partisane par celle de la compétence, ce qui est de nature à répondre aux besoins du pays et non pas à l’unique intérêt du parti arrivé en tête ou la coalition qu’il préside.
Le PDI prend pour exemple le cas de certains pays démocratiques, le cas de la France, où un technocrate, qui n’était pas issue de la formation politique ayant remporté les législatives, a été nommé Premier ministre à l’époque du président François Mitterrand. Il s’agit notamment de Pierre Mauroy qui a été à la tête de l’Exécutif français de 1981 à 1984.
La noté signée par Ahmed Belghazi, le Secrétaire général du PDI, propose également de revoir la dernière partie dudit article, relative à la démission du Chef de Gouvernement, pour pallier le vide constitutionnel. Cette dernière partie de l’article 47 stipule que « A la suite de la démission du Chef du Gouvernement, le Roi met fin aux fonctions de l’ensemble du gouvernement. Le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions expédie les affaires courantes jusqu’à la constitution d’un nouveau gouvernement ».
Au lieu de cela, le PDI propose que l’article spécifie de manière claire la prérogative du Roi à nommer un Chef de gouvernement en remplacement ou alternatif, le Souverain étant le Chef de l’Etat, son représentant suprême et le garant de pérennité, comme le stipule l’article 42 de la Constitution.
Le parti a également formulé la proposition de tirer les enseignements nécessaires des dépassements de l’actuel gouvernement du référentiel constitutionnel.