Les assises de la fiscalité seront l’occasion de mettre à plat la fiscalité des collectivités locales. Un ancien du régime fiscal, en l’occurrence l’impôt des patentes, répondant actuellement au nom de la taxe professionnelle, après avoir été botoxé pendant l’automne 2007, sera au centre des discussions. Le changement du nom a fait tourner les érudits du droit fiscal dans leurs tombes. En effet, l’appellation taxe désigne un prélèvement perçu à l’occasion et en contrepartie d’un service rendu. Or dans le cas de la taxe professionnelle, la contrepartie n’est pas patente. Soleil ! Soleil ! L’épithète impôt lui va à merveille.
Il a su résister à toutes les toquades. Partout où vous allez des débats sur l’impôt des patentes. L’opposition a été rarement si spontanée, si universelle et si déterminée. Mais, si l’impôt des patentes va céder finalement c’est par qu’il secrète un système d’autodestruction.
l’impôt des patentes et l’égalité devant l’impôt
Il incarne l’égalité fiscale. Quand on se trouve face à l’impôt des patentes, alors être établissement de crédit, compagnie d’assurance ou grandes sociétés de télécommunications, ne fait pas la moindre différence, et l’on est obligé de payer et pas en monnaie de singe. L’empire de l’impôt des patentes comprend pas moins de 999 activités : autant dire qu’il a ratissé large. L’examen de ces activités vous fait découvrir l’histoire des métiers : une vraie encyclopédie. On est passé du fossoyeur aux entreprises d’inhumation et de pompes funèbres, du lunetier à l’opticien, du cabaretier au tenant d’un restaurant et du Mont-de-piété aux banques et établissements de crédit. Lui il n’est pas très religieux. Il reconnait les cartomanciens et les débitants ou marchands à la bouteille de MAHIA. Il enveloppe dans son manteau des activités qu’on regrette actuellement l’absence dans nos cités telles que les teneurs de cabinet d’aisance public.
Mais arrêtons de le couvrir en Or. Il va se prendre pour la huitième merveille.
l’impôt des patentes pas trop juste
L’impôt des patentes est assis sur la valeur du patrimoine, hors moyens de transport. C’est pour cette raison qu’on le qualifie d’impôt sur la fortune. Seulement, alors que la valeur de ce patrimoine se déprécie, avec l’usure, le montant de l’impôt des patentes ne bouge pas d’un iota. En outre, la valeur locative : base de calcul de cet impôt, sous le mode de l’appréciation directe, est un mystère difficile à démêler. En effet, la valeur locative résultant du produit de l’investissement par un taux d’intérêt arrêté à 3%, est un minimum que l’administration peut excéder sans être obligée de se justifier. De toutes les manières, pour justifier une mauvaise action, on trouve toujours les bons arguments.
L’impôt des patentes commet l’erreur de son vécu en ignorant la donne sociale lorsqu’il catégorisait les activités dans les classes. Comment alors accepter qu’un concessionnaire des services téléphoniques ou autre soit taxé au taux de 20% alors que celui chargé des services d’eau potable, d’assainissement liquide ou solide, d’électricité ou de transport soit imposé au taux de 30%. Il n’est pas utile de tarder sur l’explication lequel des deux intervient sur un secteur vital. L’évidence coule de source. L’auteur de cette bourde devrait être enivré par la quantité des activités à placer dans les classes. Personne n’est parfait.
L’impôt des patentes n’a pas de principe. Il change de position comme de chemise. Dans ce cadre, nous citons le cas de la distribution d’eau, d’assainissement liquide et d’électricité. Sous le mode « Régie », le taux d’imposition est de 20% alors que le régime de la « Concession », le taux connait une montée en flèche à 30%.
Je suis saisi de vertige : on taxe les personnes et activités ou les régimes d’exploitation.
l’impôt des patentes: tous dans la prospérité, seuls dans la disette
En fin, si l’impôt des patentes relève de la fiscalité des collectivités locales, son produit profite à plusieurs parties. Ainsi 80% du gâteau, une fois produit, reviennent aux collectivités locales, 10% sont alloués aux chambres et 10% sont dotés à l’Etat. D’ailleurs les collectivités locales se demandent puisque les impôts (Etat) ont une assiette, pourquoi mangent-ils dans la notre ?
Avec tous ces maux, l’impôt des patentes a creusé sa tombe. Mais sa disparition sera onéreuse notamment pour les collectivités locales. Pour l’Etat, l’abolition de l’impôt des patentes se traduirait par une amélioration des résultats fiscaux : source d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu. L’amélioration des résultats comptables se traduirait par l’augmentation en masse des dividendes et donc une montée de la fiscalité des capitaux. Quant aux collectivités locales, le manque d’argent n’’est pas un obstacle, le manque d’idée l’est par contre.