Un climat de confiance est à instaurer entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Les élus locaux doivent être bien formés pour développer les politiques fiscales.
Eriger les douze régions en tant que pôles de compétitivité à même de booster la croissance économique nationale ne saurait se faire sans une véritable autonomie financière desdites régions. Or, l’autonomie financière suppose d’une part l’existence d’un pouvoir de décision en matière financière pour agir librement sur les recettes et sur les dépenses et d’autre part l’existence de ressources suffisantes pour éviter la subordination de la collectivité territoriale (CT) à l’Etat.
Une hypothèse lancinante qui ne semble pas retenir l’attention des experts ayant échafaudé la dernière mouture de la régionalisation avancée. Créer une recette et en déterminer l’assiette échappe encore aux Collectivités territoriales. Une telle décision revient au pouvoir législatif. Aussi, les CT ne peuvent-elles prétendre à une fixation du montant de la recette. Or l’autonomie financière de la CT dépend essentiellement de la détention d’un pouvoir fiscal. « L’observation de la fiscalité locale révèle l’importance du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire en la matière », explique Abdesselam Ouhajou professeur en Droit Public à la faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Fès dans son ouvrage sur les finances locales.
D’après Jacques Blanc, la notion d’autonomie fiscale revêt deux dimensions. La première quantitative est liée au montant des recettes provenant de l’impôt. La deuxième qualitative suppose la reconnaissance aux assemblées délibérantes d’une marge de manœuvre, d’ailleurs souvent limitée à la fixation des taux.
Au Maroc, la constitution de 2011 a posé les jalons d’une autonomie financière des collectivités territoriales et a confié au législateur le soin d’en préciser les modalités d’exercice à travers les lois organiques. Elles fixent pour chaque catégorie de collectivité territoriale l’architecture de son budget, ses ressources, ses dépenses ainsi que les différentes étapes du processus budgétaire.
La fiscalité locale en tant « faculté contributive » relève donc du pouvoir législatif. Même topo pour la matière budgétaire et les principes budgétaires applicables aux collectivités territoriales. D’ailleurs, l’approbation des budgets locaux est l’apanage des ministères de tutelle administratif et financier.
L’autonomie financière : un sérieux handicap
Les régions, comme les collectivités territoriales ne jouissent pas d’une véritable autonomie financière. Qu’on le veuille ou pas, ce manque d’autonomie financière constituerait un sérieux handicap à l’aboutissement d’une véritable régionalisation avancée. En cause, la mainmise de l’Etat central sur les recettes des impôts locaux empêche les régions de bénéficier et de faire bon usage des richesses créées sur leurs territoires. Ce qui est problématique dans la mesure où il est très difficile pour les citoyens de faire le lien entre les dépenses et les impôts locaux afin de juger de la bonne gouvernance des élus locaux.
L’autonomie fiscale pourrait se traduire par une concurrence entre les différentes régions et inciterait les acteurs locaux à la bonne gestion. Ces derniers auront ainsi à maitriser les taux d’impositions de manière à ne pas perdre les opérateurs qui souhaitent investir dans leurs régions. Elles seront ainsi appelées à maitriser la dépense de l’amont jusqu’à l’aval. Ainsi, il serait souhaitable d’une part de reconnaître aux régions le droit de définir et d’ajuster les impôts locaux et de donner la possibilité aux opérateurs de choisir le domicile fiscal. Mais encore faut-il que les élus soient bien formés et avisés pour développer des politiques fiscales.
Autre fait important est la simplification du système fiscal local qui est marqué par une multitude de taxes. Cette prolifération des impôts impacte négativement le développement des régions. L’enjeu est de mettre en place une fiscalité simplifiée et suffisamment claire pour les contribuables.
« Lorsque nous voulons faire une réforme fiscale, il faut la simplifier, mais il faut faire aussi des simulations et voir quels sont les résultats concrets », avise Michel Bouvier, président de Fondafip. Si la simulation montre que la région ou la collectivité territoriale ne disposera pas d’assez d’argent, il faut réfléchir autrement. Allusion faite à la péréquation qui consiste à réduire les inégalités entre les régions.