A l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi des finances de l’année 2019, et alors que les opérateurs économiques s’attendaient à ce que la cotisation minimale rentre dans un sommeil éternel, le législateur lui prolonge le séjour dans l’arsenal fiscal marocain. Pis encore, il en augmente le taux à la surprise générale des adeptes de l’abolition de ladite cotisation. la surprise a été plus grande lors des assises de la fiscalité sur la fiscalité.
La cotisation minimale : choix de la facilité
Établi à 0.50% (taux de droit commun) sur le chiffre d’affaires (pour faire simple), le taux est passé à 0.75%. Seules les professions libérales situées depuis la nuit des temps de l’Administration Fiscale et qualifiées de prudes fiscalement, sont taxées au taux de 6%. … Le sursis courait donc depuis un bon moment.
La cotisation minimale constitue un compromis tacite qui unit l’incapacité de l’administration fiscale et l’incivisme du redevable. En effet, l’administration désarmée ne peut assurer une couverture de ses soumis pour s’assurer de la véracité des déclarations. Les insoumis, eux considèrent la cotisation minimale comme l’impôt psychologique et point d’inflexion de la courbe d’Arthur Laffer.
La cotisation minimale : fiscalité des déficitaires ?
La cotisation minimale est acquittée, pour faire simple, par les assujettis dont les activités se soldent par des résultats déficitaires. A croire les statistiques du ministère des finances, 2 entreprises sur 3 soumises à l’IS sont des déficitaires chroniques. Apparemment chez nous, la norme c’est le déficit. L’excédent c’est l’exception. Seulement, le déficit peut être réel ou fictif. Exiger le paiement de l’impôt sous forme de cotisation minimale, de la première catégorie, vide le droit fiscal de sa justice, accentue ses difficultés et la conduit droit vers la défaillance.
Conscient de cette situation, le législateur dans le projet de prêcher le vrai du faux, a introduit la déclaration de la justification du déficit fiscal. Mais ceux qui sont à même de farder la déclaration principale sont capables de trouver les arguments à leurs contrevérités. Cette disposition n’a donc pas pu rappeler à la vie la conscience des délinquants fiscaux. Ainsi l’augmentation du taux de la cotisation minimale constitue l’échec de la disposition de l’Administration relative à la justification des déficits.
Un compromis fait un bon parapluie, mais un mauvais toit.
Seulement, rien n’est permanent sauf le changement. Avec l’avènement de la technologie, l’Administration fiscale s’est libérée et dispose davantage de ressources humaines à affecter aux opérations de contrôle. Elle pourra donc multiplier les vérifications et veillera en bon père de famille sur les deniers publics. La technologie fait des merveilles. Le redevable qui échappait aux radars du contrôle sera dans un premier temps encerclé par les recoupements permis par ladite technologie avant de recevoir les hommes de main de l’Administration fiscale en chair et en os.
La séparation de la cotisation minimale : difficile décision
La technologie est donc porteuse d’espoir pour les opérateurs économiques. Ils y comptent pour séparer le bon grain de l’ivraie. L’espoir est légitime, mais l’intervention du ministre de l’économie et des finances lors du baisser du rideau des assises sur la fiscalité tenues récemment à Skhirate sème le désespoir dans le milieu des affaires. Ainsi, son excellence a conditionné la mise en retraite de la cotisation minimale à la prise de service de la conscience des malfrats.
Le ministre, homme de terrain, conscient que la technologie, ne peut mettre fin aussi puissante soit elle à des pratiques qui datent de loin. Homme de finances, il sait qu’il faut honorer les échéances et répondre aux engagements. On ne peut donc se passer facilement d’une recette générée par la majorité des entreprises marocaines. la séparation de la cotisation minimale, sans garantie de revenu alternatif, relève de la folie.
La vie n’est pas ce qu’on pense mais ce qu’on dépense.