Soucieux de l’amélioration du climat des affaires, le Maroc a entrepris ces dernières années plusieurs réformes visant la modernisation de l’environnement juridique des entreprises. Entre autres, la loi relative aux sociétés anonymes constitue un levier important dans l’amélioration du climat des affaires.
A ce titre, il est à rappeler que la loi 17-95 régissant les sociétés anonymes au Maroc a été modifiée et complétée par la loi 78-12.
Le Dahir n°1-15-106 du 29 juillet 2015 portant promulgation de la loi 78-12 modifiant et complétant la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes est publié au Bulletin Officiel n°6390 du 18 aout 2015.
Les principaux apports de ladite loi 78-12 s’articulent autour des points suivants :
Les statuts doivent contenir, outre les mentions énumérées par l’ancien texte, les informations inhérentes au nombre d’actions émises et leur valeur nominale, en distinguant le cas échéant les différentes catégories d’actions créées ainsi que les droits afférents à chacune de ces catégories.
En ce qui concerne le retrait de fonds, désormais, celui provenant des souscriptions en numéraire peut être fait par le mandataire du conseil d’administration ou du directoire, sur simple remise d’une attestation justifiant que la société a été immatriculée au registre de commerce.
Pour les Etats de synthèses et Rapport du CAC, la nouvelle loi a prévu la dématérialisation des procédures de dépôt en permettant le dépôt en ligne des états de synthèse et rapport du CAC. Cette mesure permettra aux investisseurs de gagner du temps et de réaliser des économies.
Dans le même ordre d’idées, la loi a prorogé le délai de dépôt des états de synthèse de 30 jours à deux mois.
Pour le régime des conventions réglementées, la réforme a touché les articles 56, 57, 58, 95 et 141 et a introduit une obligation d’information relative aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales lorsqu’elles sont significatives pour l’une des parties intéressées en raison de leur objet ou de leur impact financier.
Cette obligation d’information se traduit par la communication d’un document listant ces conventions par la partie intéressée au président du conseil d’administration qui le communique à son tour aux administrateurs et au CAC.
Notons que les principaux amendements concernent les sociétés cotées en bourse. En vue d’améliorer la gouvernance des SA, la nouvelle loi a imposé la mise en place d’un comité d’audit dans les sociétés cotées en bourse.
La composition dudit comité est fixée par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance le cas échéant. Il ne peut comprendre que des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance à l’exclusion de ceux exerçant toute autre fonction dans la société.
Ce comité est chargé d’assurer le suivi de l’élaboration de l’information destinée à être transmise aux actionnaires, au public et à l’AMMC.
Par ailleurs, la nouvelle loi encadre l’opération d’achat d’une société cotée de ses propres actions en permettant leur revente aux salariés ou dirigeants de la société.
Une chose est sûre : l’environnement tant mondial que local, change et évolue très rapidement nécessitant des mises à jour régulières du cadre juridique marocain des affaires.