La Loi de finances rectificative doit contenir des mesures simples et fortes tant par des mesures budgétaires que des mesures fiscales. En aucun cas elle ne devrait être conçue comme une Loi de finances annuelle et encore moins se substituer à la loi cadre sur la fiscalité.
La crise sanitaire ayant sévi au cours des quatre derniers mois se traduit par un impact différencié selon les secteurs. Alors que certains secteurs ont continué à travailler (Agriculture, pêche, Paramédical), certains n’auront pas du mal à se relever (commerce, services…) d’autres par contre durement affectés vont devoir attendre des mois voire des années avant le retour à la normale.
En attendant, l’élaboration de la Loi de Finances rectificative (LFR), le cercle des fiscalistes marocains estime que pour assurer un tant soit peu la relance des réponses circonstanciées sont à prévoir pour mieux cibler les populations visées. « Cette LFR, doit avoir des mesures simples et fortes tant par des mesures budgétaires que des mesures fiscales. En aucun cas elle ne devrait être conçue comme une Loi de finances annuelle et encore moins se substituer à certains égards à la loi cadre tant attendue », précisent les fiscalistes.
La loi de finance rectificative est censée répondre à trois mesures urgentes : allègement de la trésorerie de l’entreprise, le maintien de l’emploi et la relance de l’investissement privé. En vue d’y parvenir, les fiscalistes ont retenu 8 points qui auraient le plus d’impact sur l’économie et surtout sur les secteurs les plus touchés dont voici les plus importants.
Allègement de la trésorerie des entreprises
En la matière, la mesure concernant l’étalement du reliquat d’IS des exercices ouverts entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 et le 1er acompte de 2020. A noter que les entreprises réalisant moins de 20 MDH de CA et certaines entreprises réalisant plus de 20 MDH de CA et qui ont en fait la demande ont reporté le paiement du reliquat de l’impôt sur les sociétés de 2019 et le 1er acompte de 2020.
Au 30 juin 2020, elles seront dans l’obligation de payer à la fois les sommes reportées en plus du 2ème acompte de l’impôt sur les sociétés. Il est donc proposé d’étaler ces paiements pour les entreprises des secteurs les plus touchés au mois sur 12 mois à compter de janvier 2021.
Aussi afin de ne pas piéger les entreprises de bonne foi, il serait juste d’augmenter la marge d’erreur de 10% à 30% uniquement pour 2020 où les prévisions sont plus que jamais incertaines. Cette proposition concerne les entreprises souhaitant effectuer la dispense du 2 ème acompte de l’IS et du coup se retrouvent automatiquement dispensées des acomptes suivants. Or il se peut que l’activité s’améliore au courant de l’année et que l’entreprise soit amenée à vouloir payer le 3ème ou le 4ème acompte.
Une autre mesure concerne les taxes locales essentiellement pour les secteurs sévèrement touchés. Étant donné que ces secteurs étaient quasiment à l’arrêt et n’ont pas pu bénéficier des services des collectivités locales, il serait judicieux d’indexer les taxes locales sur la valeur ajoutée des entreprises, d’appliquer un abattement exceptionnel de 50% avec la possibilité de remboursement pour les entreprises ayant déjà payé ces taxes.
Les fiscalistes proposent également la possibilité de compensation entre les créances et les dettes envers l’Etat.
Pour le maintien de l’emploi
Pour les secteurs les plus touchés tels que les cafés, restaurants, hôtels, aviation…, l’exonération des charges sociales et de l’IR du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2021 pour les sociétés ayant maintenu plus de 75% des salariés pendant ces 12 mois permettrait de sauver ces entreprises d’une cessation d’activité. « Cette mesure va à la fois maintenir le pouvoir d’achat des salariés, garder leur compétence nécessaire à la reprise de l’activité, et préserver la paix sociale menacée par un chômage massif », font savoir les fiscalistes.
Et pour la relance de l’investissement… ?
Les fiscalistes reviennent sur la neutralité de la TVA. Ils proposent d’instituer des achats en exonération de TVA pour les entreprises même au-delà du critère des trois ans d’existence. Autrement dit, la possibilité d’achat d’un bien d’investissement en exonération de TVA instituée par l’article 92-6 du CGI au profit des entreprises au cours des 36 mois suivant leur date de début d’activité devrait être étendue à toute entreprise quelque soit son ancienneté.
Dans la foulée, il est aussi proposé la refonte des critères du dispositif relatif aux régularisations spontanées de la situation des contribuables.
Last but not least, il faut encourager la recapitalisation des entreprises à travers le crédit d’IS de 20% du montant de l’augmentation de capital réalisé en numéraire. D’après leurs dires, cette mesure couplée avec la régularisation spontanée des avoirs liquides permettrait d’injecter des sommes importantes dans le circuit bancaire, à condition d’un engagement de l‘associé de ne pas réduire le capital pendant au moins 5 ans.
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