Ecrit par L.Boumahrou |
Comme Ă lâaccoutumĂ©e, la CGEM a prĂ©sentĂ© ce mardi 18 octobre ses propositions relatives au projet de loi des finances 2023 lors de sa rencontre avec les mĂ©dias. Une loi qui intervient dans un contexte national et international particulier marquĂ© par une succession des crises, une inflation inĂ©dite, une flambĂ©e des prix, une sĂ©cheresse …
Un contexte qui met davantage sous pression la trĂ©sorerie des entreprises comme lâa prĂ©cisĂ© le prĂ©sident de la CGEM, Chakib Alj en prĂ©cisant que « le secteur privĂ© attend beaucoup de cette Loi de Finances, qui doit Ă©galement contribuer Ă la dynamique de promotion de lâinvestissement privĂ© et accompagner le dĂ©ploiement de la Charte de lâInvestissement lancĂ©e sous lâimpulsion de Sa MajestĂ© le Roi Mohammed VI ».
Ainsi en ces temps de plus en plus durs marquĂ©s par un manque de visibilitĂ© alarmant, le Patronat espĂšre que cette Loi de Finances 2023 puisse apporter des rĂ©ponses Ă 4 axes : simulation de lâinvestissement privĂ© dans le but de renforcer le tissu productif et de crĂ©er de lâemploi, renforcement de la trĂ©sorerie des entreprises en libĂ©rant les actifs financiers non productifs, amĂ©lioration de la compĂ©titivitĂ© des entreprises soumises Ă la concurrence mondiale dans lâoptique dâencourager le âMade in Moroccoâ ainsi que la fluidification des processus et des relations entre le contribuable et lâAdministration.
Au total, la CGEM a retenu 15 recommandations qui seront proposées au gouvernement dont la principale et la plus essentielle, selon Hakim Marrakchi, Vice-président de la CGEM et président de la Commission fiscalité et douane, la neutralité de la TVA.
« Et pour cause, la neutralitĂ© de la TVA va permettre aux entreprises de mieux gĂ©rer leur trĂ©sorerie et de gĂ©nĂ©raliser le droit de dĂ©duction et de remboursement. De mĂȘme le champ dâapplication de la TVA doit ĂȘtre revu afin de corriger la distorsion relative Ă lâexonĂ©ration », a-t-il prĂ©cisĂ©.
Ainsi la CGEM appelle Ă initier la rĂ©forme de la TVA avec l’initiation du rĂ©amĂ©nagement des 5 taux, la redĂ©finition du champ d’application et exonĂ©rations et la gĂ©nĂ©ralisation du droit Ă dĂ©duction et remboursement.
DeuxiĂšme recommandation importante pour le patronat est la refonte de lâimpĂŽt sur le revenu (IR) surtout dans le contexte actuel oĂč le pays sâest engagĂ© dans des chantiers sociaux importants qui requiĂšrent la mobilisation de financements importants. Ce besoin ne devrait pas peser davantage sur les entreprises qui sont dĂ©jĂ soumises Ă lâIS a tenu Ă prĂ©ciser H. Marrakchi.
Autre recommandation, la poursuite de la rĂ©duction de la cotisation minimale entamĂ©e dans la LF 2022 en vue de sa suppression Ă horizon 2025, avec lâatteinte du taux de 0,3% pour 2023. Pour les secteurs fortement sinistrĂ©s (tourisme, transport), le Patronat appelle le gouvernement Ă accorder, de façon exceptionnelle, une exemption de paiement ou un plafonnement Ă 100.000 DH au titre de lâannĂ©e 2023.
DerniĂšre revendication dans la case du renforcement de la trĂ©sorerie des entreprises, la non-reconduction de la contribution sociale de solidaritĂ©, devenue une taxation « permanente » s’assimilant Ă lâIS.
En matiĂšre de promotion de lâinvestissement, le Patronat appelle Ă la poursuite de la baisse de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s pour les entreprises industrielles et l’initiation de celle des autres secteurs avec lâatteinte des taux suivants : rĂ©duction de 2% pour atteindre 24% en 2023, pour les entreprises industrielles dont le bĂ©nĂ©fice net fiscal est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 100 millions de dirhams et 3% pour atteindre 28% en 2023 pour les entreprises dâautres secteurs dont le bĂ©nĂ©fice net fiscal est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 100 MDH.
Aussi, elle appelle la reconduction de lâabattement de 70% sur les plus-values de cessions dâactifs pour l’annĂ©e 2023, avec la rĂ©duction de la durĂ©e de dĂ©tention des actifs de 8 ans Ă 5 ans pour plus de flexibilitĂ©, et lâĂ©largissement du dispositif aux actifs terrains et constructions dormants (hors champs en 2022) avec encadrement du dispositif.
Concernant lâencouragement du âMade in Moroccoâ et de lâamĂ©lioration de la compĂ©titivitĂ© des entreprises, le Patronat prĂ©conise la rĂ©vision du mĂ©canisme de calcul de la TIC sur les produits polluants, pour l’application du principe de proportionnalitĂ©, et la clarification du fonds d’affectation des recettes ; lâinitiation de la fiscalitĂ© des salaires, avec la rĂ©vision des tranches du barĂšme de lâIR, la dĂ©duction des frais de scolaritĂ© de lâassiette et la reconduction de lâexonĂ©ration dâIR de 36 mois pour toutes jeunes recrues dans le cadre dâun CDI.Â
En matiĂšre dâamĂ©lioration de la relation avec d’Administration, la CGEM appelle lâExĂ©cutif Ă la rĂ©vision de la politique de recouvrement des crĂ©ances publiques (ATD), avec, entre autres, la digitalisation de la prise de contact. Aussi, la rĂ©forme du systĂšme des sanctions en le modulant en fonction de la gravitĂ© de lâinfraction.Â
Dâautres mesures sectorielles ont Ă©galement fait lâunanimitĂ© au sein de la ConfĂ©dĂ©ration, dont lâimpact contribuera Ă faire face Ă la conjoncture Ă©conomique exceptionnelle.