La pertinence, la priorisation et l’effectivité des lois posent souvent problème au Maroc en dépit de la loi organique 065.13, particulièrement en ce qui concerne les projets de textes juridiques soumis à la procédure d’approbation. Le Parti Authenticité et Modernité veut modifier et compléter certains articles de ladite loi.
Il arrive souvent au Maroc que l’on crie victoire, de manière précoce, à l’adoption de certaines lois, pour déchanter tout aussi vite. Et ce malgré qu’elles soient publiées au bulletin officiel revêtant ainsi la force obligatoire. Une sérieuse problématique qui vide le travail législatif de son essence même et qui laisse transparaître un certain favoritisme dans le traitement accordé à certaines lois au détriment d’autres. Cela persiste même avec la nouvelle constitution qui instaure le principe de reddition des comptes et de coresponsabilité entre exécutif et législatif. Ce principe est une révolution au Maroc, pourvu qu’on lui donne corps et vie.
La loi organique n°065.13, promulguée en mars 2015 et relative à l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres (Particulièrement en ce qui concerne les projets de textes juridiques soumis à la procédure d’approbation), est un début de réponse à la problématique de la pertinence des lois et de leur effectivité. Une réponse que le Parti Authenticité et Modernité veut généraliser l’étude d’impact à l’ensemble des projets de loi.
Les députés du Parti au sein de la chambre des représentants a en effet présenté un projet de loi visant à modifier et à compléter les dispositions liées à la codification du mécanisme d’étude de l’impact des lois que le gouvernement transmet aux deux chambres du Parlement, en soumettant une proposition de loi réglementaire visant à modifier et à compléter les articles 19, 21 et 22 de cette Loi organique n°065.13.
Selon une note introductive présentée par l’équipe du PAM, cette proposition de loi permettra aux deux chambres du Parlement de prendre connaissance de toutes leurs prérogatives constitutionnelles, législatives et de contrôles qui leur sont assignées. Mais surtout de se doter d’un mécanisme leur permettant de contribuer efficacement à la prise de décision législative et d’évaluer politiques publiques, tout en garantissant la cohérence des lois entre-elles et leur conformité avec la Constitution, avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc et surtout à préserver la sécurité juridique.
La proposition de loi présentée par le PAM concerne trois articles principalement à savoir 19, 21 et 22 de la loi organique n°065.13. L’article 19 de ladite loi dispose que les projets de loi tendant à édicter une législation nouvelle ou à refondre une législation existante doivent, par arrêté du Chef de gouvernement, être accompagnés d’une étude d’impact, chaque fois que les circonstances l’exigent. Les modalités d’établissement de cette étude et les données qu’elle doit contenir sont fixées par voie réglementaire.
Pour sa part l’article 21 stipule que pour l’application des dispositions de l’article 78, de la constitution, les projets de loi, ayant fait l’objet de délibération, selon le cas, en Conseil du gouvernement et/ou en Conseil des ministres, sont déposés sur le bureau de l’une des deux chambres du Parlement accompagnés d’un rapport sur l’étude d’impact prévue à l’article 19 susmentionné, si elle est requise et ce au moyen d’une lettre de dépôt signée par le Chef du gouvernement et adressée au Président de la Chambre concernée.
Or, la proposition de modification du PAM vise à la généralisation des études d’impact à toutes les lois et à lever toutes les exceptions en ajoutant des projets de loi relatifs aux domaines sécuritaire et religieux. De même que le parti appelle à abandonner l’idée selon laquelle les avis des instances prévues dans les articles 161 à 170 de la Constitution dispensent le gouvernement de produire une étude d’impact.
Il est aussi à rappeler que la proposition concerne également l’article 22 de la loi N° 065.13 qui souligne la responsabilité du gouvernement à œuvrer à l’édiction des textes nécessaires pour assurer la pleine application des lois après leur publication au BO et à prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’exécution.
Aussi, les députés estiment-ils que cette proposition de loi facilitera le contrôle des lois en vigueur, car l’étude d’impact qui accompagne les projets de loi aidera à l’évaluation objective des résultats de la mise en application de ces lois. De même qu’elle sensibilise au rôle stratégique majeur des deux chambres dans l’élaboration législative du nouveau modèle de développement.
Pour les députés du PAM, l’élargissement du champ d’application des études d’impact à toutes les lois soumises par l’exécutif au Parlement est de nature à améliorer la législation et augmenter les chances de sa mise en œuvre effective et efficience. De même que renforcera la position du pouvoir législatif dans sa relation avec le pouvoir exécutif.
Juste à préciser que, comme il est stipulé dans la constitution, l’initiative des lois appartient concurremment au Chef de Gouvernement et aux membres du Parlement. Donc, la proposition de loi doit prévoit également les projets de Loi qui émanent des parlementaires eux-mêmes pour rester dans ce même souci de priorité, pertinence, efficience et effectivité des lois. C’est ainsi que coresponsabilité et reddition des comptes prennent leur plein sens.