Ecrit par Lamiae Boumahrou |
Parmi les mesures fiscales prévues dans le PLF 2023 celle relative aux rachats des cotisations et primes se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite. Une mesure pour couper court à ceux qui ont longtemps profité d’une lacune du système fiscal en détournant la loi afin de bénéficier de la déduction sur le retenu global imposable.
En effet, l’article 73 du Code général des impôts (CGI) prévoit que « Lorsque l’assuré procède au rachat de ses cotisations avant le terme du contrat et/ou avant l’âge de cinquante ans, le montant du rachat est imposé par voie de retenue à la source, opérée par le débirentier concerné au taux du barème progressif visé à l’article 73-I ci-dessous sans abattement et après étalement du montant racheté sur quatre années ou sur la période effective du remboursement si celle-ci est inférieure à quatre ans, …. ».
En d’autres termes, l’assuré peut contracter un contrat d’assurance retraite (ou plusieurs) auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance à la limite de 50% de son salaire net imposable. Sur la base de ce contrat, l’assuré peut bénéficier à la fin de l’année d’une exonération dans la limite de 10% du revenu global imposable.
Parallèlement, l’assuré peut racheter son contrat après 2 à 3 mois en payant seulement une pénalité de rachat qui varie entre 4% et 8% selon le taux appliqué par chaque compagnie.
Résultat des courses, l’assuré récupère d’une part une partie de l’IR qui lui a été soustrait tout au long de l’année, et d’autre part il récupère son épargne.
Ce sont donc les règles de liquidation de l’article 73 (en rouge) qui constituent l’origine des abus constatés et qui ont alerté l’administration fiscale nous explique une source proche du dossier.
« En effet, dès lors que le montant du rachat était soumis au barème progressif, les assurés procédaient pendant des courtes périodes, à des souscriptions répétitives de contrats d’assurance retraite en franchise d’impôt suivies de rachat et profitaient abusivement de la progressivité de l’IR calculé selon le barème sur le montant du rachat », précise notre source.
Et d’ajouter « ainsi la partie du revenu correspondant à la cotisation qui devait être imposée initialement à un taux bien déterminé du barème, se trouve, lorsqu’elle est versée sous forme de rachat, imposée à un taux inférieur voire même exonérée quand elle est inférieure au seuil imposable de 30.000 DH ».
Un manque à gagner important pour les caisses de l’Etat que les radars de l’administration fiscale ont détecté et que la DGI compte corriger à travers cette mesure.
Ainsi cette nouvelle mesure vise à soumettre tout rachat avant le terme de 8 ans de contrat d’assurance à la retenue à la source de 30% sans étalement.
Bien que nous ignorions l’ampleur des retombées de cette pratique sur les recettes de l’Etat, la question qui s’impose : quelle mesure cette disposition impactera-t-elle l’épargne nationale ainsi que sur l’aliment des compagnies d’assurance ?
6 Commentaires
Cette mesure va tuer l épargne nationale et réduire souscriptions en assurance retraite pour les assurances.
Le gouvernement est en train de tuer l économie et la classe moyenne.
Bonsoir
Est ce que cette mesure concerne l’épargne acquise en 2023, ou même les cotisations des années antérieures ?
En principe cette mesure si elle passe, n’est pas rétroactive. Et par conséquent ne concerne pas la période antérieure au 31 décembre 2022.
BONJOUR
J’AI 57 ANS ET J’AI UNE EPARGNE RETRAITE CONTRACTEE AUPRES D’UNE ASSURANCE DEPUIS JUIN 2018
MA QUESTION EST : EN 2026, MON CONTRAT EPARGNE AURA BOUCLEE 8 ANNEES
SI JE VEUX RETIRER MON ARGENT, EST CE QUE JE PAIE 30% DU MONTANT EPARGNE
OU JE SUBIRAI LE REGIME ANTECEDENT (A SAVOIR -40% AVEC UN ETALEMENT DE 4 ANNEES, ETC…°
MERCI DE VOTRE RTOUR
Bonjour,
cette nouvelle mesre sera appliquée aussi sur les avnaces sur contrat d’assurance retraire ou bien uniquement sur le rachat?
Merci d’avance pour votre réponse.
bonjour
,je suis retraité, 34 ans de services d’une banque de la place ,lors de mon départ , aprés avoir signé un document du rachat de ma retraite complementaire (capital-ir).dernierement j’etais surpris par une convocation via hiussier de l’administration du fisc ,je me suis presenté ,aupres du fonctionnaire qui m’a expliqué quand va reviser le de l’ir retenu sur la base du documents présentés ,je lui est expliqué que d’apres les bulletin de paies ,l’ir est preleves chaque mois ,je n’arrive pas a comprendre 34 ans de retenus et la fin vener payer encore que dit la loi