Avec deux mois de retard, le Référentiel commun des Prix des Transactions Immobilières et Foncières ne rentrera en vigueur qu’à partir du 1er juillet 2019 à l’échelle de Casablanca. Et pourtant, le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaâboun, avait annoncé en marge des Assises nationales sur la fiscalité qui se sont tenues les 3 et 4 mai que ledit référentiel entrera en vigueur au courant du mois de mai.
Contacté par nos soins, Karim Tajmouati, Directeur Général de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, de la Cartographie et du Cadastre(ANCFCC), nous a affirmé qu’il ne s’agit nullement d’un retard mais plutôt des raisons pratiques liées au temps pris aussi bien par la DGI que par l’ANCFCC.
« Nous sommes en phase d’injecter les données dans nos systèmes d’information, de déployer tout un programme de conformation dans les 15 prochains jours aussi bien auprès des conservateurs dans les régions qu’auprès des agences de la DGI sur le plan régional », nous a-t-il précisé.
Pour plus de transparence, ce référentiel ne sera pas uniquement déployé mais également diffusé sur le site de l’ANCFCC. « Il s’agit d’un élément de transparence sans précédent », précise Karim Tajmouati.
C’est d’ailleurs ce qu’a affirmé le ministre lors de la cérémonie de présentation du Référentiel qui s’est tenue ce mercredi 12 juin.
« Cette convention a pour but d’asseoir un référentiel commun entre les deux administrations en ce qui concerne les prix des transactions immobilières et foncières, précisant à cet égard que l’objectif recherché est de nature à garantir plus de transparence dans les relations avec les contribuables », a précisé Mohamed Benchaâboun. Et d’ajouter que cette action vise à encadrer le pouvoir d’appréciation de l’administration et à donner davantage de garantie aux citoyens et aux opérateurs économiques.
En effet, ce Référentiel est constitué des prix minima à partir desquels la DGI et l’ANCFCC liquident les droits de conservation foncière et l’impôt sur le revenu lié au profit immobilier.
De son côté le Directeur Général des Impôts, Omar Faraj, a souligné que ces prix sont des prix indicatifs, notant que ce Référentiel ne doit en aucun cas orienter le marché mais plutôt constituer une base de transparence et de traçabilité pour les opérations immobilières et foncières.
Le référentiel consiste en une grille évolutive et actualisée du marché immobilier et foncier, reposant sur le découpage administratif des Préfectures d’Arrondissements de Casablanca et des Provinces de Nouaceur et de Médiouna, et situant les prix au niveau de 349 zones délimitées ou linéaires (Boulevard/Avenue/Rue) à l’intérieur des différents arrondissements et communes.
Les prix figurant dans ce référentiel représentent des prix moyens observés dans une même zone pour un même type de bien. Ils sont retenus comme référence pour servir de base lors du calcul de l’Impôt et des droits susmentionnés et ne constituent en aucun cas une évaluation directe d’un bien immobilier.
Le Référentiel Commun s’applique aux transactions immobilières et foncières portant sur des biens à usage d’habitation, professionnel, commercial, industriel, touristique, artisanal et agricole. Ne sont pas concernés, les logements à caractère social (LAS), à faible valeur immobilière totale (FVIT) et ceux destinés au recasement des bidonvilles.
Une généralisation dans une année
La généralisation du référentiel à l’échelle nationale se fera de façon progressive dans un délai de 12 mois, comme indiqué par le ministre. A la question : Pensez-vous que ce délai est suffisant pour la généralisation du Référentiel au niveau de tout le territoire ? Karim Tajmouati est on ne peut plus clair. « Ce délai sera respecté sans la moindre hésitation. Nous allons probablement réaliser une partie majeure d’ici fin de 2O19 en touchant prioritairement les grandes villes soit celles qui génèrent le plus d’activité (Tanger, Marrakech, Agadir, Rabat, Fès, Oujda…). Et dans un an, nous aurions pallié l’ensemble du territoire », tient à préciser le DG de l’ANCFCC.
La particularité de ce référentiel est qu’il couvre non seulement les zones urbaines mais également le périurbain et le rural. La DGI et l’ANCFCC s’apprêtent à démarrer une campagne de communication à travers les Associations professionnelles notamment auprès des notaires, des géomètres-topographes, de la FNPI…
« Nous sommes en phase de préparer un programme non seulement de communication mais également de prise de contact avec tous les acteurs notamment au niveau régional », conclut Karim Tajmouati.
1 comment
la rentrée en vigueur est prévu le 01/07/2019; on est le 15/07/2019 et rien n’a été communiqué à l’instant !!!