Son principal regret est le passage du taux de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%. Le Patronat fonde un grand espoir sur les prochaines Assises sur la Fiscalité.
La rencontre initiée le 24 décembre par la CGEM pour débattre des dispositions contenues dans la Loi de Finances 2019, après sa publication au Bulletin Officiel, était un moment fort pour la commission fiscalité au sein de la CGEM. Un moment pour rappeler avec précision à la presse la philosophie ayant présidée la réflexion de ladite commission en amont du processus de préparation de la Loi de Finances 2019.
En effet, depuis la mise en place des nouvelles mandatures en mai 2018 ou plus particulièrement en juillet 2018, le sujet fiscal a fait l’objet de discussions en interne.
« Contrairement à ce qui se faisait de par le passé, nous avons essayé d’avoir une vision globale et non pas une batterie de mesures », tient à rappeler Mohamed Hdid, président de la Commission fiscalité et régime de change. Cette vision se décline en trois points essentiels :
Le premier part du principe que l’entreprise a besoin dans l’immédiat de mesures concrètes pour alléger sa trésorerie parce que les dispositions de la Loi de Finances 2019 ne vont se refléter que tardivement. Autrement dit, il faut que l’Etat paie ses dettes (arriérés TVA, autres impôts…) à l’entreprise pour améliorer un tant soit peu son besoin en fond de roulement (BFR).
Le deuxième point c’est qu’il faut mettre en place des mesures qui sont nécessaires pour l’entreprise, soit des recommandations pour le PLF 2019.
Et le troisième c’est qu’au lieu de proposer une vingtaine de mesures fiscales, il est judicieux d’avoir une vision fiscale plus globale et, par ricochet, un système fiscal stable.
Pour quelles réalisations… ?
En matière d’apurement des arriérés relatifs à l’exercice 2018, le président de la commission fiscale a assuré que valeur aujourd’hui il n’y a pas de réclamation dans ce sens et que tous les arriérés relatifs à l’exercice 2018 sont réglés. Le Patronat compte par ailleurs poursuivre l’affacturage pour régler les arriérés d’avant 2017.
En ce qui concerne les mesures que la Commission a souhaitées instaurer, un comité de suivi et de débat a été mis en place au mois de septembre. Ce Comité a permis d’aboutir à deux principaux points : le premier est qu’il ne faut pas se contenter des dispositions qui figurent dans la Loi de Finances 2019, mais aussi de voir les mesures qui ont été évitées.
Jusqu’à la dernière minute, il a été évité un taux d’IS à 32%. Il était même question de revoir entièrement l’IS progressif sachant que ce dernier coûte 2 Mds de DH à l’Etat. Des propos corroborés par Abdelilah Hifdi, président du Groupe Parlementaire CGEM : « Nous avons pu éviter à l’entreprise certains amendements qui ne sont pas dans son intérêt ». Et d’ajouter : « Nous avons travaillé avec le gouvernement à partir des orientations royales contenues dans les délibérations du Conseil des ministres se réduisant à donner à la LF une connotation sociale ». C’est dans ce sens qu’il a été insisté sur la réduction des délais de paiement, le recouvrement des dettes… tout en s’assurant que les remboursements sont budgétisés.
Mais le grand espoir du Patronat reste pour les Assises sur la fiscalité qui se tiendront au mois de mai prochain. Et pour cause, il est temps de revoir le système fiscal en fonction de toutes les évolutions que connait l’économie marocaine eu égard au nouveau modèle de développement.
Le point essentiel est l’adoption d’une loi-cadre pour la programmation fiscale. Avec l’objectif bien entendu que toutes les parties s’engagent à ne pas proposer des mesures contradictoires avec ce qui a été dicté dans la Loi cadre.
Mais le Patronat est globalement satisfait. Il regrette quelques mesures telles que la cotisation minimale qui est passée de 0,5 à 0,75%. Le Patronat s’est battu pour que ce ne soit pas le cas mais, il n’a pas obtenu gain de cause. Il regrette également qu’aucune disposition ne soit retenue (à part l’IS progressif) pour la relance de l’investissement postulat de base pour la création de richesse et de l’emploi.