Assurances construction et catastrophes naturelles : La réunion de la commission de régulation reportée au 11 juillet
Ce jeudi le 28 juin devait se réunir la Commission de régulation au sein de l’ACAPS pour plancher sur les textes d’application des assurances de construction et de la loi sur les catastrophes naturelles.
Cette rencontre a été reportée au 09 juillet, nous informe un source proche du dossier.
Les deux premières assurances posent un sérieux problème celui du nombre très limité des souscriptions et pour cause les maîtres d’ouvrages, promoteurs, entreprises de construction, architectes et ingénieurs ne sont toujours pas au fait de l’importance de ces deux premières couvertures d’assurance.
Les compagnies et les professionnels du secteur des assurances sont impatients et espèrent une publication des textes d’application avant la fin de l’année. Encore faut-il préparer le terrain pour l’application de la loi 59.13 relative à l’obligation d’assurance et de son applicabilité par les assureurs. Le benchmark international démontre que le départage entre assureurs et assurés en cas de refus d’acceptation de couverture d’une police, notamment de la RC décennale, se fait par une entité neutre constituée au sein de la fédération des assureurs qui détermine les conditions tarifaires de couverture du risque refusé et désigne l’assureur qui couvrira le risque.
Quel impact de l’assurance construction sur l’économie ?
Aussi, ces types d’assurance s’avèrent-ils d’une importance cruciale aussi bien pour le secteur que pour l’économie en général.
Il est important de souligner dans ce sens qu’assurer les ouvrages revient à diminuer et réduire le coût de la construction, le risque étant supporté par l’assureur et non le constructeur en cas de survenance d’un sinistre. Aussi, l’assurance construction réduira-t-elle les craintes des constructeurs face aux risques qu’ils encourent ou font encourir aux tiers. Ce qui est de nature à augmenter le chiffre d’affaires d’un secteur essoufflé et qui cherche des relais de croissance. En espérant aussi que ces assurances mettent un peu d’ordre dans un secteur de la construction qui manque d’organisation.
A rappeler que la commission de régulation est constituée par la FNACAM, la FMSAR et le régulateur ACAPS et devra donner du sens à une Loi-cadre qui, sans textes d’application, ne sert absolument à rien.
Une fois publiés, les textes d’application vont permettre aux différentes lois que ce soient la RCD, la TRC ou celle sur les catastrophes naturelles de sonner le glas à une anarchie prégnante qui prend en otage toute l’économie.
