Ecrit par Lamiae Boumahrou |
Le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaâboun s’est engagé à revoir le décret des marchés publics pour compenser les entreprises ayant obtenu des jugements définitifs contre l’Etat. Le déblocage des jugements se fera par les banques via la garantie de l’Etat.
Le Patronat ne lâche rien. Le combat pour supprimer l’article 9 du PLF 2020 continue de plus belle. Parmi les amendements proposés par le groupement des parlementaires de la CGEM, celui du raccourcissement du délai d’inscription des reliquats des jugements de 4 ans à 1 an. Le Patronat, qui avait décidé de voter contre ledit article, tente de minimiser la casse face à un ministre des Finances qui semble déterminé à aller jusqu’au bout de cette mesure.
Va-t-il céder au lobbying du Patronat ? Nous avons appris que Mohammed Benchaâboun s’est réuni aujourd’hui, lundi 2 décembre, avec le groupement des parlementaires du Patronat pour trouver un terrain d’entente afin de rassurer les entreprises. Faut-il rappeler que cet article a non seulement semé l’incertitude auprès du secteur privé mais risque même de mettre en jeu les relations publiques-privées dans la mesure où les rapports de force ne seront plus équilibrés.
D’après un membre de dudit groupement, le ministre s’est engagé à introduire une mesure dans le décret des marchés publics et même de le publier avant la l’adoption de la Loi de Finances 2020. Une façon de rassurer le secteur privé et de garantir un climat des affaires sain.
Le ministre s’est engagé formellement à ce que les entreprises ayant obtenu un jugement définitif contre l’Etat puissent obtenir leur dus via le canal bancaire. Ainsi les entreprises ayant eu gain de cause pourront recourir à un escompte auprès des banques moyennant des taux réduits. Cela nous rappelle l’opération d’affacturage que le gouvernement a initié en 2018 (entrée en vigueur précisément le 31 mars 2018) dans l’objectif d’assainir les dettes TVA de l’Etat. Rappelons que le taux retenu était de 35 % sur une période de 5 ans.
Le jugement sera ainsi considéré comme une garantie de l’Etat qui devra verser les sommes fixées aux banques dans une durée de 4 ans.
Etant donné que les marchés publics ne sont pas régis par des lois mais par des décrets, l’adoption de cette mesure doit faire l’objet d’un décret.
La question est de savoir si Benchaâboun a eu l’aval du GPBM. Une question légitime étant donné que cette décision doit faire l’objet d’une convention tripartite entre le ministère des Finances, le GPBM et le Patronat comme ça été le cas pour l’opération d’affacturage.
Toutefois, cette mesure ne fera qu’enfoncer le clou de l’iniquité fiscale et sociale. Car si le secteur privé arrivera à tirer son épingle du jeu qu’en est-il du citoyen qui se conformera à l’application dudit article ? En effet, si le Patronat défend bien ses intérêts au sein du Parlement, le citoyen ne peut que se lamenter sur son sort étant donné que les élus sont aux abonnés absents. A suivre !