Il était vraiment temps ! Le Fonds de Catastrophes naturelles tiendra son premier conseil d’administration en début de semaine prochaine, rendant ainsi effectif le régime de couverture des catastrophes naturelles, institué par la loi 110-14 modifiant et complétant le Code des assurances.
Faut-il insister sur le fait que le démarrage du Fonds est conditionné par l’adoption des décrets d’application de ladite loi, dont deux viennent d’être approuvés en Conseil de gouvernement tenu aujourd’hui, 11 septembre.
D’ailleurs c’est le chef de gouvernement qui a annoncé que le Fonds « tiendra son Conseil dans les prochains jours » ; une information confirmée par une source proche. La réunion devrait se tenir ainsi entre le lundi et le mardi 16 et 17 septembre.
A l’ordre du jour de ce premier Conseil, qui sera présidé par le Chef de Gouvernement, tous les aspects organisationnels nécessaires au démarrage de l’activité.
L’aspect budgétaire serait également à l’ordre du jour, puisque les recettes du Fonds, toujours à la lumière de ce régime de couverture, sont composées d’une dotation initiale de l’Etat fixée par une loi des finances ; du produit des taxes parafiscales instituées à son profit par voie réglementaire ; de la rémunération pour services rendus ; des frais et honoraires payés par les entreprises d’assurances et de réassurance au titre des opérations d’expertises effectuées à leur profit par le comité d’expertise…
C’est dire que l’entrée en vigueur de cette taxe parafiscale est imminente et sera, rappelons-le, prélevée sur quatre familles de produits d’assurance.
La première est la RC automobile. Ainsi toute personne ayant une RC automobile se fera intégrée de manière automatique et obligatoire la garantie catastrophes naturelles qui couvre essentiellement les dommages corporels qui peuvent être causés au propriétaire du véhicule, sa famille, le conducteur et aux personnes présentes dans le véhicule au moment du sinistre. La RC automobile étant obligatoire et l’assurance la plus répandue constitue le moyen le plus simple et le plus rapide pour toucher une plus large population.
Les contrats garantie dommage au véhicule vont également être inclus. Pour le corporel, le secteur fonctionnera avec le même barème que celui pour l’assurance automobile.
La troisième famille concerne les contrats d’assurance qui couvrent la responsabilité civile en raison des dommages corporels hors accident de travail. La dernière famille concernée par cette couverture additive concerne les contrats dommage aux biens, notamment l’incendie, la tout risques chantiers (TRC)… pour couvrir les habitations, les entreprises, les usines, mais aussi le contenant dans une certaine limite de garantie, aussi bien de franchise que de plafonds. D’ailleurs le texte de loi prévoit des plafonds et des franchises pour les différents types de biens assurés.
Par contre, l’un des constats est que si l’assureur paye la surprime deux ou trois fois, autant de fois qu’il contracte des contrats d’assurance, il ne bénéficiera que d’une seule indemnité. Toutefois, si l’assuré dispose d’une RC automobile et que sa maison est endommagée, il peut recourir au fonds de solidarité.
L’autre sujet à l’ordre du jour de ce premier conseil du Fonds est de nature organisationnelle. Dans ce sens, l’article 19 de la loi 110-14 stipule que le conseil d’administration du Fonds de solidarité est présidé par le Chef du gouvernement ou l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. Ce conseil comprend :
– cinq (5) représentants de l’administration ;
– un représentant de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale désigné par celle-ci ;
-deux (2) représentants des entreprises d’assurances et de réassurance agréées au Maroc, désignés par le Chef du gouvernement, pour une durée de cinq (5) ans, sur proposition de la Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance visée à l’article 285 de la loi n° 17-99 précitée.
Ce conseil intervient dans une conjoncture marquée par des événements tragiques ayant coûté la vie à près d’une trentaine de personnes à quelques jours d’intervalle. Et le risque de voir ce genre de faits dramatiques se répéter va crescendo à cause notamment du changement climatique qui souffle au Maroc comme dans le reste du monde.
