A l’occasion de la présentation des résultats financiers annuels, du bilan actuariel… de la CIMR, nous avons saisi l’occasion pour poser quelques questions à son PDG Khalid Cheddadi.
EcoActu : Pourquoi les actifs affiliés à titre individuel à la CIMR ne sont pas gérés de manière séparée par rapport aux salariés de sociétés dans la mesure où ils payent plus cher les points de retraite ? Du point de vue de l’équité : est-ce normal pour acquérir le même nombre de points, les individuels cotisent plus que les salariés de sociétés ?
Khalid Cheddadi : Dans la retraite individuelle, le prix du point dépend de l’âge. Pourquoi la CIMR a-t-elle opté pour un prix du point en fonction de l’âge ? Parce qu’il peut y avoir une anti-sélection. Dans le cadre d’une entreprise le salarié, qu’il soit jeune ou pas, n’est pas maître de la situation, il est amené à contribuer. Avec ce système, il y a une sorte de mutualisation qui se fait naturellement. D’ailleurs, en faisant le calcul annuel, nous constatons une régularité de l’âge moyen des actifs cotisants qui oscille entre 40 et 41 ans et qui parfois baisse un peu. Ce qui est favorable pour le régime.
Par contre dans le régime individuel, si on maintient le même principe pour tout le monde, les gens vont attendre d’avoir 59 ans, mettre l’argent dans un compte d’épargne ou l’investir pour le fructifier et par la suite acheter les mêmes points pour le même tarif. Il y aurait de l’anti-sélection.
Assurément, nous nous sommes arrêtés sur la question de l’équité et avons fait beaucoup d’études actuarielles à ce sujet. Le but étant de vérifier qu’avec ce système d’acquisition des points en fonction de l’âge pour une carrière complète, il y a une équité entre les actifs individuels et les salariés. Nous avons ajusté le système en fonction de cela.
Alors que le Rapport Général des Commissaires aux comptes fait ressortir, pour l’exercice 2017, une réserve de prévoyance de 29 milliards de DH et un résultat déficitaire de 15,6 milliards de DH, le Rapport Annuel CIMR présente des résultats différents : une réserve de prévoyance de 50 milliards de DH et un résultat bénéficiaire de 5,2 milliards de DH. Pourquoi une telle différence et comment cela s’est-il traduit sur l’exercice 2018 ?
En fait pour comprendre l’exercice 2017, il faut remonter à l’année d’avant. En 2016, on n’avait que la réserve de prévoyance qui était de 44 Mds de DH. En 2017, nous étions obligés de constituer pour la première fois la provision mathématique de la capitalisation. Dans la loi 64-12, dans un régime de retraite, on parle d’une comptabilité de flux (dépenses et recettes) à l’opposé d’une comptabilité d’engagements. Nous ne sommes pas obligés de comptabiliser les engagements futurs.
Dans le régime de la CIMR, les gens ont la possibilité en liquidant leur droit de sortir la moitié sous forme de pensions et l’autre sous forme de capital. Cette dernière est relative à l’engagement de capitalisation. La loi 64-12 nous a fait obligation de l’inscrire dans notre bilan. Il s’agit de la provision mathématique de comptabilisation calculée à partir de la réserve de prévoyance et ce pour la première fois en 2017.
Effectivement, le fait d’avoir inscrit cette charge pour la première fois a déséquilibré le compte d’exploitation en créant une perte 15 Mds de DH. Il s’agit juste d’une écriture comptable parce que nous n’avons pas enregistré de pertes. Nous avons dégagé un excédent d’exploitation de 5Mds de DH.
Nous sommes à la veille d’un grand débat qui est celui des assises fiscales. Avez-vous des requêtes que vous avez soumises à la Direction générale des impôts ?
La CIMR en tant que Société mutuelle de retraite n’est pas soumise à l’IS. La fiscalité peut nous concerner indirectement à travers les contributeurs. Dans le cadre de la retraite individuelle notamment en ce qui concerne les professions libérales, ces dernières peuvent bénéficier d’un abattement des contributions à un régime de retraite dans le cadre de leur déclaration annuelle limité à 10% de leurs revenus annuels. Ce qui est faible par rapport aux salariés qui bénéficient d’un abattement pouvant aller jusqu’à 50%.
Le souhait est d’aligner les non salariés sur les salariés pour les faire bénéficier de cet avantage de 50%. Je pense que la requête est sur la bonne voie. La DGI en est consciente et pourra donner suite.