Protection des données : la CNDP publie une délibération régissant l’analyse d’impact
La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a annoncé la publication de la délibération n° D-188-2020 en date du 14 décembre 2020, régissant l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD).
Cette délibération, qui s’inscrit dans le cadre des travaux en cours de la Commission visant le déploiement d’une culture modernisée de la protection des données à caractère personnel, met en exergue l’importance du principe de proportionnalité ainsi que celui de l’utilisation des techniques d’analyse de risque pour apprécier les situations liées aux nouveaux usages induits par les progrès technologiques qui contribuent à la transformation digitale du monde et du Maroc, indique la CNDP dans un communiqué.
La protection des données à caractère personnel doit évoluer en prenant en compte, en particulier, deux principes essentiels, à savoir : encourager et accompagner l’innovation et l’investissement et protéger la vie privée des citoyens dans le respect des lois et réglementations en vigueur.
Les chantiers de modernisation en cours, menés par la CNDP, visent à dématérialiser les processus de notification et d’instruction, tout en les optimisant et les simplifiant, ainsi qu’en en réduisant les délais des dossiers de conformité élaborés par les responsables de traitement, des plaintes, signalant le non-respect de la loi 09-08, formalisées par les citoyens, souligne le communiqué, notant que ceci nécessite “le déploiement de moyens dont la CNDP ne dispose pas encore en totalité, mais qu’elle s’attache à mettre en œuvre”.
Ces chantiers visent également à favoriser la mise en place d’approches expérimentales permettant d’intégrer au mieux l’appréciation des nouveaux usages, et ce, à l’aide de programmes DATA-TIKA, ajoute la Commission.
Dans le contexte de ces programmes, poursuit la même source, la CNDP et l’institution adhérente réalisent un exercice qui consiste à inverser les paradigmes afin de comprendre la stratégie Data de l’institution adhérente, puis projeter les mécanismes de protection des données à caractère personnel, par le déploiement du principe de proportionnalité et les outils d’analyse des risques (Le risque zéro n’existant pas) et de mettre en place un référentiel de seuils de risques acceptables selon les situations.
Ainsi, cette nouvelle délibération vient conforter les mécanismes à mettre en place en vue de mieux apprécier la proportionnalité afin que la protection des données à caractère personnel et la confiance numérique, piliers de tout déploiement opérationnel du digital, accompagnent les transformations innovantes pour lesquelles opteraient notre économie et notre société et que le digital se déploie dans un cadre de droit et de responsabilité social
