Le Rapporteur GĂ©nĂ©ral du Conseil de la Concurrence vient d’indiquer, dans un communiquĂ© publiĂ© sur le site du conseil de la Concurrence, que des pratiques anticoncurrentielles ont Ă©tĂ© relevĂ©es dans le marchĂ© de lâaudit lĂ©gal et contractuel.
Lesdites pratiques ont fait lâobjet, en date du 25 novembre 2021, dâune notification des griefs conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle 29 de la loi 104-12 sur la libertĂ© des prix et de la concurrence.
« En effet, lâinstruction dâune plainte dĂ©posĂ©e auprĂšs des services du Conseil de la Concurrence a rĂ©vĂ©lĂ© que le Conseil National de lâOrdre des Experts-Comptables a adoptĂ©, en date du 17 dĂ©cembre 2019, une directive relative Ă lâapplication de la norme Budget-Temps et Honoraires fixant un taux moyen horaire minimum de 500 dirhams hors taxes, pour le calcul des honoraires des experts comptables lors de la rĂ©alisation des missions dâaudit comptable et financier lĂ©gal ou contractuel », lit-on dans le communiquĂ©.
Cette directive a Ă©tĂ© diffusĂ©e et rendue obligatoire pour lâensemble des experts-comptables Ă compter du premier janvier 2020. AprĂšs examen approfondi des dispositions de ladite Directive, de leur conformitĂ© avec les dispositions de la loi 104-12 relative Ă la libertĂ© des prix et de la concurrence et de lâimpact de leur mise en Ćuvre sur la concurrence dans le marchĂ© de lâaudit lĂ©gal et contractuel, les services dâinstruction du Conseil de la Concurrence, considĂšrent que cette directive est contraire aux dispositions de lâarticle 6 de la loi 104-12 prĂ©citĂ©e qui interdisent toutes «⊠les actions concertĂ©es, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites , sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsquâelles tendent Ă :
- Limiter lâaccĂšs au marchĂ© ou le libre exercice de la concurrence par dâautres entreprises ;
- Faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; ⊠»
Sur cette base et en application des dispositions de lâarticle 29 de la loi 104-12 susmentionnĂ©, les services dâinstruction ont adressĂ© une notification des griefs Ă la partie mise en cause. Cet acte dâinstruction ouvre la procĂ©dure contradictoire et garantit lâexercice des droits de la dĂ©fense par la partie en cause.
Enfin, il y a lieu de prĂ©ciser que la notification des griefs, ne saurait prĂ©juger de la dĂ©cision finale du Conseil. En effet, seuls les membres du collĂšge du Conseil de la Concurrence peuvent, aprĂšs une instruction menĂ©e de façon contradictoire dans le respect des droits de dĂ©fense des parties concernĂ©es et aprĂšs la tenue dâune sĂ©ance orale du Conseil, statuer sur le bienfondĂ© des griefs en question.