? Tarifs des prestations médicales : l’ANAM réussit enfin un tour de force

Un peu plus d’un an depuis sa nomination, Khalid Lahlou, le Directeur général de l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) a réussi à mettre fin à 14 ans d’attente en signant, pour l’instant avec la CNSS, les conventions collectives tarifaires qui avaient fait l’objet en 2019 de grandes tensions notamment avec les opérateurs du secteur privé et la tutelle.

Le retard de la révision des prix de référence avait motivé la décision extrême de l’Association nationale des cliniques privées (ANCP) de ne plus prendre les assurés de l’AMO à partir d’avril 2019, avant de se rétracter suite à une rencontre avec le ministre de tutelle et le directeur général de l’ANAM.

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En effet, le tarif national de référence a été bloqué depuis 2006, donnant lieu à une anarchie des tarifs appliqués aux patients, maillon faible de la chaîne et qui étaient contraints à s’y soumettre pour accéder aux soins dans les établissements privés.

La révision de ce tarif de référence avait également pâti de la multiplicité des acteurs qui devaient trouver un terrain d’entente : Ministère, agence, caisses, cliniques privés, médecins du secteur libéral…

C’est désormais de l’histoire ancienne puisque ce lundi 13 janvier, lors de la présentation du Plan stratégique 2020-2024 de l’ANAM, il a été procédé à la signature de cinq importantes conventions.

La première convention est signée entre la CNSS et les établissements de soins privés (ANCP et ordre des médecins au Maroc) : c’est une convention qui régit dans le cadre de l’AMO les relations entre l’organisme gestionnaire et les cliniques dûment autorisées à exercer la médecine dans le secteur privé conformément à la loi n°131.13 et sous préserve de l’article 44 de la loi 65-00.

Aux termes de cette convention, le directeur médical est l’unique interlocuteur et le seul responsable sur le plan administratif de l’application des dispositions de cette convention et des informations communiquées par la clinique à l’organisme gestionnaire.  Cette convention fixe en outre la tarification nationale de référence applicable dans les cliniques telle qu’elle a été définie par les parties signataires.

La CNSS et les médecins spécialistes du secteur privé représentés par le collège syndical des médecins spécialistes privés, le syndicat national des médecins du secteur libéral ainsi que l’ordre des médecins du Maroc ont également conclu une convention qui régit aussi, dans le cadre de l’AMO, les relations entre l’organisme gestionnaire et les médecins spécialistes du secteur privé.  Elle fixe également la tarification nationale de référence applicable à l’ensemble de prestations que le médecin spécialiste effectue ou prescrit, dans le cadre de l’AMO qu’elles soient accomplies aussi bien dans le cabinet ou à domicile, telle qu’elle a été décidée par les parties signataires.

La troisième convention entre la CNSS, le Conseil national de l’ordre des médecins, le conseil national de la médecine générale et le syndicat national des médecins du secteur libéral, régit les relations entre l’organisme gestionnaire et les médecins généralistes et fixe la tarification nationale de référence applicable à l’ensemble des prestations que le médecin généraliste effectue ou prescrit, dans le cadre de l’AMO qu’elles soient accomplies aussi bien au cabinet ou à domicile, telle qu’elle a été arrêttée par les parties signataires.

La quatrième convention a été signée par l’ANAM et les CHU portant sur la prise en charge des actes médicaux liés à l’implantation cochléaire, à la transplantation cornéenne et à la transplantation rénale au profit des bénéficiaires du Ramed, en accordant aux CHU un soutien financier obtenu grâce aux contributions des bénéficiaires du RAMED en situation de vulnérabilité.

La cinquième convention entre l’ANAM et les CHU est relative aux réunions de coordination pluridisciplinaires sous l’égide du ministère de la Santé.

La dernière convention signée est relative à l’élaboration des protocoles thérapeutiques, des référentiels nationaux des bonnes pratiques en cancérologie conclue entre le ministre de la santé également président de conseil administratif de l’Institut de recherche pour le cancer, le conseil national de l’ordre des médecins et l’association marocaine des sciences médicales. Cette convention régit les relations entre les quatre signataires définissant les procédures d’élaboration, de diffusion, d’évaluation et d’actualisation des protocoles thérapeutiques et des référentiels nationaux des bonnes pratiques en cancérologie.

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