? Cour des comptes : cinq dossiers différés devant le Ministère public
Les cinq dossiers concernent les communes de Bouguargouh, Fkih Bensaleh, Harhoura et Merirt et du conseil provincial de Guelmim. Les détails.
Le Procureur général du Roi auprès de la Cour des comptes a pris connaissance récemment de dossiers relevant du pénal, suite aux missions de vérification et jugements des comptes et de la discipline budgétaire et financière effectuées par les Cours régionales des comptes.
Il s’agit des comptes de la commune de Bouguargouh au titre de l’exercice 2015 qui révèlent que dans le cadre d’un appel d’offres pour un marché public, une société concurrente a présenté dans son dossier technique deux attestations de référence. Il existe des preuves que ces deux documents présentent des données pouvant contenir des données erronées.
Le deuxième dossier concernant la commune de Fkih Bensaleh, a trait à la conclusion et l’exécution d’un ensemble de transactions publiques relatives à la mise à niveau urbaine, y compris les études et les travaux y afférents, sans respect des dispositions contenues dans les lois en vigueur.
Concernant le Conseil de Harhoura, le dossier différé à la Cour de Cassation porte sur le non-respect des dispositions réglementaires relatives à la fiscalité locale d’une part et d’autre part sur la violation des dispositions légales et réglementaires encadrant l’urbanisme et la création de lotissements.
Pour sa part, le conseil provincial de Guelmim a été épinglé sur des faits relatifs aux données erronées sur le type d’activité de sociétés concurrence parmi les documents relatifs à certains contrats et commande, ainsi que l’inscription de l’une de ces sociétés au registre de commerce.
Enfin, le dernier dossier relevant de la commune de Merirt concerne des actes commis dans la conclusion et l’exécution d’un ensemble de commandes publiques et de bons de commande sans prise en considération des dispositions y afférentes telles que contenues dans les lois et règlements en vigueur.
Aussi, le Procureur général du Roi auprès de la Cour des comptes a-t-il décidé, après étude des faits et la consultation des documents les attestant, de différer ces dossiers auprès du Procureur général du roi près la Cour de cassation, président du Ministère public, pour prendre les décisions qui s’imposent, et ce conformément aux articles 111 et 162 de la loi 62-99 formant code des juridictions financières, telle que modifiée et complétée.
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