COVID-19 essouffle les corps et les finances. La pression sur les finances publiques exige des pouvoirs publics le rappel des fonds déposés par les EEP dans les établissements de crédit. Le rappel, conforme à la loi, doit se faire en douceur.
COVID-19 tombe mal
Les chiffres sur les finances publiques au titre du mois de février 2020 sont tombés. Ils font notamment état d’un besoin de financement de l’ordre de 16 Mds DH. Au moment où le trésorier général du royaume se frotte les mains en guise de préparation à faire les recettes fiscales de l’année (le mois de mars étant la haute saison) qui permettraient d’amenuiser, du moins momentanément, les déficits, la pandémie du COVID-19 fait surface. L’ampleur de cette pandémie et son impact économique catastrophique, a poussé plusieurs entreprises à cesser leurs activités et à libérer leur personnel.
Le ralentissement de l’activité économique se traduira, sans aucun doute, négativement sur les recettes fiscales. Sachant que ces dernières représentent 86% des recettes ordinaires de l’État (chiffres de 2019), le déficit des finances publiques ne peut échapper à une sacrée correction.
Dans l’objectif de limiter l’impact de la crise sur les entreprises et les ménages, les pouvoirs publics ont mobilisé des ressources financières à partir du budget général de L’État. Cet effort, marqué notamment par la création du fonds de lutte contre la pandémie et l’allocation d’une dotation de 10 Mds DH, accentuera davantage le déficit des finances publiques. Ces dernières se trouvent alors prises au collet et le trésorier général du royaume pris entre deux feux.
Recours inéluctable
Pour faire face à cette situation, le Trésor public, et l’accoutumée, se retournera vers le marché obligataire pour se servir. En effet, au cours du mois de février 2020, le trésor public a fait appel au marché des adjudications pour un montant net de 19,5 Mds DH. Les chiffres des finances publiques renseignent également sur la chute du montant des dépôts au Trésor d’un montant de 5,3 Mds DH, en passant de 80,50 Mds DH au 31/12/2019 à 75,10 Mds DH au terme du mois de février 2020.
Ce financement, moyennant intérêts qui grèvent davantage les finances publiques, effectué sur le marché obligataire se fait parfois avec de l’argent public déposé, dans plusieurs cas, dans des banques commerciales sans intérêt.
Piqûre de rappel
Il importe de rappeler, dans ce contexte, que l’article 54 du décret royal N°330-66 portant règlement général de comptabilité publique stipule que : « les fonds des organismes publics autres que L’État sont obligatoirement déposés au Trésor ». En outre, l’article 7 de la loi 69-00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes prévoit que : « sauf dérogation accordée par le ministre chargé des finances, les fonds disponibles des établissements publics sont déposés au Trésor ».
Sur cette obligation, les pouvoirs publics ne sont pas disposés à lâcher du lest. En effet, cette position est reprise dans le cadre du projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’État sur les EEP et autres organismes. En effet, l’article 66 dudit projet précise que : « les fonds de trésorerie des établissements publics sont déposés au Trésor. Toutefois, des dérogations, sur demandes dûment justifiées, peuvent être accordées par le ministre chargé des finances pour l’ouverture de comptes et le dépôt et le placement de fonds auprès des établissements de crédits ».
L’excès de zèle
Profitant de cette brèche, plusieurs établissements et entreprises publiques, ont procédé, dans plusieurs cas sans autorisations préalables et sous des prétextes sans réels fondements, à l’ouverture des comptes bancaires auprès des établissements de crédit et au dépôt de leurs fonds dans ces mêmes comptes. Les dépôts ont pris la forme tantôt de dépôt à vue tantôt de dépôt à terme. En cette période de disette qui se traduira bon gré mal gré, par un déficit abyssal des finances publiques, les pouvoirs publics doivent appeler les EEP à rapatrier leurs fonds déposés dans les banques commerciales dans des comptes ouverts au Trésor.
Il importe de rappeler que le rapport sur les EEP qui fait corps avec la loi de finances 2020, fait ressortir que la trésorerie de ces derniers s’est établie au 31/12/2018 à 38 Mds DH. Un vrai trésor, dont une partie, se trouve actuellement, à l’extérieur de la caverne du Trésor public.
Changement de la douceur
L’État, en quête de liquidité, doit procéder avec beaucoup de liquidité pou dorer la pilule au secteur bancaire qui se trouve depuis un bon moment sur le pont avec les pouvoirs publics : sa participation inconditionnelle au programme INTELAKA, sa participation généreuse au fonds de lutte contre la pandémie et l’appui et l’accompagnement des entreprises et ménages impactés par les effets économiques du COVID-19.
1 comment
C’est un vieux problème. Chaque fois que l’Etat à besoin de liquidités, il rappelle à l’ordre en se référant à l’article 54 dudit décret. Il faut trouver une solution à ce dilemme.il est proposer d’appliquer l’article 54 uniquement aux EPA, Les entreprises à caractère industriel et commercial (EPIC) sont appelées à fonctionner dans un environnement marchand.