Covid-19 : la Société Anonyme s’adapte à l’état d’urgence sanitaire
Sur le plan de la gouvernance des sociétés anonymes, un projet de loi sera discuté aujourd’hui pour introduire les souplesses nécessaires permettant notamment la tenue à distance des réunions des organes délibérants, particulièrement en ce qui concerne les arrêtés des comptes.
Au menu de la prochaine réunion du Conseil de gouvernement qui se tient le 17 avril 2020, figure le projet de loi n°27-20 traitant des conditions particulières attachées aux travaux des organes d’administration des sociétés de participation (consultez le projet) et ce durant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, il sera permis à ces sociétés d’organiser les réunions et assemblées traitant de l’arrêté des comptes ainsi que d’autres décisions prévues dans les articles 72 et 306 de la loi n°17-95 de recourir aux techniques audio et vidéo et tout autre moyen similaire.
En cas de non-disponibilité de ces techniques, le Directeur général où le Président directeur général ou encore le président du Conseil d’administration selon les cas est en mesure d’établir des états de synthèse provisoires au titre de l’année 2019 qui seront opposables aux tiers pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Ces états de synthèse provisoires seront soumis aux Commissaires aux Comptes en vue de préparer le ou les rapports usuels.
Il sera également permis aux sociétés de participation de tenir leurs assemblées ordinaires et extraordinaires en faisant recours aux techniques mentionnées ci-dessus et d’admettre le vote par correspondance.
Il sera par ailleurs permis au Conseil d’administration des sociétés faisant appel public à l’épargne, l’autorisation d’émettre les titres de créance sans recourir à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.
