Crédit TVA : Vers une accélération du rythme de traitement
Le décret n° 2-18-638 modifiant et complétant l’article 25 du décret n° 2-06-574 du 31 décembre 2006 pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts, a été publié dans le bulletin officiel n° 6757 paru en arabe en date du 4 mars 2019.
Ce décret a introduit une procédure simplifiée relative au remboursement du crédit de la TVA, au titre des opérations réalisées bénéficiant des exonérations ou du régime suspensif prévus aux articles 92 et 94 du code général des impôts tels que prévus par l’article 103 dudit code.
Le décret dispose: « par dérogation aux dispositions du paragraphe I-A et sous réserve des dispositions de l’article 210 du code général des impôts, et lorsque les comptes du dernier exercice clos précédant le trimestre concerné par la demande du remboursement des assujettis dont les comptes sont certifiés « sans réserves » par un commissaire aux comptes, la demande doit être accompagnée uniquement :
– des relevés récapitulatifs visés au I-A ci-dessus comportant les renseignements mentionnés audit paragraphe ;
– d’une attestation délivrée par ladite personne confirmant la sincérité et la concordance des informations contenues dans le relevé détaillé de déductions visé à l’article 112-II du code général des impôts et les relevés visés au I-A ci-dessus avec les écritures comptables de la société ».
« C’est-à-dire, que pour les entreprises dont la comptabilité est certifiée par un commissaire aux comptes, les copies de factures, la déclaration d’importation et la quittance de paiement de la TVA ne seront plus exigées. Les contribuables devront joindre à leurs demandes uniquement les relevés récapitulatifs avec une attestation certifiant leur sincérité », informe le portail Simulator Online.
Pour rappel, cette nouvelle procédure vise à accélérer le rythme de traitement des dossiers de remboursement de la taxe due sur la valeur ajoutée.
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