Douanes : Dématérialisation du certificat de début d’activité
Le chantier de dématérialisation des documents exigés à l’importation va bon train. C’est ainsi que l’Administration des Douanes et Impôts indirects, en concertation avec la Direction générale des impôts, a procédé au remplacement de l’attestation de début d’activité donnant droit à l’exonération de la TVA par un échange informatisé des données portant sur l’éligibilité des importateurs à cette exonération.
La circulaire n°5922/211, en date du 3 avril, faisant référence aux circulaires N° 5030/200 de décembre 2006 et N° 5834/312 du 4 octobre 2018, a été diffusée disposant que l’attestation de début d’activité n’est plus exigée pour le bénéfice de l’exonération de la TVA à l’importation prévue par l’article 123-22°, 23° et 24° du Code général des impôts.
Cette circulaire souligne que sur le plan pratique, lors de l’enregistrement des déclarations couvrant l’importation de biens d’équipement sous les codes franchises 2002, 2003 et 2004, le système BADR vérifie automatiquement l’éligibilité de l’opérateur à ces franchises.
En cas d’inéligibilité, la déclaration ne sera pas enregistrée et le message d’erreur « l’opérateur soumissionnaire n’est pas exonéré de la TVA » s’affichera. L’opérateur devra alors se rapprocher de la DGI pour régulariser sa situation ou bien renoncer à la demande de bénéfice de la franchise en question.
Aussi, toute difficulté d’application sera signalée à l’Administration centrale sous le timbre de la présente circulaire.
