Ecrit par la RĂ©daction |
Dans une circulaire (dont EcoActu.ma dĂ©tient une copie) qui sera adressĂ©e ce 8 fĂ©vrier aux Directeurs rĂ©gionaux de l’Agriculture, le MinistĂšre de l’Agriculture, de la PĂȘche maritime, du DĂ©veloppement rural, des Eaux et ForĂȘts annonce l’alignement des procĂ©dures d’octroi des incitations du FDA sur les conditions prĂ©vues pour la gĂ©nĂ©ralisation de l’assurance maladie obligatoire de base pour les agriculteurs.
Pour rappel, la circulaire n° 987 DF/D/IA/SCA du 6 octobre 2022, le dĂ©partement de Sadiki avait annoncĂ© l’introduction de la procĂ©dure de vĂ©rification de la situation rĂ©guliĂšre d’adhĂ©sion Ă l’AMO pour tout postulant Ă une aide financiĂšre de l’Etat accordĂ©e Ă travers le Fonds de dĂ©veloppement agricole (FDA) lors du traitement d’un nouveau dossier.
Cette circulaire, dans son point n°6 « mesures transitoires », avait élargi la vérification également aux dossiers de demande de subvention dont les approbations préalables ou accords de principe ont été accordés avant le 06/10/2022.
« Le suivi de la mise en Ćuvre de cette circulaire a signalĂ© d’importants blocages dans le traitement des dossiers et a montrĂ© des difficultĂ©s dans son application, en particulier, par l’application du point n°6 (mesures transitoires) aux dossiers de demande de subvention approuvĂ©s avant la date de cette circulaire », lit-on dans la nouvelle circulaire n° 10 DF/DAIA/SCA.
Compte tenu de l’ajustement des procĂ©dures d’octroi des incitations du FDA est Ă©tabli de maniĂšre dĂ©finitive et Ă long terme pour contribuer au chantier de gĂ©nĂ©ralisation de l’AMO pour les agriculteurs, et compte tenu des blocages et difficultĂ©s suscitĂ©s, le ministĂšre annonce dans sa nouvelle circulaire du 8 fĂ©vrier 2023 la suspension de l’application des mesures transitoires prĂ©vues par le point 6 de la circulaire citĂ©e en rĂ©fĂ©rence.
Le ministĂšre prĂ©cise en l’occurrence que le traitement des dossiers de demande de subvention dont les approbations prĂ©alables ou accords de principe ont Ă©tĂ© accordĂ©s avant le 06/10/2022 n’est plus concernĂ© par les vĂ©rifications prĂ©vues par ladite circulaire.
Quant aux dossiers d’approbation ou accords de principe dĂ©posĂ©s avant cette date et non encore approuvĂ©s Ă la mĂȘme date, ils demeurent concernĂ©s par les vĂ©rifications objet de ladite circulaire de mĂȘme, toutes les autres dispositions de ladite circulaire restent applicables et inchangĂ©es.