Le vendredi 20 décembre, la Direction générale des impôts a reçu plusieurs corps de métiers dont les promoteurs immobiliers. Ils seraient les seuls parvenus à un protocole fiscal. Qu’en est-il en réalité ?
Ce vendredi 20 décembre, la DGI a reçu plusieurs corps de métiers pharmaciens, architectes, chevillards, immobiliers… Suite à cette audience, l’information sur un éventuel gentlemen’s Agreement avec les promoteurs immobiliers sur le paiement libératoire en fonction de la tranche du chiffre d’affaires réalisé a refait surface.
Ces informations ont mis la sphère immobilière en ébullition à quelques jours de la fin de l’année 2019, dernier délai pour profiter de conditions qui seraient plus avantageuses que celles prévues par la régularisation rectificative spontanée contenue dans la LF 2020, avec possibilité de paiement par tranches.
En effet, un professionnel du secteur, confirme que la réunion du vendredi 20 décembre entre la DGI et la FNPI a permis d’aboutir à un « gentlemen’s agreement », portant sur l’IS, la TVA, et la situation personnelle des associés ou actionnaires. Cet accord qui reste optionnel est assorti d’une dispense du contrôle fiscal.
Or, contactée par nos soins, une source au sein de la DGI rappelle que l’Administration reste collée à la loi. Autrement dit, tout accord ne peut s’écarter des dispositions contenues dans le Code général des impôts, ou celles prévues dans la Loi de Finances 2020. « Malheureusement, on ne peut pas contrôler ni interdire toutes les informations qui circulent à ce sujet », explique-t-elle.
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Cela n’empêche que l’information continue de circuler et d’être relayée comme une trainée de poudre. En effet, du côté des contribuables immobiliers, les termes de ce règlement libératoire spontané avec la DGI tels que communiqués par notre source et qui sont largement répandus précisent le montant à régler en fonction du chiffre d’affaires réalisé en DH HT comme suit :
Un taux de 2,5 % pour un chiffre d’affaires entre 0 et 20 MDH, 2% pour un CA de 20 à 50 MDH, un taux de 1,5% pour un CA de 50 à 100 MDH et au-delà de 100 MDH de CA, un taux de 1% est appliqué.
Aussi, explique-t-on que les déclarations rectificatives (conformément aux dispositions du CGI) doivent être finalisées avant le 31 décembre 2019 et deux échéances de paiement sont prévues à savoir 40% avant le 31 décembre 2019 et 60 % avant le 30 septembre 2020. Il semble que pour les montants inférieurs à 100 MDH, le règlement doit être effectué en une seule fois avant la fin d’année.
Notre source précise même dans quels cas le recours à cet accord s’avère judicieux.
« Dans le cas où un promoteur immobilier tient une comptabilité saine et une situation fiscale régulière vis-à-vis de la DGI, il n’est pas concerné par cet accord. Au cas où un promoteur a des doutes sur sa comptabilité ou suspecte des anomalies (compte courant d’associé non justifié, compte débiteur ou toute autre irrégularité volontaire ou involontaire), l’entreprise en question a le choix d’opter pour la déclaration rectificative et d’adhérer au gentlemen’s agreement conclu entre la DGI et la FNPI, puisqu’elle y trouvera plus d’avantages que les amnisties ou régularisation spontanées prévue dans la LF 2020. Le troisième cas, concerne un promoteur qui aurait déjà reçu de la part de la direction régionale des impôts dont il relève une demande d’explications suite à des informations ou recoupements relevés par le système d’information de la DGI. Dans ce cas, cet entrepreneur devra d’abord répondre à la notification reçue et régulariser sa situation compte tenu des remarques notifiées. Aussi, peut-il également opter pour le gentlemen’s agreement et a même intérêt à le faire pour bénéficier de ses multiples avantages. Par exemple, une société questionnée sur un écart de TVA, elle pourra régulariser sa situation sans pénalités ni majorations de retard, à condition de répondre dans un délai d’un mois. Aussi, elle peut profiter de l’accord conventionnel qui couvre également l’IS et la situation personnelle des associés ou actionnaires. Ce qui lui permet ainsi de régulariser toute sa situation fiscale vis-à-vis de l’administration sur la période couverte à savoir 2015, 2016, 2017 et 2018 avec à la clé une dispense du contrôle fiscale. Les professionnels des chiffres ont tout aussi intérêt à accompagner les entreprises du secteur sur les 10 derniers jours qui restent de 2019 puisque c’est une véritable opportunité au lieu d’attendre les amnisties à partir de janvier 2020 qui ne présentent pas les mêmes conditions avantageuses », explique un professionnel du secteur.
Pour y voir plus clair, nous avons tenté d’avoir la version du Président de la FNPI mais qui est demeuré injoignable.
La meilleure attitude dans pareil cas est de prendre contact avec son fiscaliste ou la direction des impôts la plus proche pour avoir les termes exacts du protocole fiscal conclu avec le secteur.