Interpellé par le groupe parlementaire du PAM sur la réforme du système d’indemnité de perte d’emploi qui traîne depuis un moment, le ministre est resté évasif et n’a pas donné plus de précisions sur l’entrée en vigueur de la réforme.
Instaurée en 2014 après l’adoption de la loi no 03-14 complétant et modifiant le dahir no 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale, l’indemnité pour perte d’emploi a été très attendue dans le milieu du travail notamment par les employés qui perdent leur travail involontairement. Il ne s’agit pas d’une assurance chômage comme c’est le cas en France mais une protection minimale pour compenser durant 6 mois ceux qui répondent aux exigences d’éligibilité. Des exigences jugées très contraignantes d’après les syndicats et le Patronat non pas sans conséquence sur le nombre de dossiers rejetés qui reste très élevé. A noter qu’à fin 2017, 15.005 demandes n’ont pas répondu à l’une des exigences d’éligibilité et par conséquent n’ont pas été satisfaites.
Quant au nombre de bénéficiaires, il a atteint 58.511 à fin octobre 2019 pour une enveloppe de 753 MDH. Soit une augmentation de 45,47% par rapport à 2017 où le nombre de bénéficiaires était de 31.905.
C’est ce qu’a affirmé le ministre l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle Mohamed Amekraz lors des questions orales au Parlement en affirmant que 50% des bénéficiaires de la Caisse ont retrouvé un travail et ont été déclarés à nouveau à la Caisse nationale de sécurité sociale.
Interpellé par le groupe parlementaire du PAM sur la réforme du système d’indemnité de perte d’emploi qui traîne depuis un moment, le ministre est resté évasif et n’a pas donné plus de précisions sur l’entrée en vigueur de la réforme. Faut-il rappeler que le Conseil d’administration de la CNSS avait décidé en date du 23 juillet 2013 de lancer une étude d’évaluation 3 ans après de l’entrée en vigueur de ce dispositif dans le but de trouver des solutions adéquates et apporter les réformes nécessaires.
Ce n’est qu’en date du 18 octobre 2018 que le Conseil d’administration de la CNSS a décidé de soumettre au Chef du gouvernement les différents scénarios relatifs à l’amélioration de ce dispositif notamment via l’amélioration des procédures tout en garantissant sa pérennité. Sauf qu’un an après, il n’y a toujours pas de visibilité de la réforme.
Le ministre s’est donc contenté de préciser que le Conseil d’administration de la CNSS a élaboré un certain nombre de scénarios en vue de permettre à un plus grand nombre d’employés de bénéficier de cette indemnité.
Des scénarios qui devraient alléger les conditions et ainsi faire profiter un nombre plus important de bénéficiaires
Rappelons que parmi les conditions d’éligibilité, le demandeur doit avoir au moins 780 jours au cours des 36 mois précédant la perte du travail, dont 260 jours au cours des douze mois précédant la date de la perte de l’emploi.