A l’issue du Conseil du gouvernement tenu aujourd’hui le 18 octobre, le taux de 32% pour la troisième tranche (résultat supérieur à 1 MDH) arrêté au départ n’est pas enfin retenu.
Au moment où nous mettions en ligne, le gouvernement a décidé l’affectation de 5% des recettes à l’IS aux régions en vue de les promouvoir.
Le barème qui a donc été discuté au Conseil du gouvernement est le suivant : 10% pour les bénéfices inférieurs à 300.000 DH, 17,50% (vs 20% en 2018) pour les bénéfices situés entre 300.000 et 100.000 DH et 31% (vs 30%) pour les bénéfices supérieurs à 1.000.000 DH. Le taux devait passer de 30% en 2018 à 32% en 2019, mais finalement l’exécutif a partagé les deux points par deux pour retenir 31%.
A rappeler que l’instauration de l’IS progressif avait pour objectif d’encourager les entreprises transparentes et ce en introduisant de nouvelles tranches d’imposition. C’est une réponse à la requête du Patronat qui, à l’occasion de plusieurs Lois de Finances, avait sollicité le gouvernement pour mettre en place une grille progressive.
Ces tranches ont d’ailleurs permis de neutraliser l’effet de seuil qui pénalisait les entreprises en les surtaxant pour un Dirham supplémentaire. Cet effet de seuil se traduisait par le détournement de l’impôt dans la mesure où des entreprises évitaient de comptabiliser des opérations en fin d’année justement pour ne pas basculer dans la tranche qui suit.
IS progressif : quel impact ?
Les recettes de l’impôt sur les sociétés ont été de 29,3 MMDH à fin août 2018 contre 31,9 Mds de DH un an auparavant, en diminution de 8,2% ou – 2,6 Mds de DH. Cette baisse s’explique en grande partie par le bon comportement durant l’année 2016 des résultats du secteur financier, des sociétés pétrolières, de l’agence nationale de la conservation foncière, des cimenteries, des sucriers et des sociétés de télécommunications. C’est dire qu’en l’absence d’un périmètre constant, il s’avère difficile d’évaluer l’impact de l’instauration de la grille de l’IS progressif sur les recettes fiscales.
Mais cela n’empêche pas de dire ces dernières années, les recettes afférentes à l’IS sont sur un trend haussier. Il ressort des chiffres publiés par le Ministère des Finances que les recettes de l’IS, à fin septembre 2017, ont atteint 39,3 milliards de dirhams, contre 34 milliards à la même période de l’année précédente, soit une augmentation de 15%.
Une chose est cependant sûre : une hausse continue des taux d’imposition risque de faire fuir les investisseurs à cause d’une instabilité fiscale mais aussi de se traduire par un effritement des recettes fiscales. Comme le défend si bien l’économiste américain Arthur Laffer : « Une baisse des taux d’imposition peut générer une hausse des recettes fiscales ».
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Taux is 17.50 au lieu de 17.7 article 19 CGI PLF 2019