La DGI publie le guide sur la Contribution Professionnelle Unique (CPU) applicable à partir du 1er janvier

L’institution d’une contribution professionnelle unique (CPU) constitue l’une des recommandations des 3 èmes assises nationales de la fiscalité. Elle a été envisagée pour mettre en place un système d’imposition adapté aux personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire.

Le but étant de permettre à cette catégorie de contribuables exerçant des activités à faible revenu, de s’acquitter d’un seul impôt englobant d’une part les impôts et taxes à caractère professionnel à savoir l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe des services communaux et d’autre part, un complément de droit destiné aux prestations sociales couvrant dans un premier temps l’assurance maladie obligatoire.

A cet effet et à compter du 1er janvier 2021, les dispositions du code général des impôts (CGI) relatives au régime du bénéfice forfaitaire sont abrogées et remplacées par de nouvelles dispositions relatives au régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) institué par l’article 6 de la loi de finances n° 65.20 pour l’année budgétaire 2020 . Ainsi, l’article 6 de la loi de finances n° 65.20 précitée a modifié le CGI, notamment ses articles 26, 40, 41, 43, 44, 73-II, 46,86, 155-IV, 169 et 173-I et a introduit un nouvel article 82 quater relatif à la déclaration du chiffre d’affaires et des plus-values réalisés par les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la CPU.

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A ce titre, la loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale, promulguée par le dahir n° 1-20-91 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) a prévu l’exonération totale permanente de la taxe professionnelle et de la taxe de services communaux, à compter du 1er janvier 2021, pour les personnes physiques soumises à la CPU

Sont soumis au régime de la CPU, sous réserve du respect de certaines conditions de fond et de forme précisées ci-dessous :

• Les contribuables personnes physiques dont les revenus professionnels étaient déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, avant l’entrée en vigueur des dispositions de la LF pour l’année 2021 ;
• Les contribuables qui entament l’exercice de leurs activités professionnelles, à compter du 1er janvier 2020;
• Les contribuables soumis antérieurement au régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié et dont le chiffre d’affaires est inférieur au nouveau seuil fixé à 2.000.000 DH par la loi de finances pour l’année 2020.

Conditions d’application du régime de la CPU
L’application du régime de la CPU est subordonnée au respect des conditions suivantes :
le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne doit pas dépasser, taxe sur la valeur ajoutée comprise, les limites suivantes : 2.000.000 de dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ; 500.000 dirhams, pour les prestataires de services.
l’adhésion au régime de l’assurance maladie obligatoire de base conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

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