La loi-cadre de l’enseignement publiée dans le BO
Après des contractions qui ont durées plusieurs mois et pris en haleine la sphère politique au point de menacer la coalition gouvernementale à cause de langue d’enseignement, la loi-cadre N°51.17 relatif au système de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la recherche scientifique a fini par être adoptée en juillet dernier. Elle est entrée en vigueur le 9 août après la publication dans le bulletin officiel du Dahir n° 1-19-113 du 7 hijja 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi cadre n° 51-17 relatif au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique. Ce qui implique son application dès l’entrée scolaire 2019-2020.
Rappelons que cette loi-cadre a prévu une série de mesures fondamentales de réforme, à savoir notamment l’institution de l’enseignement préscolaire, son ouverture à tous les enfants âgés de 4 à 6 ans et son intégration progressive dans l’enseignement primaire.
L’élargissement de la base des scolarisés sera accompagné par la mise en œuvre du principe de discrimination positive en faveur des zones rurales et périurbaines et des zones souffrant de déficit, ainsi que par le soutien de la scolarisation des filles et des enfants en situation de vulnérabilité.
Par ailleurs le projet de loi-cadre accorde une attention particulière à la scolarisation des enfants en situation de handicap ou à besoins spécifiques afin de les faire jouir de leur droit d’accéder à l’école, d’acquérir les aptitudes et compétences adaptées à leur situation.
Basé sur la Vision stratégique 2015-2030 de réforme du système d’éducation, de formation de recherche scientifique, il vise à assurer l’équité et l’égalité des chances et à garantir un enseignement de qualité pour tous.
Les principales dispositions prévues par cette réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique sont :
- Les principes, les objectifs et les fonctions du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique ;
- Les composantes et les structures du système ;
- L’accès au système et les mécanismes pour bénéficier de ses services ;
- Les ressources humaines du système ;
- Les méthodes, programmes et formations du système ;
- Les principes et règles de gouvernance du système ;
- La gratuité de l’enseignement et la diversification des sources de financement du système;
- L’évaluation et les mécanismes d’accompagnement du système.
- Création, auprès du chef du gouvernement, d’une commission de suivi et d’accompagnement du système, et fixation de ses attributions ;
- Obligation, pour le gouvernement, de mettre en place un programme de trois ans, pour élaborer les textes législatifs et réglementaires nécessaires à l’application de cette loi-cadre.(Artemis).
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