Le projet de Loi de Règlement 2017 enfin voté
La Commission des Finances, de la Planification et du Développement Economique a procédé, ce mercredi 29 janvier 2020, à la discussion et au vote du Projet de Loi de Règlement n°22.19, au titre de l’année budgétaire 2017 et ce, en présence de Mohamed Benchaâboun, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration.
Le projet a été voté avec 9 voix pour et une voix contre près de trois ans après l’exécution de la Loi de Finances 2017. Une véritable limite du contrôle a posteriori de la LF et de la sincérité des comptes. En cause le contrôle a posteriori de la LF n’intervient que deux ans après son effectivité. La périodicité pose un problème parce qu’il faut reconnaître que l’élaboration d’un rapport plus de deux ans après la Loi de Finances lui fait perdre et sa valeur et sa pertinence.
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