2019 correspond à la dernière année du calendrier de l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi Organique des Finances. L’enjeu aujourd’hui est d’ériger la réforme de la LOF en une réforme de l’Etat.
La clôture du jumelage institutionnel d’appui à la mise en œuvre de la Loi Organique relative à la Loi de Finances (LOF) ce jeudi 11 juillet a été un évènement important par son objectif certes mais également par ses participants très nombreux et par son timing.
Ce jumelage a été conclu entre le Ministère de l’Economie et des Finances et l’Agence française d’expertise technique internationale pour une durée de 5 ans. Ses principaux objectifs s’articulent autour de l’élaboration des nouvelles règles et réglementations pour la mise en œuvre de la LOF, l’appui à la mise en œuvre de la LOF au niveau des ministères, en apportant l’expertise, le conseil et la formation nécessaires, la contribution à l’élaboration d’un système de suivi et d’évaluation de la performance et l’appui à la mise en place d’un cadre unifié de gestion des investissements publics. Il a permis d’accompagner le processus de mise en œuvre de la LOF depuis sa conception jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ensemble de ses dispositions.
La réforme budgétaire ainsi incarnée par la LOF véhicule la réforme de l’Etat dont l’objectif est d’apporter des réponses opportunes aux exigences de la bonne gouvernance notamment en matière de transparence, de performance, de reddition des comptes…
Aujourd’hui, avec la préparation du Projet de la Loi de Finances au titre de l’exercice 2020, une étape importante de l’édifice institutionnel est franchie en matière de gouvernance des finances publiques au Maroc.
Fin de jumelage, pour quel bilan ?
D’après Ahmed Berrada Adjoint au Directeur du Budget, la dynamique enclenchée par la LOF depuis 2016 a contribué à l’enrichissement du cadre réglementaire régissant les finances publiques. Ce qui a permis d’identifier les démarches des différentes parties prenantes dans l’opérationalisation des procédures instituées par la LOF et de garantir l’élaboration des livrables exigés.
Le représentant du ministère des finances se réjouit également de l’imprégnation de la culture de performance sous toute sa dimension qui marque un saut qualitatif important dans le système des finances publiques.
Il reste pour autant convaincu que ce bilan préliminaire appelle à consolider et pérenniser les acquis afin d’ériger la réforme de la LOF en une réforme de l’Etat.
De son côté, la partie française considère que le travail n’est pas pour autant terminé et identifie des pistes d’approfondissement pour l’avenir telles que :
- La formation des assistants parlementaires ;
- L’amélioration du rapport annuel de performance ;
- Le développement du contrôle de gestion ; la déconcentration de la gestion budgétaire ;
- L’évolution des modes de contrôle de la dépense…
Sur le plan quantitatif du jumelage, il ressort :
Le volume global d’expertise : 809 personnes/jour, soit le taux d’exécution de 81% ;
Le nombre de jours missions : 604 personnes par jour ;
Le nombre d’experts 27 ;
Le nombre de visites d’études 12 dont 9 en France ;
Sur le plan financier :
Le montant initial : 1 635 092 $ HT ;
Dépenses réalisées :1 588 300 $, soit le taux d’exécution de 97%.
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