Ecrit par la Rédaction |
Le Chef de gouvernement Aziz Akhannouch a invitĂ© les ministres dans le cadre d’une circulaire publiĂ©e ce 18 avril Ă veiller Ă attĂ©nuer l’impact de cette hausse des prix conjuguĂ©e Ă une raretĂ© des matières premières sur les entreprises ayant conclu des transactions dans le cadre des commandes publiques. L’Ă©largissement de cette circulaire aux commandes des collectivitĂ©s territoriales est aussi Ă l’ordre du jour.
Alors que l’Ă©conomie mondiale commençait Ă se redresser et Ă retrouver son chemin naturel de croissance, après que la gravitĂ© de la pandĂ©mie de Covid-19 s’est attĂ©nuĂ©e, le Maroc fait face, comme le reste du monde, Ă une hausse de la demande de matières premières.
Cette hausse a contribuĂ© Ă la flambĂ©e des prix sur les marchĂ©s, l’augmentation des prix des transports internationaux de marchandises et la rarĂ©faction de certaines matières premières. Une situation exacerbĂ©e en plus par les rĂ©centes tensions internationales.
Cette situation s’est traduite également pour les entreprises contractantes, dans le cadre des marchés publics avec divers services, établissements et autres personnes morales publiques, par de réelles difficultés à remplir leurs obligations contractuelles dans la forme et selon les termes contractés notamment en termes de prix et de délais de mise en œuvre.
Ce qui les exposeraient à des pénalités de retard ou des risques de résiliation assorties de confiscation des garanties financières, voire les deux.
ConsidĂ©rant que ces difficultĂ©s rĂ©sultent de circonstances exceptionnelles, et en application des directives de Sa MajestĂ© le Roi, appelant Ă relancer l’Ă©conomie nationale et Ă soutenir les entreprises sinistrĂ©es afin d’amĂ©liorer le climat des affaires et de prĂ©server les emplois, il est impĂ©ratif de travailler sur la rĂ©solution de ces difficultĂ©s pour en attĂ©nuer les effets sur les entreprises concernĂ©es.
Le but Ă©tant d’assurer la poursuite de leurs activitĂ©s, la prĂ©servation de leur compĂ©titivitĂ© et de la finalisation de la rĂ©alisation des projets contractĂ©s, le tout en Ă©dictant des mesures face Ă des circonstances exceptionnelles.
A cet effet, un comitĂ© interministĂ©riel a Ă©tĂ© constituĂ© et chargĂ© d’Ă©tudier cette question et de proposer des pistes de solution aux problèmes qu’elle soulève. Et sur la base des conclusions de cette commission, et des dispositions du dĂ©cret-loi 02.22.92 du 1441 (23 mars 2020) relatif Ă la promulgation des dispositions relatives Ă l’Ă©tat d’urgence sanitaire et aux modalitĂ©s de sa proclamation modifiĂ© par la loi 20-42 et après avis du ComitĂ© National de la Commande Publique, il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© d’adopter 8 mesures phares :
Premièrement : les procĂ©dures liĂ©es au règlement des dĂ©lais d’exĂ©cution des transactions qui sont encore en cours de finalisation.
En ce qui concerne les marchĂ©s encore en cours de rĂ©alisation, les entreprises adjudicatrices rencontrant des difficultĂ©s de mise en Ĺ“uvre pour les raisons Ă©voquĂ©es ci-dessus, elles sont invitĂ©es Ă soumettre aux maĂ®tres d’ouvrage leurs demandes visant Ă prolonger le dĂ©lai d’exĂ©cution dont le dĂ©lai nĂ©cessaire pour remĂ©dier au retard rĂ©sultant de ces motifs, qui ne devrait pas dans tous les cas ĂŞtre supĂ©rieur Ă 6 mois.
Les maĂ®tres d’ouvrage concernĂ©s, sur la base de ces demandes, doivent procĂ©der Ă la modification des dĂ©lais contractuels d’exĂ©cution des contrats annexes en y ajoutant les dĂ©lais requis.
Dans le cas des marchĂ©s de travaux, les maĂ®tres d’ouvrage sont Ă©galement appelĂ©s Ă Ĺ“uvrer, en vertu de contrats annexes, Ă la prorogation automatique des termes des marchĂ©s de travaux techniques conclus dans le cadre de l’exĂ©cution des travaux (assistance technique, prestations de laboratoire, contrĂ´le technique ou topographique, travaux architecturaux, expertise technique) dans les limites des dĂ©lais de prolongation autorisĂ©s dans le cadre des marchĂ©s de travaux.
Deuxièmement : la procédure de restitution des pénalités de retard.
Dans le cas oĂą des pĂ©nalitĂ©s de retard ont Ă©tĂ© appliquĂ©es dans le cadre d’une opĂ©ration encore en cours d’exĂ©cution et qu’il s’avère alors que ces amendes sont devenues injustifiĂ©es en prorogeant les dĂ©lais en application des exigences de la prĂ©sente circulaire, le montant de ces amendes doit ĂŞtre restituĂ© Ă l’entreprise adjudicatrice.
Il le sera sous forme d’indemnitĂ©s prĂ©levĂ©es sur le budget du maĂ®tre d’ouvrage, sur la base d’une dĂ©cision qu’il prend Ă cet Ă©gard en se conformant aux dispositions de la prĂ©sente circulaire Ă l’Ă©gard des EEP.
Troisièmement : la procĂ©dure qui prĂ©voit la possibilitĂ© d’annuler les transactions en cours de finalisation sans confisquer les garanties financières.
S’il apparaĂ®t au maĂ®tre d’ouvrage la prĂ©sence des circonstances exceptionnelles visĂ©es ci-dessus qu’il est impossible de mener Ă bien la rĂ©alisation d’un marchĂ©, et non du fait d’une erreur ou d’une nĂ©gligence de la part de l’adjudicateur, il peut rĂ©silier cette transaction, de sa propre initiative ou Ă la demande de l’entreprise adjudicatrice.
Quatrièmement : procĂ©dures liĂ©es au règlement des diffĂ©rends rĂ©sultant de l’application de pĂ©nalitĂ©s de retard et de rĂ©siliations assorties de confiscation de garanties financières.
Les opĂ©rateurs Ă l’encontre desquelles ont Ă©tĂ© Ă©mises au cours de la pĂ©riode allant du 1er octobre 2021 jusqu’Ă la date d’Ă©mission de la prĂ©sente publication, des rĂ©solutions de rĂ©siliation assorties de la confiscation du cautionnement dĂ©finitif ou du montant de la retenue de caution ou les deux ensemble, ou appliquĂ©es des pĂ©nalitĂ©s de retard dans l’exĂ©cution des travaux, sont appelĂ©s Ă soumettre, lorsqu’il est prouvĂ© que le motif de leur manquement Ă leurs obligations contractuelles entraĂ®nant l’application de ces sanctions coercitives Ă leur encontre est dĂ» aux circonstances exceptionnelles.
Cinquièmement : procédures liées à la révision des prix des contrats de travaux.
La hausse sensible des prix de certaines matières premières, des prix des services et de certaines commoditĂ©s nĂ©cessaires Ă la mise en Ĺ“uvre des marchĂ©s publics, a rendu cette mise en Ĺ“uvre très contraignantes pour les contrats adjudicateurs, ce qui nĂ©cessite de travailler Ă allĂ©ger cette charge d’une manière qui contribue Ă rĂ©tablir l’Ă©quilibre financier des contrats.
Sixièmement : procĂ©dures liĂ©es Ă l’accĂ©lĂ©ration du paiement des offres des propriĂ©taires des contrats de passation des marchĂ©s.
Outre la nĂ©cessitĂ© de veiller Ă mettre en Ĺ“uvre les dispositions rĂ©glementant les dĂ©lais d’exĂ©cution, telles que stipulĂ©es dans les textes en vigueur, les maĂ®tres d’ouvrage sont Ă©galement invitĂ©s, en cas de problème ou de difficultĂ© liĂ© au calcul de la rĂ©vision des prix, Ă passer les montant des travaux exĂ©cutĂ©s sans calculer le montant de la rĂ©vision de prix, Ă condition qu’après avoir rĂ©glĂ© le problème soulevĂ© Ă ce sujet, ils exĂ©cutent dans le cadre des relevĂ©s de comptes suivants.
Septièmement : procédures liées à la liquidation des transactions en cours et à la restitution des garanties financières pour la passation de marchés.
Huitièmement : les procĂ©dures qui concernent la bonne gestion des difficultĂ©s que peut rencontrer la mise en Ĺ“uvre des transactions, qu’elles soient conclues avant la publication, en cours de mise en Ĺ“uvre ou conclues après sa publication.
Pour attĂ©nuer les difficultĂ©s rĂ©sultant des prix Ă©levĂ©s ou de la raretĂ© des matières premières et des marchandises nĂ©cessaires Ă l’exĂ©cution des commandes publiques, les entreprises adjudicatrices qui pourraient rencontrer de telles difficultĂ©s sont invitĂ©es, dès que celles-ci surviennent, Ă en informer les maĂ®tres d’ouvrage, en indiquant leurs consĂ©quences sur les dĂ©lais d’exĂ©cution.
Le chef de gouvernement appelle Ă©galement le Ministre de l’IntĂ©rieur Ă Ă©tudier la possibilitĂ© d’Ă©tendre les dispositions de la prĂ©sente circulaire aux commandes publiques des collectivitĂ©s territoriales et de leurs collectivitĂ©s et groupements affiliĂ©s et Ă prendre les mesures appropriĂ©es Ă cet effet.
1 comment
Mesures non rĂ©alistes pratiquement plus de pouvoir pour le maĂ®tre d’ouvrage face Ă l’entreprise, le point de rĂ©vision des prix !! Comment faire pour certains articles qui ont dĂ©passĂ© le 40% de hausse et comment est possible d’allonger les dĂ©lais ça va servir Ă Quoi ?