Ecrit par la Rédaction |

Le Chef de gouvernement Aziz Akhannouch a invité les ministres dans le cadre d’une circulaire publiée ce 18 avril à veiller à atténuer l’impact de cette hausse des prix conjuguée à une rareté des matières premières sur les entreprises ayant conclu des transactions dans le cadre des commandes publiques. L’élargissement de cette circulaire aux commandes des collectivités territoriales est aussi à l’ordre du jour.

Alors que l’économie mondiale commençait à se redresser et à retrouver son chemin naturel de croissance, après que la gravité de la pandémie de Covid-19 s’est atténuée, le Maroc fait face, comme le reste du monde, à une hausse de la demande de matières premières.

Cette hausse a contribué à la flambée des prix sur les marchés, l’augmentation des prix des transports internationaux de marchandises et la raréfaction de certaines matières premières. Une situation exacerbée en plus par les récentes tensions internationales.

Cette situation s’est traduite également pour les entreprises contractantes, dans le cadre des marchés publics avec divers services, établissements et autres personnes morales publiques, par de réelles difficultés à remplir leurs obligations contractuelles dans la forme et selon les termes contractés notamment en termes de prix et de délais de mise en œuvre.

Ce qui les exposeraient à des pénalités de retard ou des risques de résiliation assorties de confiscation des garanties financières, voire les deux.

Considérant que ces difficultés résultent de circonstances exceptionnelles, et en application des directives de Sa Majesté le Roi, appelant à relancer l’économie nationale et à soutenir les entreprises sinistrées afin d’améliorer le climat des affaires et de préserver les emplois, il est impératif de travailler sur la résolution de ces difficultés pour en atténuer les effets sur les entreprises concernées.

Le but étant d’assurer la poursuite de leurs activités, la préservation de leur compétitivité et de la finalisation de la réalisation des projets contractés, le tout en édictant des mesures face à des circonstances exceptionnelles.

A cet effet, un comité interministériel a été constitué et chargé d’étudier cette question et de proposer des pistes de solution aux problèmes qu’elle soulève. Et sur la base des conclusions de cette commission, et des dispositions du décret-loi 02.22.92 du 1441 (23 mars 2020) relatif à la promulgation des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux modalités de sa proclamation modifié par la loi 20-42 et après avis du Comité National de la Commande Publique, il a été décidé d’adopter 8 mesures phares :

Premièrement : les procédures liées au règlement des délais d’exécution des transactions qui sont encore en cours de finalisation.

En ce qui concerne les marchés encore en cours de réalisation, les entreprises adjudicatrices rencontrant des difficultés de mise en œuvre pour les raisons évoquées ci-dessus,  elles sont invitées à soumettre aux maîtres d’ouvrage leurs demandes visant à prolonger le délai d’exécution dont le délai nécessaire pour remédier au retard résultant de ces motifs, qui ne devrait pas dans tous les cas être supérieur à 6 mois.

Les maîtres d’ouvrage concernés, sur la base de ces demandes, doivent procéder à la modification des délais contractuels d’exécution des contrats annexes en y ajoutant les délais requis.

Dans le cas des marchés de travaux, les maîtres d’ouvrage sont également appelés à œuvrer, en vertu de contrats annexes, à la prorogation automatique des termes des marchés de travaux techniques conclus dans le cadre de l’exécution des travaux (assistance technique, prestations de laboratoire, contrôle technique ou topographique, travaux architecturaux, expertise technique) dans les limites des délais de prolongation autorisés dans le cadre des marchés de travaux.

Deuxièmement : la procédure de restitution des pénalités de retard.

Dans le cas où des pénalités de retard ont été appliquées dans le cadre d’une opération encore en cours d’exécution et qu’il s’avère alors que ces amendes sont devenues injustifiées en prorogeant les délais en application des exigences de la présente circulaire, le montant de ces amendes doit être restitué à l’entreprise adjudicatrice.

Il le sera sous forme d’indemnités prélevées sur le budget du maître d’ouvrage, sur la base d’une décision qu’il prend à cet égard en se conformant aux dispositions de la présente circulaire à l’égard des EEP.

Troisièmement : la procédure qui prévoit la possibilité d’annuler les transactions en cours de finalisation sans confisquer les garanties financières.

S’il apparaît au maître d’ouvrage la présence des circonstances exceptionnelles visées ci-dessus qu’il est impossible de mener à bien la réalisation d’un marché, et non du fait d’une erreur ou d’une négligence de la part de l’adjudicateur, il peut résilier cette transaction, de sa propre initiative ou à la demande de l’entreprise adjudicatrice.

Quatrièmement : procédures liées au règlement des différends résultant de l’application de pénalités de retard et de résiliations assorties de confiscation de garanties financières.

Les opérateurs à l’encontre desquelles ont été émises au cours de la période allant du 1er octobre 2021 jusqu’à la date d’émission de la présente publication, des résolutions de résiliation assorties de la confiscation du cautionnement définitif ou du montant de la retenue de caution ou les deux ensemble, ou appliquées des pénalités de retard dans l’exécution des travaux, sont appelés à soumettre, lorsqu’il est prouvé que le motif de leur manquement à leurs obligations contractuelles entraînant l’application de ces sanctions coercitives à leur encontre est dû aux circonstances exceptionnelles.

Cinquièmement : procédures liées à la révision des prix des contrats de travaux.

La hausse sensible des prix de certaines matières premières, des prix des services et de certaines commodités nécessaires à la mise en œuvre des marchés publics, a rendu cette mise en œuvre très contraignantes pour les contrats adjudicateurs, ce qui nécessite de travailler à alléger cette charge d’une manière qui contribue à rétablir l’équilibre financier des contrats.

Sixièmement : procédures liées à l’accélération du paiement des offres des propriétaires des contrats de passation des marchés.

Outre la nécessité de veiller à mettre en œuvre les dispositions réglementant les délais d’exécution, telles que stipulées dans les textes en vigueur, les maîtres d’ouvrage sont également invités, en cas de problème ou de difficulté lié au calcul de la révision des prix, à passer les montant des travaux exécutés sans calculer le montant de la révision de prix, à condition qu’après avoir réglé le problème soulevé à ce sujet, ils exécutent dans le cadre des relevés de comptes suivants.

Septièmement : procédures liées à la liquidation des transactions en cours et à la restitution des garanties financières pour la passation de marchés.

Huitièmement : les procédures qui concernent la bonne gestion des difficultés que peut rencontrer la mise en œuvre des transactions, qu’elles soient conclues avant la publication, en cours de mise en œuvre ou conclues après sa publication.

Pour atténuer les difficultés résultant des prix élevés ou de la rareté des matières premières et des marchandises nécessaires à l’exécution des commandes publiques, les entreprises adjudicatrices qui pourraient rencontrer de telles difficultés sont invitées, dès que celles-ci surviennent, à en informer les maîtres d’ouvrage, en indiquant leurs conséquences sur les délais d’exécution.

Le chef de gouvernement appelle également le Ministre de l’Intérieur à étudier la possibilité d’étendre les dispositions de la présente circulaire aux commandes publiques des collectivités territoriales et de leurs collectivités et groupements affiliés et à prendre les mesures appropriées à cet effet.

Intégralité de la circulaire 09/2022