Ecrit par la Rédaction |
Le Chef de gouvernement Aziz Akhannouch a invitĂ© les ministres dans le cadre d’une circulaire publiĂ©e ce 18 avril Ă veiller Ă attĂ©nuer l’impact de cette hausse des prix conjuguĂ©e Ă une raretĂ© des matiĂšres premiĂšres sur les entreprises ayant conclu des transactions dans le cadre des commandes publiques. L’Ă©largissement de cette circulaire aux commandes des collectivitĂ©s territoriales est aussi Ă l’ordre du jour.
Alors que l’Ă©conomie mondiale commençait Ă se redresser et Ă retrouver son chemin naturel de croissance, aprĂšs que la gravitĂ© de la pandĂ©mie de Covid-19 s’est attĂ©nuĂ©e, le Maroc fait face, comme le reste du monde, Ă une hausse de la demande de matiĂšres premiĂšres.
Cette hausse a contribuĂ© Ă la flambĂ©e des prix sur les marchĂ©s, l’augmentation des prix des transports internationaux de marchandises et la rarĂ©faction de certaines matiĂšres premiĂšres. Une situation exacerbĂ©e en plus par les rĂ©centes tensions internationales.
Cette situation sâest traduite Ă©galement pour les entreprises contractantes, dans le cadre des marchĂ©s publics avec divers services, Ă©tablissements et autres personnes morales publiques, par de rĂ©elles difficultĂ©s Ă remplir leurs obligations contractuelles dans la forme et selon les termes contractĂ©s notamment en termes de prix et de dĂ©lais de mise en Ćuvre.
Ce qui les exposeraient à des pénalités de retard ou des risques de résiliation assorties de confiscation des garanties financiÚres, voire les deux.
ConsidĂ©rant que ces difficultĂ©s rĂ©sultent de circonstances exceptionnelles, et en application des directives de Sa MajestĂ© le Roi, appelant Ă relancer l’Ă©conomie nationale et Ă soutenir les entreprises sinistrĂ©es afin d’amĂ©liorer le climat des affaires et de prĂ©server les emplois, il est impĂ©ratif de travailler sur la rĂ©solution de ces difficultĂ©s pour en attĂ©nuer les effets sur les entreprises concernĂ©es.
Le but Ă©tant d’assurer la poursuite de leurs activitĂ©s, la prĂ©servation de leur compĂ©titivitĂ© et de la finalisation de la rĂ©alisation des projets contractĂ©s, le tout en Ă©dictant des mesures face Ă des circonstances exceptionnelles.
A cet effet, un comitĂ© interministĂ©riel a Ă©tĂ© constituĂ© et chargĂ© d’Ă©tudier cette question et de proposer des pistes de solution aux problĂšmes qu’elle soulĂšve. Et sur la base des conclusions de cette commission, et des dispositions du dĂ©cret-loi 02.22.92 du 1441 (23 mars 2020) relatif Ă la promulgation des dispositions relatives Ă l’Ă©tat d’urgence sanitaire et aux modalitĂ©s de sa proclamation modifiĂ© par la loi 20-42 et aprĂšs avis du ComitĂ© National de la Commande Publique, il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© d’adopter 8 mesures phares :
PremiĂšrement : les procĂ©dures liĂ©es au rĂšglement des dĂ©lais d’exĂ©cution des transactions qui sont encore en cours de finalisation.
En ce qui concerne les marchĂ©s encore en cours de rĂ©alisation, les entreprises adjudicatrices rencontrant des difficultĂ©s de mise en Ćuvre pour les raisons Ă©voquĂ©es ci-dessus, elles sont invitĂ©es Ă soumettre aux maĂźtres d’ouvrage leurs demandes visant Ă prolonger le dĂ©lai d’exĂ©cution dont le dĂ©lai nĂ©cessaire pour remĂ©dier au retard rĂ©sultant de ces motifs, qui ne devrait pas dans tous les cas ĂȘtre supĂ©rieur Ă 6 mois.
Les maĂźtres d’ouvrage concernĂ©s, sur la base de ces demandes, doivent procĂ©der Ă la modification des dĂ©lais contractuels d’exĂ©cution des contrats annexes en y ajoutant les dĂ©lais requis.
Dans le cas des marchĂ©s de travaux, les maĂźtres d’ouvrage sont Ă©galement appelĂ©s Ă Ćuvrer, en vertu de contrats annexes, Ă la prorogation automatique des termes des marchĂ©s de travaux techniques conclus dans le cadre de l’exĂ©cution des travaux (assistance technique, prestations de laboratoire, contrĂŽle technique ou topographique, travaux architecturaux, expertise technique) dans les limites des dĂ©lais de prolongation autorisĂ©s dans le cadre des marchĂ©s de travaux.
DeuxiÚmement : la procédure de restitution des pénalités de retard.
Dans le cas oĂč des pĂ©nalitĂ©s de retard ont Ă©tĂ© appliquĂ©es dans le cadre d’une opĂ©ration encore en cours d’exĂ©cution et qu’il s’avĂšre alors que ces amendes sont devenues injustifiĂ©es en prorogeant les dĂ©lais en application des exigences de la prĂ©sente circulaire, le montant de ces amendes doit ĂȘtre restituĂ© Ă l’entreprise adjudicatrice.
Il le sera sous forme d’indemnitĂ©s prĂ©levĂ©es sur le budget du maĂźtre d’ouvrage, sur la base d’une dĂ©cision qu’il prend Ă cet Ă©gard en se conformant aux dispositions de la prĂ©sente circulaire Ă l’Ă©gard des EEP.
TroisiĂšmement : la procĂ©dure qui prĂ©voit la possibilitĂ© d’annuler les transactions en cours de finalisation sans confisquer les garanties financiĂšres.
S’il apparaĂźt au maĂźtre d’ouvrage la prĂ©sence des circonstances exceptionnelles visĂ©es ci-dessus qu’il est impossible de mener Ă bien la rĂ©alisation d’un marchĂ©, et non du fait d’une erreur ou d’une nĂ©gligence de la part de l’adjudicateur, il peut rĂ©silier cette transaction, de sa propre initiative ou Ă la demande de l’entreprise adjudicatrice.
QuatriĂšmement : procĂ©dures liĂ©es au rĂšglement des diffĂ©rends rĂ©sultant de l’application de pĂ©nalitĂ©s de retard et de rĂ©siliations assorties de confiscation de garanties financiĂšres.
Les opĂ©rateurs Ă l’encontre desquelles ont Ă©tĂ© Ă©mises au cours de la pĂ©riode allant du 1er octobre 2021 jusqu’Ă la date d’Ă©mission de la prĂ©sente publication, des rĂ©solutions de rĂ©siliation assorties de la confiscation du cautionnement dĂ©finitif ou du montant de la retenue de caution ou les deux ensemble, ou appliquĂ©es des pĂ©nalitĂ©s de retard dans l’exĂ©cution des travaux, sont appelĂ©s Ă soumettre, lorsqu’il est prouvĂ© que le motif de leur manquement Ă leurs obligations contractuelles entraĂźnant l’application de ces sanctions coercitives Ă leur encontre est dĂ» aux circonstances exceptionnelles.
CinquiÚmement : procédures liées à la révision des prix des contrats de travaux.
La hausse sensible des prix de certaines matiĂšres premiĂšres, des prix des services et de certaines commoditĂ©s nĂ©cessaires Ă la mise en Ćuvre des marchĂ©s publics, a rendu cette mise en Ćuvre trĂšs contraignantes pour les contrats adjudicateurs, ce qui nĂ©cessite de travailler Ă allĂ©ger cette charge d’une maniĂšre qui contribue Ă rĂ©tablir l’Ă©quilibre financier des contrats.
SixiĂšmement : procĂ©dures liĂ©es Ă l’accĂ©lĂ©ration du paiement des offres des propriĂ©taires des contrats de passation des marchĂ©s.
Outre la nĂ©cessitĂ© de veiller Ă mettre en Ćuvre les dispositions rĂ©glementant les dĂ©lais d’exĂ©cution, telles que stipulĂ©es dans les textes en vigueur, les maĂźtres d’ouvrage sont Ă©galement invitĂ©s, en cas de problĂšme ou de difficultĂ© liĂ© au calcul de la rĂ©vision des prix, Ă passer les montant des travaux exĂ©cutĂ©s sans calculer le montant de la rĂ©vision de prix, Ă condition qu’aprĂšs avoir rĂ©glĂ© le problĂšme soulevĂ© Ă ce sujet, ils exĂ©cutent dans le cadre des relevĂ©s de comptes suivants.
SeptiÚmement : procédures liées à la liquidation des transactions en cours et à la restitution des garanties financiÚres pour la passation de marchés.
HuitiĂšmement : les procĂ©dures qui concernent la bonne gestion des difficultĂ©s que peut rencontrer la mise en Ćuvre des transactions, qu’elles soient conclues avant la publication, en cours de mise en Ćuvre ou conclues aprĂšs sa publication.
Pour attĂ©nuer les difficultĂ©s rĂ©sultant des prix Ă©levĂ©s ou de la raretĂ© des matiĂšres premiĂšres et des marchandises nĂ©cessaires Ă l’exĂ©cution des commandes publiques, les entreprises adjudicatrices qui pourraient rencontrer de telles difficultĂ©s sont invitĂ©es, dĂšs que celles-ci surviennent, Ă en informer les maĂźtres d’ouvrage, en indiquant leurs consĂ©quences sur les dĂ©lais d’exĂ©cution.
Le chef de gouvernement appelle Ă©galement le Ministre de l’IntĂ©rieur Ă Ă©tudier la possibilitĂ© d’Ă©tendre les dispositions de la prĂ©sente circulaire aux commandes publiques des collectivitĂ©s territoriales et de leurs collectivitĂ©s et groupements affiliĂ©s et Ă prendre les mesures appropriĂ©es Ă cet effet.
1 comment
Mesures non rĂ©alistes pratiquement plus de pouvoir pour le maĂźtre d’ouvrage face Ă l’entreprise, le point de rĂ©vision des prix !! Comment faire pour certains articles qui ont dĂ©passĂ© le 40% de hausse et comment est possible d’allonger les dĂ©lais ça va servir Ă Quoi ?