Partenariat public-privé : le projet de loi adopté par la Commission des Finances
Après son adoption en première lecture par la Chambre des Représentants le 14 janvier, le Projet de Loi n°46-18 relatif aux contrats de Partenariat public-privé a été présenté par Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, ce mercredi 22 janvier, à la Commission des Finances, du Développement Economique et de la Planification, relevant de la Chambre des Conseillers.
Cette dernière l’a adopté à l’unanimité, ce mercredi 29 janvier 2020, en présence de Mohamed Benchaâboun.
Complétant et modifiant la Loi n°86-12 (entrée en vigueur en 2015), ledit projet de loi a pour principal objectif la fluidité et la flexibilité du processus Partenariat Public Privé. En plus de l’opérationnalisation du cadre juridique sur le plan pratique, les amendements apportés visent l’assouplissement des procédures en vigueur en matière des PPP et le renforcement des performances des secteurs public et privé pour une mise à contribution de tous les acteurs au développement socioéconomiques du pays.
A signaler que le Projet de Loi n°46.18 a apporté plusieurs amendements dont l’élargissement du champ d’application aux autres personnes publiques, particulièrement les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public relevant de ces structures et l’institution d’une gouvernance adaptée aux spécificités régionales et locales ainsi qu’une Commission Nationale de Partenariat Public Privé auprès du Chef du Gouvernement.
Les amendements introduits par la Loi n°46-18 concernent également la simplification du processus de l’offre spontanée et de clarification des conditions de recours à la procédure négociée ainsi que l’harmonisation des dispositions de la loi avec celles des lois sectorielles qui prévoient le recours aux contrats de PPP.
Pour rappel, le Maroc est, selon le rapport de la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED) paru en juillet 2016, le 2ème pays africain en matière de PPP destinés aux infrastructures avec un montant global de 27,5 milliards de dollars, derrière le Nigeria (37,9 milliards de dollars), et devant l’Afrique du Sud (25,6 milliards de dollars).
