Les dons comme une charge déductible, prévue dans le PLF 2019, se veut une disposition à caractère social. Un décret est en cours d’élaboration pour définir les critères d’éligibilité des associations devant bénéficier des dons.
«Nous veillons à raffermir ces liens indéfectibles qui unissent les Marocains depuis toujours. Pour cela, Nous nous attachons à adopter des politiques sociales efficaces, à faciliter et encourager toute initiative solidaire, à quelque niveau que ce soit. A cet effet, Nous appelons à une simplification des procédures susceptibles d’encourager les différentes formes de dons, d’actions bénévoles et d’œuvres caritatives et d’appuyer initiatives sociales et entreprises citoyennes ». Extrait du discours de SM le Roi à l’ouverture de la 1ère session de la 3ème année législative de la 10ème législature où le Souverain a appelé le gouvernement à alléger le processus d’octroi de dons concernant les projets à caractère social.
Pour traduire cette instruction royale sur le terrain, le PLF 2019 a introduit une disposition relative aux dons. L’article 10 prévoit que les charges déductibles comprennent, entre autres, les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins de l’exploitation y compris les dons en argent ou en nature octroyés et ce aux associations dont la liste est fixée par décret et ayant conclu avec l’Etat une convention de partenariat de projets d’intérêt général ainsi qu’aux établissements publics.
Sans doute cette disposition permettrait de stimuler les projets sociaux et, par conséquent, répondre aux besoins pressants d’une population de plus en plus vulnérable. Encore faut-il bien définir les prérequis pour garantir une bonne gouvernance des actions et des projets qui seront financés par ces dons. L’enjeu est de taille parce qu’il faut surtout éviter la dilapidation des deniers publics et mieux canaliser les financements pour garantir un impact réel sur la population cible.
Pour cela, il va falloir bien définir la notion d’ «intérêt général», arrêter les critères d’éligibilité telle que la transparence et la bonne gouvernance pour bénéficier des dons, mettre en place un système de contrôle et adopter une approche d’égalité pour que toutes les associations opérant dans les quatre coins du Royaume puissent avoir toutes les mêmes chances.
Interpellé sur cette question par l’équipe EcoActu.ma lors du point presse tenu hier mardi 23 octobre 2018 après la présentation du PLF 2019, Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie et des Finances, a précisé que cette disposition est un moyen d’encouragement des sociétés privées et de l’ensemble des contributeurs qui souhaitent aider les associations les plus transparentes.
« Le nombre d’associations d’utilité publique est très faible parce que le nombre des associations qui respectent les normes en matière de comptes certifiés et de transparence est très faible. Je tiens à préciser qu’aujourd’hui nous avons 150.000 associations dont juste une centaine sont conformes. Pour cela, nous avons introduit une disposition dans le cadre du PLF 2019 qui stipule que certaines associations qui ne sont pas d’utilité publique peuvent bénéficier de dons moyennant des avantages fiscaux au même titre que celles d’utilité publique sous réserve de respecter un certain nombre de critères qui seront précisés dans un décret », nous a précisé le ministre.
Et d’ajouter que ces opérations se feront dans un cadre conventionné avec l’Etat pour contrôler les projets financés via ce canal.
Mohamed Benchaâboun a par ailleurs souligné que cette ouverture s’inscrit conformément à l’appel que SM le Roi a fait aux entreprises publiques et aux personnes physiques pour qu’elles contribuent davantage à la promotion du social du pays à travers les associations.
«Cette disposition fiscale doit impérativement concerner les associations qui souhaitent apporter réellement des réponses aux problèmes sociaux et non pas un moyen de contourner le paiement de la fiscalité », a conclu le ministre.