Fixation du prix test PCR : détails de l’avis du Conseil de la Concurrence
Ecrit par L.Boumahrou |
Après demande d’avis en date du 31 août 2021 du ministère des Finances, le Conseil de la Concurrence a donné son accord à ce que des mesures temporaires n’excédant pas six mois soient prises par l’administration, afin de réglementer les prix des tests de dépistage du Covid19. Voici les détails.
Après plus d’une année de blocage et de pourparlers, le gouvernement a enfin tranché sur le prix des tests PCR. Le ministère de l’Economie et des Finances a publié ce lundi 6 septembre l’arrêté réglementant et fixant le prix de vente au public des tests de dépistage du virus SARS-CoV-2. Un arrêté qui mettra fin à l’anarchie qui règne autour d’un test devenu vital en cette période de crise.
Le ministère a saisi le 31 août 2021 le conseil de la Concurrence pour avis et ce conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. Ledit article stipule que « Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, soient prises par l’administration, après consultation du conseil de la concurrence ».
Le Conseil de Concurrence a donc livré son avis n°2/A/2021 le 6 septembre 2021 relatif à la demande d’avis émanant du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, autorité gouvernementale déléguée par le Chef du Gouvernement chargée de la réglementation des prix et de la concurrence, et concernant la réglementation des prix des Tests de dépistage du Covid-19.
Le conseil a fini par donner son accord à ce que des mesures temporaires n’excédant pas six mois soient prises par l’administration, afin de réglementer les prix des tests de dépistage du Covid19. Un avis qui repose sur plusieurs dysfonctionnements concurrentiels du marché relevés par le Conseil et qui affectent le processus de formation des prix et ne favorisant pas leurs baisses.
Le Conseil a estimé que la demande du ministère des Finances est justifiée puisque les effets escomptés de la décision du 23 août d’ouverture conditionnée du marché à l’ensemble des laboratoires du secteur privé, et qui aurait pu être prise antérieurement ne peuvent être observées qu’à moyen terme.
Rappelons qu’après la vive polémique de la vente des tests rapides en pharmacie, le ministère de la santé avait interdit la vente desdits tests en pharmacie et en même temps autorisé tous les laboratoires de biologie médicale relevant du secteur privé à réaliser tout type d’examens biologiques de dépistage et de diagnostic de l’infection par le Covid19, qu’ils soient de biologie moléculaire, antigéniques ou sérologiques.
« Toutefois, le Conseil se réserve le droit, une fois ces mesures temporaires prises par le gouvernement, de suivre étroitement l’état de la concurrence sur ce marché, de l’étudier en profondeur, et de prendre toutes les mesures nécessaires à même d’améliorer son fonctionnement concurrentiel, et ce conformément aux prérogatives consultatives et contentieuses qui lui sont dévolues par la Constitution et par les lois régissant la concurrence au Maroc », lit-on dans l’avis du Conseil.
Nonobstant, le Conseil considère que la décision du gouvernement de prendre ces mesures temporaires doit prendre en considération les éléments suivants :
– S’agissant des prix qui seront fixés : la fixation du niveau des prix des tests de dépistage du Covid-19 par le gouvernement après consultation de la commission interministérielle des prix, doit :
- garantir un niveau raisonnable de marge incitatif pour encourager l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, et permettre ainsi de concurrencer les laboratoires privés déjà opérant sur ce dernier, et ce en vue de créer une nouvelle dynamique et pression concurrentielle efficace ;
- veiller à ce que le niveau de prix fixé ne donne pas un avantage concurrentiel aux acteurs déjà actifs sur le marché, du fait que leur présence antérieure sur le marché leur a permis de réduire le coût à travers l’amortissement déjà effectué des équipements acquis;
- Le Conseil considère également que la fixation du prix de vente au public doit non seulement plafonner la marge bénéficiaire des laboratoires privés d’analyses biomédicales, mais couvrir également par son champs les marges de tous les intervenants au niveau de la chaine, notamment les producteurs et les importateurs des réactifs et consommables nécessaires à la réalisation des tests covid-19.
– S’agissant de l’élargissement de la base d’offre sur le marché permettant un accès plus équitable aux tests Covid-19 : le Conseil considère que la lutte contre cette Pandémie, nécessite l’adoption d’une approche proactive et préventive privilégiant l’ouverture du marché à de nouveaux entrants en allégeant les conditions d’accès, ce qui permettra une meilleure accessibilité des citoyens aux tests en les mettant à leur disposition à un prix approprié qui s’adapte à leur pouvoir d’achat, notamment ceux qui ne bénéficient pas d’une couverture médicale, sachant qu’à ce jour, que même pour les populations disposant de cette couverture sociale ( 10% de la population totale), la question du remboursement des frais médicaux relatifs aux tests de dépistage du Covid-19, n’est pas encore tranchée.
