Publication des états de synthèse : Ce que risquent les récalcitrants !
Pour une population fiscale DGI estimée à 278, seules 180.000 ont fait leur dépôt en 2016 auprès du registre.
Le rapprochement des données de la DGI avec ceux du Registre de Commerce, permettra de déceler rapidement les sociétés réticentes au double dépôt.
Aussi, faut-il que la sanction soit suffisamment dissuasive et appliquée de manière systématique pour toucher l’ensemble des sociétés.
Le point avec Amine Diouri, responsable Etudes & Communication chez Inforisk.
EcoActu : A combien pouvons-nous chiffrer le nombre d’entreprises qui ne déposent pas leurs états de synthèse auprès du tribunal de commerce ?
Amine Diouri : En comparant les chiffres de la DGI et du Registre de Commerce sur le nombre de dépôt de bilans annuels, on constate un écart stable chaque année : 100.000 sociétés en moyenne sur les 4 derniers exercices fiscaux, ont déposé auprès de la DGI mais pas auprès du registre de commerce. A titre d’illustration, en 2016, la population fiscale DGI fut de 278.000 sociétés contre à peine 180.000 qui ont fait leur dépôt auprès du registre. Cela pose un véritable problème de transparence de l’information car seuls les bilans déposés auprès du Registre de Commerce deviennent une donnée publique. Par ailleurs, cette donnée bilancielle est essentielle car constitue la matière première pour construire des scoring (solvabilité, défaillances) et ainsi évaluer le risque de défaut de paiement d’une entreprise. Sans cette évaluation, le risque de contreparties demeure important. Les impayés et créances en souffrance augmentent donc fortement. Cela impacte évidemment le résultat de l’entreprise (de par les provisions passées pour couvrir le risque de pertes) mais surtout cela impacte la trésorerie de l’entreprise, qui pourra se retrouver en situation de difficultés, voire de cessation de paiement, entraînant redressement ou liquidation judiciaire.
Jusqu’à quel degré, la possibilité de déposer en ligne les états de synthèse pourrait-elle remédier à cette situation qui n’est pas exempte d’impact sur l’économie nationale ?
Déjà, pour le registre de commerce, il y aura un gain énorme en termes de coûts économisés et de temps de traitement des bilans. Je m’explique. Jusqu’à présent, les bilans sont déposés au format papier auprès des différents greffes des tribunaux du Royaume. Par la suite, ces bilans sont centralisés auprès du Registre de Commerce. Puis commence la phase de traitement des bilans pour les faire passer du format papier au format numérique. Le fait de pouvoir récupérer directement tous les bilans en format numérique, fera gagner énormément de temps au Registre de Commerce. Maintenant soyons clair, c’est seulement en rapprochant les données de la DGI avec ceux du Registre de Commerce, qu’on décèlera rapidement les sociétés réticentes au double dépôt.
Justement, quelles sont les actions à déployer pour inciter les entreprises à publier comme il se doit les états de synthèse ?
Pour moi, il y a 3 actions à mener : 1- accroître les sanctions contre les sociétés qui ne déposent pas leurs bilans auprès du Registre de Commerce, avec des pénalités réellement incitatives 2- procéder à des relances automatisées auprès des sociétés qui n’ont pas encore déposées leurs bilans. Je rappelle que la DGI procède de cette manière pour recouvrer certains de ses impôts. 3- Rapprocher les données de la DGI et du Registre de Commerce afin d’identifier les sociétés qui ne procèdent pas au double dépôt, et leur envoyer un courrier automatique en leur demandant de procéder à cette obligation légale.
Dans un pays comme l’Hexagone, ce sont les commissaires aux comptes, en tant que garants de la fiabilité de l’information financière, qui sont diligentés à relancer les entreprises qui ne publient pas leurs résultats. Quid du Maroc ?
Au Maroc, le commissaire au Compte est obligatoire pour les SARL de plus de 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires ou pour les SA. Cela ne concerne aujourd’hui que 5.000 sociétés au plus. Même si on abaissait le seuil de chiffre d’affaires des SARL à 20 millions de dirhams pour avoir droit au Commissaire au Compte, on élargirait au plus la population à 20.000 sociétés. A partir du moment où la sanction est suffisamment dissuasive et qu’elle est appliquée de manière systématique, elle touchera l’ensemble des sociétés concernées.
