Réforme des CRI : Publication du texte de loi dans le BO, édition française
La loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement est publiée au Bulletin Officiel du 21 février 2019. Désormais avec la nouvelle loi, les CRI sont érigés en établissements publics dotés de personnalité morale et de l’autonomie financière. A ce titre, il est utile de rappeler que dans le dernier discours du trône, le Souverain avait appelé à agir pour faire entériner la nouvelle Charte de l’investissement et activer la réforme des CRI. Aujourd’hui, c’est quasiment chose faite.
Le texte y afférent est clair à ce sujet : les centres sont soumis à la tutelle de l’Etat qui a pour objet de faire respecter les dispositions de la loi, en particulier celles relatives aux missions qui leur sont imparties et, de manière générale, de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics. Ils sont par ailleurs soumis au contrôle financier de l’Etat.
Il ressort de la présente loi que chacun des centres dans son territoire est chargé de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de développement, d’incitation, de promotion et d’attraction des investissements à l’échelon régional et d’accompagnement global des entreprises notamment les PME et es TPE. Les CRI sont tenus d’assister les investisseurs dans l’accomplissement des procédures et démarches administratives requises pour la création de leurs entreprises. Ils sont même tenus entre autres d’assurer le suivi des entreprises, en particulier les PME et les TPE et de les accompagner, à leur demande, durant leur cycle de vie, en leur apportant notamment conseil et assistance pour faire face à d’éventuelles difficultés.
Autre point important figurant dans le texte de loi est la mise à disposition des investisseurs et des entreprises, les informations à caractère public dont les investisseurs ont besoin notamment les données et les renseignements se rapportant aux potentialités de la région, au cadre juridique régissant l’investissement et aux principaux secteurs d’activité. Ils sont même tenus de munir les investisseurs d’une cartographie du foncier public et des zones industrielles et d’activités économiques disponibles dans son ressort territorial pouvant accueillir des projets d’investissements productifs et générateurs d’emplois. Cette cartographie étant le fruit d’un travail établi en coordination avec les administrations, les organismes publics et les collectivités territoriales concernés.
En ce qui concerne les organes d’administration et de gestion, le CRI est administré par un conseil d’administration et géré par un directeur nommé conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Une chose est sûre : Avec le nouveau texte, les CRI seront impliqués réellement dans la conception des stratégies de développement alors que jusqu’à présent, leur rôle n’avait qu’un caractère consultatif.
La nouvelle structure des CRI sera plus développée. On parle désormais de pôles : «Maison de l’investisseur», «Impulsion économique et offre territoriale».
De même l’institutionnalisation de la commission régionale, largement sollicitée, aura un impact direct sur l’accélération et l’efficacité du processus de l’investissement. Sans négliger le fait que le budget des CRI sera adapté aux missions prévues.
Le texte de loi veut canaliser, par le biais des CRI, les différentes interventions en matière d’investissement privé au niveau régional que ce soit sur le plan stratégique (élaboration des plans de développement) ou sur le plan opérationnel à travers le traitement des dossiers d’investissement, l’accompagnement des investisseurs et le suivi des projets réalisés.
