🔴 Catastrophes naturelles : Voici les contrats d’assurance soumis à la taxe parafiscale

Dans le PLF 2020, le budget qui sera alloué au Fonds de Solidarité contre les évènements catastrophiques est de 300 MDH. Autre aliment du FSEC est la taxe parafiscale.

Début 2020, le Fonds de Solidarité contre les évènements catastrophiques (FSEC) sera opérationnel. En attendant la date fatidique, les préparatifs vont bon train. Le 17 septembre 2019, le FSEC a tenu son premier Conseil d’administration pour désigner les instances de gouvernance conformément à la réglementation et la fixation du Budget qui vont permettre au Fonds d’honorer ses engagements.

Autre point et pas des moindres abordés lors de ce premier conseil est la taxe parafiscale dénommée taxe de solidarité contre les évènements catastrophiques qui  va permettre outre le budget alloué d’alimenter le Fonds. Le décret y afférent est publié dans le Bulletin Officiel (version arabe) du 17 octobre 2019.

Il en ressort que la taxe parafiscale est acquittée par les entreprises d’assurances et de réassurance, leurs représentants légaux ou les intermédiaires d’assurances, les intermédiaires d’assurances pour les contrats souscrits par leur entremise auprès d’entreprises étrangères qui pratiquent des opérations d’assurances non assurables au Maroc et  les assurés dans tous les autres cas.

Le taux de la taxe est fixé à 1% des primes, surprimes ou cotisations versées au titre des contrats d’assurances relatifs aux opérations d’assurances.

A noter que la taxe est perçue, pour le compte du FSEC, dans les mêmes délais et conditions que la taxe sur les contrats d’assurances prévues par l’article 179 du code général des impôts.

En effet, sont soumis à la taxe parafiscale prévue à l’article premier ci-dessus, les contrats d’assurances relatifs aux :

• opérations d’assurances des corps de navires et aux opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
• opérations d’assurances contre les risques du crédit, y compris les opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile soumises aux mêmes règles techniques ;
• opérations d’assurances des corps des véhicules terrestres et aux opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
• opérations d’assurances des corps d’aéronefs et aux opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi d’aéronefs y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
• opérations d’assistance ;
• opérations d’assurance contre les risques d’accidents corporels non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et contre les risques d’invalidité et de maladie ;
• opérations d’assurances contre l’incendie et les éléments naturels ;
• opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile;
• opérations d’assurances contre les dégâts causés par la grêle ;
• opérations d’assurances contre les risques de la mortalité du bétail ;
• opérations d’assurances contre les autres risques non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et qui sont pratiquées, à titre habituel, par les entreprises d’assurances et de réassurance, autres que celles prévues à l’article 282 et au 2) de l’article 284 du code général des impôts.

Ne sont pas assujettis à la taxe parafiscale :

• les contrats d’assurances sur la vie ou de rentes viagères souscrits par des personnes n’ayant au Maroc ni domicile ni résidence habituelle ;
• tous autres contrats, dans la mesure où le risque se trouve situé à l’étranger ou se rapporte à un établissement industriel, commercial ou agricole situé à l’étranger.