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Dans le PLF 2020, le budget qui sera alloué au Fonds de Solidarité contre les évÚnements catastrophiques est de 300 MDH. Autre aliment du FSEC est la taxe parafiscale.
DĂ©but 2020, le Fonds de SolidaritĂ© contre les Ă©vĂšnements catastrophiques (FSEC) sera opĂ©rationnel. En attendant la date fatidique, les prĂ©paratifs vont bon train. Le 17 septembre 2019, le FSEC a tenu son premier Conseil dâadministration pour dĂ©signer les instances de gouvernance conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation et la fixation du Budget qui vont permettre au Fonds dâhonorer ses engagements.
Autre point et pas des moindres abordĂ©s lors de ce premier conseil est la taxe parafiscale dĂ©nommĂ©e taxe de solidaritĂ© contre les Ă©vĂšnements catastrophiques qui va permettre outre le budget allouĂ© dâalimenter le Fonds. Le dĂ©cret y affĂ©rent est publiĂ© dans le Bulletin Officiel (version arabe) du 17 octobre 2019.
Il en ressort que la taxe parafiscale est acquittĂ©e par les entreprises d’assurances et de rĂ©assurance, leurs reprĂ©sentants lĂ©gaux ou les intermĂ©diaires dâassurances, les intermĂ©diaires d’assurances pour les contrats souscrits par leur entremise auprĂšs d’entreprises Ă©trangĂšres qui pratiquent des opĂ©rations d’assurances non assurables au Maroc et les assurĂ©s dans tous les autres cas.
Le taux de la taxe est fixĂ© Ă 1% des primes, surprimes ou cotisations versĂ©es au titre des contrats dâassurances relatifs aux opĂ©rations dâassurances.
A noter que la taxe est perçue, pour le compte du FSEC, dans les mĂȘmes dĂ©lais et conditions que la taxe sur les contrats dâassurances prĂ©vues par lâarticle 179 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
En effet, sont soumis Ă la taxe parafiscale prĂ©vue Ă lâarticle premier ci-dessus, les contrats dâassurances relatifs aux :
- opĂ©rations d’assurances des corps de navires et aux opĂ©rations d’assurances contre les risques de responsabilitĂ© civile rĂ©sultant de l’emploi de vĂ©hicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilitĂ© du transporteur et la dĂ©fense et recours ;
- opĂ©rations d’assurances contre les risques du crĂ©dit, y compris les opĂ©rations d’assurances contre les risques de responsabilitĂ© civile soumises aux mĂȘmes rĂšgles techniques ;
- opĂ©rations d’assurances des corps des vĂ©hicules terrestres et aux opĂ©rations d’assurances contre les risques de responsabilitĂ© civile rĂ©sultant de l’emploi de vĂ©hicules terrestres Ă moteur y compris la responsabilitĂ© du transporteur et la dĂ©fense et recours ;
- opĂ©rations d’assurances des corps d’aĂ©ronefs et aux opĂ©rations d’assurances contre les risques de responsabilitĂ© civile rĂ©sultant de l’emploi dâaĂ©ronefs y compris la responsabilitĂ© du transporteur et la dĂ©fense et recours ;
- opĂ©rations d’assistance ;
- opĂ©rations d’assurance contre les risques d’accidents corporels non compris dans ceux qui sont mentionnĂ©s ci-dessus et contre les risques d’invaliditĂ© et de maladie ;
- opĂ©rations d’assurances contre l’incendie et les Ă©lĂ©ments naturels ;
- opĂ©rations d’assurances contre les risques de responsabilitĂ© civile;
- opĂ©rations d’assurances contre les dĂ©gĂąts causĂ©s par la grĂȘle ;
- opĂ©rations d’assurances contre les risques de la mortalitĂ© du bĂ©tail ;
- opĂ©rations d’assurances contre les autres risques non compris dans ceux qui sont mentionnĂ©s ci-dessus et qui sont pratiquĂ©es, Ă titre habituel, par les entreprises dâassurances et de rĂ©assurance, autres que celles prĂ©vues Ă lâarticle 282 et au 2) de lâarticle 284 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
Ne sont pas assujettis à la taxe parafiscale :
- les contrats d’assurances sur la vie ou de rentes viagĂšres souscrits par des personnes n’ayant au Maroc ni domicile ni rĂ©sidence habituelle ;
- tous autres contrats, dans la mesure oĂč le risque se trouve situĂ© Ă l’Ă©tranger ou se rapporte Ă un Ă©tablissement industriel, commercial ou agricole situĂ© Ă lâĂ©tranger.