? Délais de paiement : le département des Finances s’apprête à adopter deux nouveaux mécanismes

Le ministère des Finances s’apprête à annoncer deux mécanismes visant à améliorer les délais des paiements entre les EEP et les entreprises. La mouture d’un accord a été finalisée entre le ministère des Finances, l’établissement public concerné et un consortium bancaire et sera implémenté prochainement. Détails.

Talon d’Achille de l’économie marocaine, les délais de paiement continuent de gangrener le climat des affaires et les relations public-privé et privé-privé. Malheureusement la crise sanitaire n’a fait qu’enfoncer le couteau dans la plaie accentuant la souffrance des entreprises notamment les TPE et TPME qui sont souvent les premières à subir les chocs.

La question des délais de paiement surgit toujours comme étant le principal frein au développement du tissu économique national. Conscient de cet état de fait et suite au discours de SM le Roi en août 2018, le sujet des délais de paiement a pris un tournant majeur depuis avec une accélération de la réforme de ce chantier qui traîne depuis longtemps.

Deux mécanismes à l’appui

Le département des EEP compte aujourd’hui accélérer le rythme du paiement des dettes des PME/TPE fournisseurs des EEP. A cet effet, Abderahmane Semmar a affirmé que son département avec la Trésorerie Générale du Royaume, la Direction du Budget, la Direction du Trésor et des Finances Extérieures et la Caisse Centrale de Garantie sont en phase de finaliser deux mécanismes.

Le premier mécanisme concerne le paiement direct par le ministère des Finances des dettes de certains établissements publics subventionnés par l’Etat. « Si nous considérons que les procédures de paiement de ces dernières ne sont pas efficaces, le paiement se fera directement par le MEFRA», a affirmé le Directeur de la DEPP.

Concernant les EEP en difficulté, il sera précédé à un paiement indirect via les banques. « Un accord doit être signé entre le ministère des Finances, l’établissement public concerné et un consortium bancaire avec un leader. Le process est finalisé et sera implémenté prochainement », a précisé A. Semmar.

Le deuxième mécanisme est d’ordre dissuasif puisqu’il consiste en la mise en place d’un dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires des dotations du Budget de L’État au profit des EEP en difficulté.

L’objectif étant d’influencer le comportement des entreprises pour les dissuader à dépasser les délais réglementaires et contribuer à réduire les créances inter-entreprises. Un projet d’amendement de la loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement est en cours de finalisation par le Comité Central de l’Observatoire des Délais de Paiement (DEPP, TGR, DGCL et CGEM) en vue de l’introduire dans le circuit d’approbation.

Ceci dit, le Directeur de la DEPP a laissé entendre que le Maroc est résolu à prendre à bras le corps cette problématique en adoptant tous les dispositifs nécessaires pour régler une fois pour toute ce fléau.

Espérons que le privé emboîtera le pas au public et s’inscrira dans cette optique pour réduire le crédit inter-entreprises afin de permettre aux TPE et PME de jouer le rôle qui leur incombe, à savoir de locomotive de l’économie marocaine.

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Ce qui a été fait jusqu’à présent…

Compte tenu de la situation exceptionnelle que notre pays vit depuis mars 2020, le ministre de l’Economie et des Finances (MEFRA) a publié une circulaire en date du 20 mars appelant les établissements et entreprises publics à accélérer les paiements relatifs aux sommes dues aux entreprises et ce, pour leur permettre d’honorer leurs engagements financiers, de préserver les postes d’emploi et de réduire les répercussions sociales de la pandémie COVID-19.

Ce qui a permis de réduire le délai de retard, passé sous la barre de 42 jours à fin avril, avec des dettes échues à 15 Mds de DH soit une baisse de 3,58 Mds de DH (- 20%).

DEPP

« Il y a deux faits majeurs qui ont marqué les délais de paiement. Le premier est que la publication des délais de paiement de façon mensuelle de l’ensemble des EEP constitue une première aussi bien au Maroc que dans la région. Le 2^ème fait majeur est relatif à la dématérialisation du traitement des réclamations avec la mise en place de la plateforme Ajal », a rappelé récemment Abderahmane Semmar, Directeur de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP).

Certes la problématique des arriérés de paiement des EEP persiste malgré les efforts déployés dans ce sens. Toutefois, là où le phénomène est plus grave c’est au niveau des dettes interentreprises qui dépassent les 400 Mds de DH.

Il est donc impératif de s’attaquer à ce frein qui ralentit considérablement la vitesse du train de l’économie marocaine. Les experts comptables ont d’ailleurs été appelés par la DEPP à sensibiliser les entreprises à la nécessité de remédier aux retards qu’accusent les paiements.