La révision du décret relatif aux marchés publics est une condition sine qua non pour permettre à l’ex-bras financier de l’Etat dans les énergies (SIE) de démarrer effectivement ses nouvelles missions. L’Etat en est conscient et a déjà entamé les démarches de révision.
Le Maroc veut rattraper le retard accusé dans le domaine de l’efficacité énergétique. En effet parent pauvre de la Stratégie énergétique, l’efficacité énergétique devra toutefois connaître une dynamique pour atteindre les objectifs fixés. Pour opérationnaliser le principe d’exemplarité de l’Etat, le gouvernement a mis en place une nouvelle instance pour accompagner le secteur public dans la mise en œuvre de l’efficacité énergétique. Il s’agit de la Société d’investissements énergétiques (SIE) reconvertie en octobre 2018 en Super ESCO d’Etat chargée de l’efficacité énergétique dans les établissements publics.
Toutefois, le démarrage effectif de cette institution, qui a fait peau neuve, risque d’être bloqué à cause du cadre réglementaire. Plus précisément, les contrats de service dans le secteur de l’efficacité énergétique sont d’une durée minimale de 6 à 7 ans. Or, le décret relatif au marché public stipule que les établissements publics ne peuvent contracter des contrats de services au-delà de 5 ans.
Pour débloquer cette situation et permettre l’opérationnalisation effective de la SIE dans ses nouvelles missions, le ministère de l’Energie, des Mines et du Développement durable et celui des Finances ont engagé une action visant à modifier ledit décret. Contacté par nos soins, Ahmed Baroudi, Directeur général de la SIE nous a précisé que cette réforme permettra aux établissements publics de contracter des contrats de services allant jusqu’à 10 ans. Cette modification devra aboutir au courant de cette année le temps de structurer les projets que la SIE lancera a tenu à souligner le DG de la SIE.
Il faut dire que cette réforme est une condition sine qua non pour que la SIE puisse réellement démarrer son activité dans sa nouvelle tenue. C’est même une obligation de la structure des contrats de performance dans l’efficacité énergétique. A noter qu’un contrat de performance liant un prestataire privé et un établissement public pour réduire la consommation d’énergie de ce dernier consiste à ce que le prestataire investisse pour atteindre les objectifs fixés. Sa rémunération se fera sur la base des économies constatées via un mécanisme financier que la SIE est en phase de mettre en place. « Toute simulation de contrats de performance nous restitue une moyenne de temps de remboursement de minimum 6 à 7 ans. Pour l’éclairage public par exemple, ce sont des contrats de service de 10 ans voire plus », tient à nous expliquer Ahmed Baroudi.
Nous apprenons également que la Direction des Entreprises Publiques et de la privatisation a également engagé l’action pour réviser ledit décret. Toutefois, si cette révision va régler le problème des établissements publics régis par le décret des marchés publics, qu’en est-il de ceux régis par les règlements propres de marché public ?
Rappelons que tout changement d’un règlement propre d’un établissement requiert un processus très long qui exige une décision du Conseil d’administration et l’approbation du ministère des finances.
Il va falloir attendre les prochains jours pour y voir plus clair. En attendant, la SIE est penchée sur son processus de reconversion. La séance d’ouverture des plis pour le choix du cabinet de Conseil qui accompagnera cette institution dans ce processus a d’ailleurs eu lieu en début de cette semaine. La commission désignée devra éplucher les dossiers des candidats qui ont été nombreux (22 dossiers prélevés). Selon Ahmed Baroudi, dans environ 15 jours la commission statuera sur le prestataire retenu.
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