Désormais, le Maroc ne figure plus sur la liste grise de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales, suite à l’avis favorable du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne (UE), réuni ce 22 février 2021.
Le Conseil des affaires étrangères de l’UE, réunissant les 27 Ministres européens des affaires étrangers, a adopté ses conclusions sur les juridictions non coopératives à des fins fiscales, à savoir l’acte formel de l’UE qui confirme l’avis positif du Groupe Code de Conduite du Conseil de l’UE (CCG) et enlevé le Maroc de l’Annex II – la liste des juridictions en attente d’une évaluation de l’UE sur ses engagements en matière fiscale (Liste grise de l’UE).
Les Conclusions du Conseil de l’UE, approuvées ce matin, sont l’étape finale et définitive de la procédure qui suit le feu vert des Ambassadeurs des Etats Membres de l’UE et confirme : le Royaume sort définitivement de la liste grise de de l’UE et devient donc « Green Listed ».
Rappelons que le 6 octobre dernier, le Conseil des Affaires économiques et financières (UE), Ecofin, avait donné un délai supplémentaire pour concrétiser ses engagements.
De même que cette sortie était soumise à l’appréciation du régime fiscal de Casablanca Finance City par l’OCDE et non par l’UE.
Désormais c’est chose faite. La décision du 22 février 2021 signifie que les réformes entreprises par le Royaume en matière fiscale sont en ligne avec les conditions de l’UE et aux normes internationales, Elle témoigne également de la coopération positive entre les autorités marocaines et européennes sur ce sujet.
Pour rappel, le Maroc fait partie des pays qui se sont engagés à mettre en conformité leurs systèmes fiscaux avec les normes de bonne gouvernance, dans le cadre de l’amélioration de la transparence fiscale au niveau mondial.
A ce titre, plusieurs dispositions législatives ont été adoptées selon la nature de chaque régime fiscal dans le cadre du processus de réformes entamées depuis la loi de finances pour l’année 2018.
Tout au long du processus d’évaluation de son système fiscal, le Maroc se félicite d’avoir réussi à convaincre l’OCDE et ses partenaires européens du réalisme de sa vision qui consiste d’une part à prouver sa ferme détermination à se conformer aux normes de bonne gouvernance fiscale en prenant les mesures nécessaires de manière transparente et graduelle et d’autre part à veiller à la sauvegarde de ses intérêts socio-économiques.
Cette évaluation positive était attendue depuis la visite du Ministre de l’Économie et des finances Mohamed Benchaâboun à Bruxelles en février 2020, et de sa rencontre avec son homologue européen, le Commissaire Paolo Gentiloni, qui dirige la direction de la Commission européenne sur la taxation (TAXUD), responsable de proposer au CCG les considérations et évaluations techniques sur la base desquelles la liste des juridictions non coopératifves à des fins fiscales est constituée.
Au terme de ce processus d’évaluation, le Maroc note avec satisfaction la décision de sortir définitivement de la liste « grise ». Cette décision atteste que les mesures prises sont accueillies favorablement par ses partenaires et que les efforts consentis et les actions entreprises, s’inscrivent parfaitement dans la lignée de la bonne gouvernance fiscale, conformément aux normes d’internationales.
